Installation classée à Moirans-en-Montagne (39260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À l’issue de sa visite, l’inspection retient la mise en conformité de l’installation ainsi que l’exécution en cours d'une procédure de cessation partielle d’activité. Une fois cette dernière achevée, les activités du site relèveront uniquement du régime de la déclaration. La mise en demeure préfectorale du 29 août 2024 peut donc être considérée comme levée.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-39 et R512-39-1
Constat du 28/02/2024 L’exploitant a opéré des changements notables dans l’utilisation de ses installations, notamment des cessations d’activité. Par voie de conséquence, il est tenu de le porter à connaissance du préfet et de préciser les rubriques de la nomenclature des ICPE dont l’exploitation relève encore ainsi que leur régime de classement applicable. Dans cette même démarche, l'exploitant doit notifier au préfet la cessation partielle d’activité et mettre en œuvre la procédure prévue à l’article R.512-39-1 du CE. Cette transmission comprendra notamment l’ATTES SECUR et la demande de report de réhabilitation prévue à l’article R.512-39. Constat du 17/04/2025 L’exploitant a déposé le 31/03/2025 un dossier portant à la connaissance du préfet les modifications apportées à l’installation, qui expose notamment : - la caducité des activités relevant des rubriques 2566, 2661 et 2663 de la nomenclature des installations classées, - la cessation des activités relevant des rubriques 2560, 2565 et 2940 pour laquelle il demande le report des travaux de réhabilitation en raison de la continuité d’exploitation du site pour d'autres activités déclarées. L’exploitant a mis en sécurité et évacué les déchets des activités concernées par la cessation et a démantelé celles liées aux rubriques 2560 et 2565. Les installations industrielles fixes liées à la rubrique 2940 sont maintenues en place en attendant leur vente. L’exploitant n’a pas transmis l’attestation réglementaire dite ATTES SECUR afférente à la cessation notifiée, dont les rubriques sont listées à R. 512-66-3 du CE (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection l'attestation réglementaire de mise en sécurité des installations dont l'activité est cessée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2005, article 4.2.2, 4.2.5, et 4.3.7
Constat du 23/05/2024 [...] NON CONFORME à l’article 4.2.5 : L’isolement avec le milieu n’existe pas ce jour, ce point est traité dans le dernier point de contrôle concernant la récupération des eaux en cas d’incendie. [...] Constat du 17/04/2025 L’exploitant dispose de plaques de bouchage aimantées pour chaque avaloir d’eaux pluviales, permettant ainsi d'isoler les réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point. Cependant, l'exploitant a stocké les plaques dans un local fermé et ne les a pas disposées à proximité des avaloirs. Il n'a pas inclus la procédure de mise en œuvre au plan de secours. L'isolement au milieu est dépendant des seuls intervenants internes au site et les dispositifs ne sont pas pas manœuvrables en toute circonstance (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rendra les dispositifs d'isolement manœuvrables en toute circonstance en disposant les plaques à proximité des avaloirs d'eaux de pluie, en signalant leur position et en incluant la procédure de mise en œuvre à son plan de secours. Il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2005, article Art. 7.5.8
Constat du 23/05/2024 Aujourd’hui il n’existe pas de dispositif d’obturation des évacuations des eaux de ruissellement des parkings donc pas de volume de confinement des eaux accidentellement polluées, notamment en cas d’incendie. Cette prescription avait déjà donné lieu à une non-conformité en 2016 (suite à remarque en 2009). L’exploitant indique qu’il peut mettre en place des tampons isolants et écrire une procédure pour le confinement des eaux en cas d’incendie. Constat du 17/04/2025 L’exploitant a disposé à proximité de chaque avaloir d’eaux pluviales une plaque aimantée permettant leur bouchage, et ainsi confiner les eaux accidentellement polluées, notamment en cas d’incendie. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.7/7 Cependant, l’exploitant indique que la topographie du site permet la rétention des eaux d’extinction incendie, mais sans pouvoir justifier du volume requis de 255 m³ (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la note de calcul démontrant l’exactitude et la disponibilité de ce volume.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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