Sur les points contrôlés, l'exploitation de la carrière d'ESSERVAL-TARTRE est conforme aux prescriptions qui lui sont fixées, hormis pour certains constats au travers desquels l'inspection relève principalement des non-conformités relatives à des carences dans l'entretien, le suivi et l'équipement du dispositif de traitement des eaux de ruissellement de l'aire étanche de ravitaillement.
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Vibrations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 28
La construction la plus proche de la carrière est à plus de 500 mètres au sud-est (bâtiment d'accueil d'une colonie de vacances). Les dernières mesures de vibrations ont eu lieu le 12 mai 2020 à l'occasion d'un tir de mine (TECHMINE). Les résultats pondérés des mesures de vibrations (< 0,4 mm/s) et de surpression aérienne (< 94 dBA), effectués au niveau de la construction la plus proche, sont conformes. Non-conformité : absence de mesures en 2021 lors du changement de phase.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2011, article 25.3
Le contrôle des engins est effectué par chaque conducteur avant leur mise en route. L'exploitant n'a toutefois pas rédigé de procédure relative à ces contrôles. Un plan de circulation est présent à l'entrée de la carrière. Une aire étanche est aménagée au centre de la carrière. Cette aire est composée d'une géomembrane recouverte de granulats. L'aire est reliée à un dispositif de traitement des eaux souillées de type décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Ce dispositif est équipé d'un obturateur automatique. Un regard permet d'accéder à un canal de prélèvement des rejets qui s'infiltrent dans le sol. L'exploitant ne procède pas à un contrôle régulier du bon fonctionnement du dispositif de traitement (contrôle mensuel). La dernière intervention de vidange et nettoyage a eu lieu en avril 2021 sans donner lieu à l'émission d'un bordereau de suivi de déchets dangereux. Un prélèvement annuel est réalisé et analysé par le bureau d'études Sciences Environnement. Les dernières mesures du 19/12/2022 sont conformes selon le rapport du bureau d'études. Non-conformités : - absence de procédure fixant la fréquence et les modalités de contrôle régulier des engins présents sur la carrière ; - absence d'alarme sonore et visuelle du niveau d'hydrocarbures dans le dispositif de traitement de l'aire étanche ; - absence de contrôle mensuel du bon fonctionnement du dispositif de traitement de l'aire étanche (niveaux de boues et d'hydrocarbures présents, fonctionnement de l'obturateur automatique et de la sonde HC, obstruction du canal de rejet…) ; - absence de vidange des liquides légers (hydrocarbures), de curage et de nettoyage du débourbeur une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 3
Les derniers volumes annuels d'extraction (2020, 2021 et 2022) sont inférieurs à la moyenne autorisée. Le volume de gisement autorisé restant à extraire en fin d'année 2022 est supérieur à 1 000 kt. Des volumes de terres de découvertes sont actuellement stockés provisoirement sous forme de cordon sur les surfaces restant à extraire (en partie nord) en attente de réutilisation pour la remise en état de la carrière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2020, article 2.4
L'exploitation est dans la phase temporelle 3 (2021 à 2026). L'extraction est menée sur 3 gradins simultanément en direction du nord dont le pied (du gradin inférieur) est à la cote de 804 m NGF. Le traitement des matériaux est effectué par campagne à l'aide d'une unité mobile positionnée sur le carreau à la cote 804 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 18
La carrière dispose d'une entrée unique suffisamment large et facilement accessible depuis la route départementale n° 107 qui la borde. L'exploitation se fait sous la surveillance directe d'un directeur d'exploitation nommément désigné selon un relevé de décision interne à la société. Un kit anti-pollution est présent sur la carrière. Tout personnel intervenant sur la carrière est formé à la prévention et à la protection des milieux (sols, eau, air). Chaque engin est équipé d'au moins un extincteur à main permettant d'intervenir sur un début de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 25.1
Il n'y a pas de stockage d'hydrocarbures sur la carrière. Le ravitaillement en carburant des engins est effectué à la demande par une entreprise extérieure principalement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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