Installation classée à Épeugney (25290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection est réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées pour l'année 2026. Le site est globalement bien tenu, et l’exploitant dispose d’une bonne culture du risque et assure une bonne gestion documentaire. Toutefois, une non-conformité a été relevée : • Disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie (capacité de fonctionnement de la réserve incendie).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Alerte et lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site dispose d’un moyen de communication permettant d’alerter les services de secours. Neuf extincteurs sont installés sur le site, leur contrôle périodique a été réalisé le 03/02/2026. Une boîte destinée aux services d’incendie, située à l’entrée du site et contenant les plans de l’installation, est présente. Aucun poteau incendie n'est présent à moins de 100 mètres de l'installation. Une réserve incendie à réapprovisionnement automatique de 80 m³ est implanté à proximité immédiate du site, alors que la prescription impose un volume de cette réserve d'au moins 120 mètres cubes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité avec la prescription. Compte tenu du contexte, il devra se rapprocher, sous un délai de 3 mois, du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin d’obtenir son avis en matière de défense incendie et d’établir un état des lieux des moyens actuellement disponibles. En cas d’incompatibilité de ces moyens avec l’activité du site, il devra proposer des mesures compensatoires conformes aux exigences réglementaires dans un délai de 9 mois à partir des conclusions émises par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant tient à jour un récapitulatif mensuel des sorties de déchets, par type de déchet. Les bons de sortie sont archivés et assurent la traçabilité de chaque évacuation de benne. L’ensemble de ces documents est conservé sur site, puis transféré pour archivage au siège de SYBERT. Les données sont consolidées par comparaison avec les factures émises par les prestataires chargés du traitement des déchets, puis intégrées dans une base de données centralisant l’ensemble des informations prescrites par la réglementation. L’exploitant dispose également d’un tableau recensant les exutoires pour chaque type de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté d’août 2009, faisant apparaître le réseau des eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures. Toutefois, la version dématérialisée transmise à l’inspection est de faible résolution, ce qui ne permet pas une lecture satisfaisante ni une exploitation optimale du document, notamment par les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux « eaux » consulté dans le cadre de la visite d'inspection est celui contenu dans le plan de défense incendie. Ce document manque de lisibilité. L’exploitant transmettra à l’inspection une version dématérialisée en haute résolution du plan des réseaux, permettant une lecture et une exploitation complètes du document. Ce plan devra être actualisé si nécessaire et faire apparaître de manière lisible l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures destiné au traitement des eaux pluviales. Cet équipement fait l’objet d’une opération d’entretien annuelle. L’exploitant a transmis à l’inspection les bordereaux de suivi des déchets n° BSD-20251008- JS020HK04 et BSD-20251008-NYFJDPTC0, relatifs aux opérations d’entretien du séparateur d’hydrocarbures réalisées le 25/11/2025 par A2S Assainissement.6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/05/2018, article 5.3, 5.5 et 5.6 de l’annexe I
Le site rejette ses effluents vers le milieu naturel après traitement dans le séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté le rapport d’analyse relatif au prélèvement de ses rejets d’eaux pluviales en date du 26 février 2025 réalisé par un organisme agréé. Les résultats d’analyses présentés ne mettent pas en avant de dépassement des valeurs limites de rejet. L’exploitant dit avoir depuis changé de prestataire et un nouveau prélèvement a été réalisé le 28 janvier 2026, les analyses sont en cours au laboratoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, dès leur réception, les résultats d’analyse réalisés par le nouveau prestataire. En cas de non-conformité, l’exploitant veillera à transmettre à l'inspection,dans le mois suivant la réception des résultats, les mesures correctives prises ou prévues nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques ainsi que les moyens d’extinction associés. Ce document est complété par un plan de rangement du local des déchets dangereux précisant les quantités maximales admises par typologie de déchets. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la configuration générale du site est conforme aux plans présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
L’établissement dispose de cinq détecteurs de fumée installés dans chacun des locaux techniques. L'exploitant a transmis à l'inspection le 09/02/2026 la fiche de traçabilité des opérations de test et de maintenance réalisée sur l’ensemble les détecteurs de fumée de l'éco-centre d’Épeugney. Le dernier test a été effectué le 23/01/2026 par l'équipe de maintenance du SYBERT.8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 159/9
Lors de la visite, il a été constaté que l’accès principal au site s’effectue par badge dans les conditions normales de fonctionnement. Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée du site. En dehors de ces horaires, le site est fermé et placé sous vidéo-surveillance. Aucune détérioration de la clôture n’a été observée. L’ensemble des dispositifs présents contribue à prévenir toute intrusion non autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 9
Lors de la visite, l’état de propreté des locaux a été constaté comme conforme aux exigences de la prescription. Aucun amas de matières dangereuses, polluantes ou de poussières n’a été observé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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