Installation classée à Rioz (70190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La précédente visite d’inspection avait mis en évidences plusieurs non conformités, parmi lesquelles : la situation administrative à mettre à jour, la mesure périodique du bruit incomplète, l’absence de justification de débit du poteau d’incendie et l’impossibilité de confiner les eaux polluées notamment lors de l'extinction d'un sinistre : le site ne disposant ni de capacité de rétention ni de dispositifs d’isolement. Les non-conformités listées précédemment ont fait l’objet d’actions correctives par l’exploitant. En ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction d’incendie, des dispositifs permettant d’isoler le réseau ont été installés conformément au plan d’action établi par l’exploitant. Un délai supplémentaire lui est accordé pour des travaux d’aménagement ou pour la mise en place d’une éventuelle solution technique alternative permettant la rétention sur le site des eaux polluées en cas de sinistre. Deux nouvelles non-conformités ont été constatées : - le plan de défense contre l’incendie (PDI) est incomplet et il n’est pas mis à disposition des services de secours à l’entrée du site ; - l’exercice de défense contre l’incendie qui vise notamment à mettre en œuvre les actions prévues par le PDI n’a pas été réalisé.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
Constat inspection du 13 février 2024 « L’exploitant a transmis un plan de récolement. Il a été établi le 13/11/2012 dans le cadre de l’extension de la déchetterie de Rioz. Le plan fait apparaître 2 réseaux de collecte des effluents distincts. Le plus ancien (« zone public ») se trouve en partie haute du site. Le plus récent (« zone benne ») a été mis en place en 2012 à l’occasion de l’extension de la déchetterie en 2012, il correspond à la zone de stockage des bennes. D’après le plan, les eaux de la zone « benne » sont 8/14 rejetées, après traitement par un séparateur, dans le bassin d’infiltration des eaux pluviales de la zone artisanale. Il n’y a pas d’indication en ce qui concerne le point de rejet des eaux de ruissellement de la zone « public » . Un plan de récolement plus ancien, fourni post inspection par l’exploitant indique que le rejet se fait également dans le bassin d’infiltration des eaux pluviales de la zone artisanale après traitement par un séparateur. D’après l’exploitant, les eaux usées rejoignent le réseau communal. Cela n’est pas non plus indiqué dans le plan de récolement. Il n’y a pas de vanne d’isolement. Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan des réseaux dans un délai de 3 mois. » Le plan de récolement transmis avant la visite d’inspection comporte plusieurs lacunes : il n’y a qu’une partie du réseau d’eaux usées (EU), le réseau d’alimentation en eau potable (AEP) n’apparaît pas, il en est de même pour les vannes d’isolement qui ont été mises en place postérieurement à la visite d’inspection réalisée 13 février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan avec les réseaux précités absents ou incomplets (secteurs collectés et l’exutoire pour ce qui concerne les EU) et de l’actualiser avec les dispositifs d’isolement mis en place en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
Constat inspection du 13 février 2024 « Sur l’ensemble du site, le sol est bitumé et son état est correct. Le local de stockage des déchets dangereux est disposé sur rétention. La grille du siphon de sol est colmatée, l’exploitant devra veiller à son entretien. Les huiles de vidange sont stockées dans une cuve à double paroi. Le site ne dispose ni de capacité de rétention des eaux d’extinction ni de dispositifs d’isolement. Il est demandé a l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois un plan d’action avec des échéances pour la mise en conformité du site. L’exploitant doit notamment prévoir : - la mise en place de dispositifs d’isolement après les 2 séparateurs hydrocarbures et avant le rejet ; - le calcul du dimensionnement de cette capacité de rétention (formulaire D9A) ; - la mise en œuvre des solutions techniques les plus adaptées a la configuration du site. » 12/15 L’exploitant a fait appel à un bureau d’étude et a établi le plan d’action pour se mettre en capacité de confiner les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. - Le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie est de 60 m3/h pendant 2h (calcul établi selon le formulaire D9A) Le volume minimum à mettre en rétention calculé selon le guide D9A est de 146 m³ . - Un dispositif d’isolement (vanne guillotine) a été installé sur chaque sortie des séparateurs hydrocarbures. - La solution technique préconisée par le bureau d’étude est le confinement des eaux d’extinction sur la voirie au moyen du rehaussage des bordures de voirie et de la mise en place d’un seuil « boudin enrobé » au niveau du portail de la zone « benne ». L’exploitant a deux choix : → créer deux aires de rétention indépendantes d’une capacité au niveau de la zone « benne » et de la zone « public » ; → mettre en communication les aires de rétention par la mise en place d’un réseau secondaire pour collecter les effluents de la zone « public » vers la zone « benne » avec l’avantage de nécessiter un rehaussement moins important de la bordure au niveau de la zone « public ». Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il réfléchissait à une solution alternative avec des barrières amovibles type « Watergate » en raison des risques de chocs contre la bordure rehaussée lors de la manœuvre des camions ampliroll côté zone « public » et par la problématique pour les camions du franchissement du seuil (entre 14 et 22 cm selon la solution retenue) qui sera aménagé au niveau du portail côt
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 – I
Le plan de défense contre l'incendie n’est pas mis à disposition des services d'incendie et de secours à l'entrée du site. C’est une non-conformité. De plus, l’examen de la version numérique datée du 19 février 2026 transmise avant la visite d’inspection amène quelques observations. Notamment, les éléments suivants sont absents : - plan d’évacuation ; - le plan « des réseaux et coupures » ; - la justification des compétences du personnel (« formation manipulation des extincteurs », …) - l’accès au site en période non ouvrée n’est pas précisé ; - consignes pour le fonctionnement des dispositifs d’isolement à intégrer dans le PDI ; … Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à compléter le PDI et à le mettre à disposition des services d’incendie et de secours à l’entrée du site. Il s’assurera de la lisibilité des plans et de leur mise à jour de manière à ce qu'ils soient utilisables par les services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 – II
15/15 L'exercice de défense contre l'incendie prévu par cette prescription est à renouveler tous les 3 ans et doit notamment permettre de s’assurer que le plan de défense incendie (PDI) est opérationnel et de l’améliorer. Cet exercice n’a été réalisé. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie dans un délai de 6 mois permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie. Il veillera également à la bonne formation du personnel du site sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat inspection du 13 février 2024 « La déclaration initiale (récépissé du 30/12/1999) de la déchetterie pour une surface utile de 20005/15 m², rubrique 2710-2, date de 1999. Une déclaration d’antériorité a été établie le 28 février 2013 par l’exploitant suite à la parution du décret n°2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2710. Elle indique une quantité de 5,74 T et un volume de 321,4 m³ en ce qui concerne le maximum de déchets respectivement dangereux et non dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation. Or l’inventaire « ICPE » réalisé par l’exploitant donne un total de 6,19 T pour les déchets dangereux et de 550 m³ pour les non dangereux. Cette augmentation de volume ne change pas le classement actuel de la déchetterie sous la rubrique 2710-1b et 2710-2b de la nomenclature des ICPE. L’inspection rappelle que toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet en vertu de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement. Le formulaire pour la mise à jour de la situation administrative du site est produit par la DREAL BFC à l’adresse : https://www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/ declarer-unemodification- dans-une-icpe- a8521.html Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois. » Un porter à connaissance de l’augmentation des capacités de stockage de déchets a été transmis par l’exploitant, portant les quantités et volumes maximaux susceptibles d’être présentes à 6,19 t pour les déchets dangereux et 520 m³ pour les déchets non dangereux selon l’inventaire annexé au document. Cette évolution est principalement due au déploiement de nouvelles filières de collecte répondant d’une part à l’objectif de réduction de l’enfouissement des déchets au profit de la valorisation matière et d’autre part à la création de nouvelles filières REP. Le porter à connaissance fera prochainement l’objet d’un courrier préfectoral prenant acte des modifications apportées aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
L’exploitant a fourni les justificatifs (BSDD, factures et fiche d’intervention) correspondant aux 27/15 derniers entretiens du séparateur hydrocarbures: - 03/12/2024 par la société SARP-OSIS SUD EST basée à Vesoul - 01/12/2025 par la même société. Les déchets ont été traités par la société de traitement des effluents industriels SOTREFI située à Etupes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
D’après le rapport du laboratoire MAPE, les derniers prélèvements ont été effectués respectivement le 22/05/2024 et le 20/08/2025. Il y a 2 points de rejets : «zone benne» et «zone public» Les mesures réalisées en 2024 montrent un dépassement en ce qui concerne le rejet « zone benne » pour le paramètre MES : concentration mesurée à 320 mg/l pour une VLE de 100 mg/l (rejet dans le milieu naturel : bassin d’infiltration) Questionné sur ce point, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer ce dépassement. 8/15 Tenant compte que les mesures réalisées en 2025 présentent des résultats conformes aux valeurs limites de rejets pour l’ensemble des paramètres, il n’est pas proposé de suite administrative sur ce point. A toute fin utile, l’inspection rappelle que d’éventuels dépassements des valeurs limites d’émission des rejets appellent de nouvelles mesures (sans attendre les prochaines analyses) et que s’ils sont confirmés, l’exploitant doit veiller à en rechercher les causes et à mener les actions correctives dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les zones à risques en raison des caractéristiques des matières stockées est affiché dans le local gardien. Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages avec les volumes et les tonnages associés, a été présenté par l’exploitant. Il indique une capacité maximale susceptible d’être présente de 6,19 tonnes. La visite terrain a permis de s’assurer de la cohérence des documents et du non dépassement du seuil de 7 tonnes (en incluant les déchets dangereux stockés hors local DDS : huile de vidange, DEEE « écrans» et « froids », piles, ...)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le rapport relatif à la vérification des installations électriques réalisé par SOCOTEC le 28 mai 2025 contient 2 observations qui n’induisent pas des risques d’incendie ou d’explosion et qui avaient été constatées lors de la précédente vérification par SOCOTEC datant du 02/05/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois les éléments justificatifs attestant de la prise en compte et du traitement des observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Constat inspection du 13 février 2024 « 2 détecteurs de fumée sont positionnés dans le local gardien et dans le local des déchets dangereux. L’exploitant n’a pas mis en place de procédure relatives à leur opération d’entretien et de vérification. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la pertinence du dimensionnement du dispositif de détection. Il propose de se rapprocher du prestataire chargé de l’entretien des extincteurs pour leur évaluation et pour leur vérification périodique. Il est demandé à l’exploitant de consigner dans un registre les opérations d’entretien/vérification (opérations à réaliser par l’exploitant ou par un prestataire) des équipements de détection et de vérifier leur bon dimensionnement dans un délai de 3 mois. » 10/15 L’exploitant tient un registre dans lequel sont consignés la vérification et l’entretien des détecteurs de fumée. Sa consultation a permis de constater que le contrôle des détecteurs de fumée est assuré à la fois en interne et par la société KIEBER SERVICE lors de la vérification annuelle des extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Constat inspection du 13 février 2024 « Le réseau d’extinction incendie de la déchetterie est composé comme suit : - un poteau incendie normalisé est présent à l’extérieur de la déchetterie, au croisement des rues face à l’entrée de la déchetterie et à moins de 100 mètres des limites de l’installation ; - 2 extincteurs dans le local gardien ; - 2 extincteurs dans le local déchets dangereux. En ce qui concerne le local gardien, leur situation dans les sanitaires n’est pas optimale du point de vue de l’accessibilité. Il serait bon de revoir le positionnement. Les extincteurs ont été contrôlés le 08/03/2023 par la société Kieber Incendie Service. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que le débit du poteau d’incendie à proximité du site est conforme. Il est demandé à l’exploitant de se rapprocher du gestionnaire du réseau et de transmettre la dernière valeur de débit mesurée dans un délai de 3 mois. » L’exploitant a transmis le justificatif du contrôle par le SDIS en date du 23/03/2023 du poteau incendie situé rue Isaac Newton : un débit de 86 m³/h sous 1 bar a été mesuré. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification et d’un entretien annuel par la société KIEBER Incendie Service. Les 2 dernières interventions sont datées du 16/03/2026 et du 26/02/2025. Les 2 extincteurs qui se trouvaient auparavant dans les sanitaires du local gardien ont été repositionnés au niveau de l’entrée et sont désormais bien visibles et facilement accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 41
Constat inspection du 13 février 2024 «La dernière mesure de bruit a été effectuée pas BUREAU VERITAS le 19/07/2022. Les résultats sont conformes en ce qui concerne les valeurs en limite de propriété. Les valeurs d’émergences (différence entre bruit résiduel et bruit ambiant, comportant le bruit de l’installation) dans le voisinages n’ont pas été évaluées. Le rapport du prestataire indique « Critère non évalué car les 1ères habitation sont éloignées des sources de bruit du site. » Or, les maisons les plus proches se trouvent à 30 mètres environ des limites de l’installation. Pour la prochaine campagne de mesure de bruit (à réaliser en 2025), l’exploitant devra veiller à réaliser des mesures de niveau sonore sur la rue des Charmilles, zone à émergence réglementée la plus proche, et vérifier ainsi la conformité de l’émergence de bruit générée par son activité au niveau des habitations voisines. » La mesure de bruit a été réalisée le 05/11/2025 en limite de propriété et au niveau de la zone à émergence réglementée la plus proche. Les niveaux de bruit et l’émergence calculée sont conformes aux valeurs réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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