Installation classée à Vergranne (25110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 novembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que l'exploitation de la carrière était correctement effectuée. Les résultats de la surveillance environnementale pour les poussières, le bruit et les vibrations sont conformes. L'exploitation du gisement est en retard par rapport au plan de phasage initial. L'échéance de l'autorisation d'extraction arrivant le 7 avril 2025, l'exploitant devra transmettre un dossier de modification en 2024 s'il souhaite poursuivre l'exploitant du gisement au-delà de cette date. Le retard de phasage a entraîné l'impossibilité pour l'exploitant de respecter le phasage prévu pour le remblayage partiel de la carrière. Une partie des déchets inertes reçus a été entreposée sur une zone tampon au sud de la carrière dans l'attente de pouvoir les stocker définitivement. Ce stock tampon doit figurer clairement sur le plan d'exploitation de la carrière et les déchets devront être repris dès que possible. Enfin, l'exploitant doit s'assurer de la réalisation effective de la surveillance de la qualité des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
10points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite
Remblayage par matériaux inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 34.1 à 34.6
L'exploitant déclare la quantité de déchets inertes reçus sur la plateforme GEREP . Celle-ci est inférieure à la quantité maximale autorisée. Une procédure avec la liste des déchets autorisés est présente dans le bungalow du responsable de la bascule. L'exploitant a présenté son registre d'entrée ainsi que les fiches d'acceptation préalables. Ces documents n'appellent pas de remarques. Les déchets reçus sont conformes à la liste autorisée. Du fait du retard dans l'exploitation du gisement, les déchets inertes stockés jusqu'à fin 2022 ont été entreposés dans la zone sud de la carrière. Désormais, les nouveaux déchets reçus sont stockés directement dans la zone prévue pour le remblayage partiel de la carrière. Les déchets entreposés au sud de la carrière devront être repris progressivement afin d'être stockés dans la zone prévue. Par ailleurs, la zone d'entreposage temporaire n'est pas clairement affichée sur le plan d'exploitation de l'année 2022. Cette zone indique la présence de stock (au même titre que les matériaux extraits et en transit) sans précision de la présence de déchets inertes. De plus, cette zone d'entreposage temporaire n'était pas prévue et ne figure pas dans le plan de gestion des déchets de la carrière. Non-conformité : le plan d'exploitation de la carrière doit mentionner explicitement la présence d'une zone d'entreposage de déchets inertes. 14/15
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 26.3 et 26.4
La dernière mesure des eaux pluviales en sortie du déshuileur-débourbeur a été réalisée en 2020. Les résultats sont conformes. Par contre, aucune mesure n'a été réalisée en 2021 et 2022 permettant de justifier du respect des valeurs limites d'émissions. L'exploitant a toutefois indiqué qu'un nettoyage annuel du dispositif de traitement était fait. Demande de compléments : l'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs d'entretien du déshuileur-débourbeur pour les années 2021 et 2022 sous un mois. Il doit également faire réaliser une analyse des rejets d'eau en sortie de ce dispositif en 2023 et transmettre les résultats à l'inspection à réception.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 7
La date de fin de l'autorisation d'exploiter la carrière est le 07/04/2026. L'extraction est autorisée jusqu'au 07/05/2025. L'exploitant a indiqué que les réflexions sur l'avenir de la carrière étaient en cours (prolongation, renouvellement, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 17 .1
Du fait d'un fonctionnement à un rythme plus faible que l'autorisation d'extraction annuelle moyenne, l'exploitation de la carrière est en retard par rapport au phasage prévu. L'exploitation devrait en être à la phase 4. L'exploitation du gradin supérieur en est plutôt à la phase 3 et celle du gradin inférieure plutôt à la phase 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 19
Selon le plan d'exploitation 2022, il a été constaté les points suivants : - l'exploitation est réalisée sur 2 gradins qui ne dépassent pas, chacun, une hauteur de 15 m. - la cote minimale du carreau inférieur est actuellement à 428,89 m. - les bords de l'excavation sont à plus de 10 mètres côté Sud et Ouest et à plus de 20 mètres côté Est.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 10
Une aire étanche associée à un décanteur-déshuileur est présente sur le site. La route à l'entrée de la carrière est bien revêtue d'un enrobé. Un dispositif (rehaussement de la route pour orienter les eaux de ruissellement vers une zone d'infiltration) est présent à l'entrée de la carrière pour empêcher les eaux de ruissellement de se déverser sur la RD 114.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 29
En 2023, 3 tirs de mines ont été réalisés sur la carrière. L'exploitant effectue en moyenne une mesure de vibrations par an. La dernière a été réalisée lors du tir de mines du 15/05/2023. La mesure a été réalisée au niveau de la bascule de la carrière. La vitesse particulaire pondérée mesurée est inférieure à 2 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2006, article 28.3 et 28.4
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de mesures des niveaux sonores du 19/06/2023 (mesures réalisées le 15/05/2023). Les résultats des mesures en limite de site, et en émergence dans les zones à émergence réglementée sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5. à 19.7
L'exploitant a transmis à l'inspection le bilan de la surveillance des retombées de poussières pour l'année 2022 ainsi que le rapport de la campagne réalisées sur le 1er semestre 2023 (surveillance semestrielle). Le plan de surveillance de l'exploitant comprend 4 points de mesure : - une jauge témoin (type a) - une jauge située au niveau des habitations les plus proches sous les vents dominants (type b) - deux jauges au niveau des limites du site (type c) Les résultats des mesures pour les jauges de type b) sont largement inférieurs à la valeur limite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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