Installation classée à Saint-Aubin (39410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° AP-2024-39-DREAL du 23 juillet 2024. Cependant, la déchetterie de Saint-Aubin n'est pas exploitée conformément aux plans et données techniques du dossier d’enregistrement initial, déposé le 8 juin 2023 et complété le 26 février 2024. En effet, des déchets de polystyrène, non prévus dans le dossier, sont actuellement acceptés sur le site. Afin de régulariser cette situation et de prendre en compte le risque incendie associé, un dossier de modification doit être soumis au préfet, incluant les mesures de prévention nécessaires. Par ailleurs, l'exploitant a transmis à l'inspection la date de début d'exploitation de l'installation, à savoir le 4 décembre 2024.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Les consignes d’exploitation sont affichées dans le local gardien, celles-ci comportent la conduite à tenir en cas : - d’accident corporel ; - d’accident matériel ; - de déversement de substances dangereuses ; - d’incendie. Une procédure de fermeture des vannes manuelles de confinement en cas de déversement de substances dangereuses est affichée, elle s’appuie de photographies du site. L’interdiction d’apporter du feu est matérialisée sur le panneau à l’entrée du site. Les numéros des services d’urgence et des responsables sont affichés dans le local du gardien. Les consignes d’exploitation et de nettoyage sont affichées. Non-conformité : des informations ne concernant pas la déchetterie de Saint-Aubin figurent sur les consignes d’exploitation (par exemple, le tri des déchets diffus spécifiques [DDS] ou le nettoyage sous le compacteur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection les consignes d’exploitation actualisées, correspondant aux actions à mettre en place en fonction des particularités du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 1.3.1
Le jour de l'inspection, il est constaté la présence de déchets de polystyrène contenus dans des big bags. Dans le dossier de demande d'enregistrement de l'installation, les déchets de polystyrène n'étaient pas prévus. Un dossier de modification est à produire pour l'acceptation de tels déchets. Leur traitement implique notamment des risques d’incendie, nécessitant possiblement la mise en place de mesures de prévention et de protection supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser l’accueil des déchets non autorisés, retirer la mention du polystyrène du panneau d'affichage à l’entrée du site et en informer ses usagers par le biais de ses canaux de communication habituels. Un dossier de porter à connaissance est à produire pour prendre en compte l'acceptation des déchets de polystyrène. L'exploitant indiquera les quantités de déchets de polystyrène maximales stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L’installation est exploitée sous la supervision constante d’un agent de déchetterie, fort de 5 ans d’expérience dans le secteur des déchets. Cet agent a suivi les formations nécessaires, en particulier sur les risques chimiques et d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant a recensé les zones de son exploitation qui sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre. Celles-ci sont reportées sur un plan affiché à l’entrée de l’installation. Des zones à risque d'incendie ont été recensées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réserve souple est installée sur le site pour faire face aux risques d’incendie. L’exploitant ajoutera à son recensement le risque d’écoulement et de déversement accidentel lié à la présence de cette réserve d’eau. Ce risque sera clairement indiqué sur le site, à l’aide d’un panneau conventionnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’installation est ceinte d’une clôture neuve et d’un portail. Ce dernier est fermé en dehors des heures d’ouverture de la déchetterie. Le site est équipé de caméras de vidéosurveillance, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles. Un panneau à l’entrée du site indique les heures d’ouverture de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Les voies de circulation sont très larges, afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés. Le jour de l’inspection, la circulation des usagers est fluide. Un panneau indiquant la limitation de vitesse à 15 km/h est apposé à l’entrée du site. La circulation sera balisée au sol, à terme, par des flèches. Les bâtiments et aires de stockage sont accessibles directement depuis la voirie pour permettre l’intervention des services de secours et incendie. Le local du gardien est équipé d’une fenêtre offrant une vue sur l’entrée du site et l’accès aux usagers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques ont été vérifiées par Bureau Veritas Exploitation le 16 décembre 2024. Elles sont conformes aux règles en vigueur. Le rapport relatif à cette vérification fait état d’une observation relative à l’éclairage de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de 2 mois, la justification de la levée de l’observation notifiée par le Bureau Veritas.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local du gardien est équipé d’un détecteur de fumée. Un test de fonctionnalité est prévu chaque mois. Un registre est mis en place pour consigner les résultats de ces tests ainsi que les opérations de maintenance, le cas échéant. Par ailleurs, les extincteurs automatiques sont installés conformément aux normes en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection constate : - qu’un téléphone est à disposition pour alerter les services de secours et d’incendie ; - que la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie (PEI) ; - qu’une réserve d’eau de 120 mètres cubes, destinée à l’extinction, est accessible et située à une distance de l’installation et qu'elle a recueilli l’avis favorable du SDIS 39 le 25 octobre 2024 ; - que des extincteurs sont présents dans le local du gardien et le local technique, ainsi que de part et d’autre du site ; - que le plan du site indique la position des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le compte-rendu du ROI (reconnaissance opérationnelle initiale) du SDIS 39.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan du site recense les équipements d’alerte et de secours, les locaux, les bennes et les risques associés.9/11 Le plan présente le schéma des réseaux entre tous les équipements du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les voies de circulation et aires de stationnement sont exemptes de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. Le site est équipé d'éclairage extérieur à détection automatique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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