Installation classée à Moirans-en-Montagne (39260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La réglementation relative aux conditions de stockages des produits dangereux est passablement négligée au sein de l'établissement. Ce constat est d'autant plus préoccupant que l'exploitant avait déjà été alerté sur des problématiques identiques lors d'un contrôle réalisé en 2025 au sein d'une autre filiale du groupe. Face au nombre important de non conformités relevées, l'inspection propose au préfet un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant n’établit pas d’état des matières stockées maintenu à jour (non-conformité n° 1). Il dispose, dans le laboratoire, de plusieurs classeurs regroupant les fiches de données de sécurité des matières dangereuses. Une liste qualitative, dépourvue d’indications de masse ou de volume,5/8 est également mise à la disposition du SDIS, à l’entrée de l’usine. Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive : par exemple, les produits GARDOBOND-ADDITIVE H 7141 et GARDOBOND G 4062, identifiés comme produits dormants (cf. dernière fiche), n’y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un état des matières stockées facilement accessible et le tenir en permanence à la disposition du préfet, du SDIS, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires. Pour ce faire, l'exploitant pourra utilement suivre les recommandations de la circulaire technique de France Chimie, référencée T661.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Deux fiches de données de sécurité (FDS) ont été consultées en séance : FDS du TRIPASS ELV POST DIP, révision 6, du 30/10/2018, établie par le fabricant Atotech (Allemagne) ; • FDS du CORROTRIBLEU EXTREME, révision 5 du 22/05/2019, établie par le fabricant MacDermid (France). • La vérification de la dernière version en vigueur de la FDS CORROTRIBLEU EXTREME a mis en évidence l’existence d'une révision 9 du 10/10/2025, ce qui constitue une non-conformité (n°2) au regard de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260.6/8 […], stockées dans le laboratoire, sont toutefois aisément accessibles à l'ensemble du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une revue complète de l’ensemble des fiches de données de sécurité doit être réalisée afin d’en vérifier l’exhaustivité et d’en garantir la mise à jour. Puis, une veille active devra être assurée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
1.- À la sous-rubrique 7.2 de la FDS du CORROTRIBLEU EXTREME, qui traite des conditions d'un stockage sûr, on peut lire : "Garder les récipients bien fermés dans un endroit sec, frais et bien ventilé. Le capuchon de fermeture contient un dispositif de ventilation pour éliminer la surpression dangereuse. Conserver le récipient droit. (...)" Lors de la visite du local dédié au stockage des produits chimiques, il a été constaté que le capuchon de fermeture du GRV (gros récipient pour vrac) contenant le CORROTRIBLEU EXTREME, ainsi que son dispositif de ventilation, avaient été retirés. Le non respect des conditions de stockage et de manipulation exigées par une FDS est considéré comme un fait non conforme au regard de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. (non conformité n° 3). 2.- Toujours à cette même sous-rubrique, on peut lire : "(...) Peut être corrosif pour les métaux." Le dispositif qui sert de rétention au GRV de CORROTRIBLEU est métallique et des traces de corrosion ont pu y être observées (cf. cliché). Il apparaît ainsi que la mise en garde de la FDS n'a pas été considérée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renforcer la prise en compte et l’application des conditions de stockage prescrites dans les fiches de données de sécurité. Il veillera, en particulier, à s’assurer de la compatibilité du matériau de la rétention avec la substance qu'elle est destinée à contenir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
L’examen des conditions de stockage des produits chimiques n’a pas révélé d’incompatibilités particulières. Toutefois, cette vérification n’a pas pu être menée pour les produits dont l’exploitant a décidé de ne plus se servir, dits « dormants », et qui sont stockés en hauteur sur rack (cf. cliché). De plus, en l’absence de suivi de ces produits anciens, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la nature exacte des substances stockées dans une même rétention (non- conformité n° 4). Par ailleurs, l’exploitant n’a pas formalisé de doctrine relative à la gestion des incompatibilités entre les produits qu’il stocke et indique s’en remettre à la grille d’incompatibilité standard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer du respect des règles d’incompatibilité applicables aux produits dormants qu’il stocke.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Ce point n'appelle pas de remarque particulière. Les moyens d'extinction présents dans l'atelier sont conformes à ceux préconisés par la FDS du CORROTRIBLEU EXTREME (la FDS du TRIPASS ELV POST DIP n'en recommande aucun).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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