Installation classée à Moirans-en-Montagne (39260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection des installations classées a relevé une non-conformité portant sur la non-publication des résultats de l'audit des procédures relatives à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Les procédures de prévention des pertes de granulés plastiques industriels de l'établissement ont fait l'objet d'un audit le 17 mars 2023 par un organisme accrédité COFRAC. La certification délivrée en date du 7 juillet 2023 est valable jusqu'au 6 juillet 2026. Le rapport de l'organisme ne fait mention d'aucune non-conformité. Des pistes d'amélioration ont été transcrites au travers d'un plan d'actions. Tous les points ont été soldés par l'exploitant. En revanche, l'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'a pas publié sur son site internet le certificat de conformité, ni la synthèse de son rapport d'audit. Il est à noter qu'il s'agit du groupe américain Berry Global qui héberge le site internet commun de ses entités. À titre d'information, l'établissement est certifié ISO 9001 (système de management de la qualité) et ISO 22000 (management de la sécurité des denrées alimentaires). Il est également engagé dans la démarche du programme « Operation Clean Sweep » visant à prévenir les pertes de granulés plastiques industriels dans l'environnement. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant publiera sur son site internet le certificat de conformité ainsi que la synthèse de son rapport d'audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-114/8
L'établissement est spécialisé dans la fabrication de bidons en plastique à partir de la transformation de granulés plastiques industriels en polyéthylène haute densité (PEHD). La quantité de granulés manipulés par le site représente environ 7 000 tonnes par an. La matière première se présente sous la forme de petites billes et de petits cylindres dont les dimensions externes sont inférieures à un centimètre. L'approvisionnement est principalement assuré par camion-citerne.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Au niveau des bennes à déchets industriels banals (DIB), l'exploitant dispose d'une zone de rétention munie d'une bordure en béton lui permettant de contenir la dissémination des billes dans l'environnement. Cette zone fait l'objet d'opérations de nettoyage. S'agissant des rejets canalisés, l'exploitant a été en mesure de justifier à l'inspection d'une commande d'équipements spécifiques, de type filtre en tissu géotextile, à positionner au niveau des grilles d'évacuation des eaux pluviales. Leur installation est prévue pour la fin du mois de février 2025. Dans la mesure où l'exploitant s'est engagé au travers d'un bon de commande signé, il n'y a pas lieu de considérer à ce stade la situation comme non-conforme. Le dispositif est complété par la présence d'un déshuileur entretenu deux fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira l'attestation justifiant de l'installation des filtres de récupération.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant dispose d'une procédure destinée à prévenir la perte de granulés plastiques industriels mise à jour le 17 avril 2023. Un plan des zones exposées aux rejets de granulés a été présenté. Des consignes spécifiques à la vérification et à l'utilisation des silos de stockage sont également décrites. Un registre dédié au suivi des opérations de nettoyage par zone a également été présenté lors de l'inspection. Ce document mentionne les fréquences de nettoyage fixées par l'exploitant. La procédure contient par ailleurs l'inventaire du matériel à disposition du personnel et dont la répartition dans les locaux a été constatée. Ce matériel est constitué de balais, de pelles, de poubelles et de sacs hermétiques, de raclettes, d'aspirateurs et de balayeuses mécaniques. Afin de sensibiliser les chauffeurs lors des opérations de déchargement de la matière première, l'exploitant a mis en place une procédure dématérialisée sur tablette, déclinée dans une dizaine de langues, qui doit être signée avant d'être archivée pour garantir la traçabilité des granulés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1993, article 3
Depuis 2022, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet du Jura trois projets de modification de ses installations : dossier de porter à connaissance relatif au projet d'extension des capacités de stockage de matière première : • Ce dossier a été déposé en janvier 2022 et concerne la construction d'un bâtiment de stockage de produits finis dans le prolongement de l'installation existante. L'exploitant précise que ce bâtiment est exploité depuis 2023. La visite de terrain a permis de visualiser la consistance des modifications opérées. Ce dossier fera l'objet d'une instruction plus fine par l'inspection des installations classées pour adapter les prescriptions au travers d'un arrêté préfectoral complémentaire, le cas échéant. dossier de porter à connaissance relatif à l'installation de 3 silos de stockage de granulés plastiques supplémentaires : • Par courrier du 2 mai 2022, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet un projet d'installation de trois silos de stockage de granulés plastiques en polyéthylène haute densité (PEHD) recyclé. Les trois silos, exploités depuis février 2024, sont implantés dans le prolongement de six silos existants afin d’augmenter et de réorganiser les capacités de stockage de la matière première. Le volume de polymère stocké passe ainsi de 850 m3 à 951 m3. Cette augmentation ne se traduit pas par un franchissement du seuil de l'enregistrement, fixé à 1 000 m³. C’est pourquoi l'établissement reste soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2662 (stockage de polymères). L'inspection ne considère pas cette modification notable comme étant substantielle et pourra être prise en compte à l'occasion d'une mise à jour des prescriptions. dossier de porter à connaissance relatif au projet de déshuilage des condensats de compresseur : •8/8 Par courrier recommandé du 29 juillet 2022, l'exploitant a transmis un dossier relatif à un projet de création d’une unité de pré-traitement interne visant à garantir la qualité des condensats, issus des systèmes de compression équipant l’établissement, avant leur rejet dans le réseau collectif public. Lors de sa visite, l’inspection a constaté le fonctionnement de l’équipement qui ne relève pas d’une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L'inspection ne considère pas cette modification notable comme étant substantielle. Néanmoins, le changement de destination des condensats, initialement rejetés dans le réseau pluvial et
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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