Installation classée à Plancher-Bas (70290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point sur les évolutions du site dont l'arrêt des lignes de traitement employant des bains cyanurés et le raccordement des rejets des eaux de process au réseau d'assainissement. L'exploitant doit transmettre des compléments sur ces points afin d'acter ces modifications dans un arrêté préfectoral complémentaire. Le programme de surveillance des rejets doit également être mis à jour pour prendre en compte les prescriptions de l'arrêté ministériel du /2019. Il a été constaté que la gestion des produits chimiques présents sur le site était correctement suivie, l'exploitant doit toutefois réaliser un plan des stockages des produits dangereux.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/1987, article 1
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 07/11/2023 concernant les évolutions et les modifications apportées à son site. Les modifications portent sur : l’arrêt des lignes de production n°1, 2, 3 et 5• la modification de la ligne n° 4• l’ajout de lignes de polissage au tonneau, de polissage en vibrateur, décapage polissage et dégraissage • le rejet des eaux de process pré-traitées vers la station d’épuration urbaine au lieu du rejet vers le milieu naturel. • Modifications des lignes de production Suite à l’arrêt de la production d’articles de quincaillerie en 2021, les process de nickelage (lignes n°1 et n°3) ne sont plus utilisés. L’exploitant a également pris la décision de stopper la production de produits laitonnés ou dorés. Ainsi, les process de dorure et laitonnage (ligne n°5 et bains annexes) ont également été arrêtés. La ligne de chromage (ligne n°2) a été arrêtée en 2010. Du fait de l’arrêt de ces lignes, il n’y a plus de cyanure employé sur le site. Des lignes de dégraissage, de polissage (tonneaux et vibrateur) et de décapage ont aussi été ajoutées. D’autre part la ligne n°4 de zingage a été modifiée : modification de la nature et des quantités de produits employés, suppression de certaines phases. Suite à l’arrêt définitif des lignes de traitement employant du cyanure, et donc la rubrique 2565- 1b, l’exploitant a déroulé la procédure de cessation conformément aux articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27 du code de l’environnement. L’ATTES-SECUR établie par le bureau d’étude Ramboll […] a été transmise à l’inspection le 20/12/2024. L’exploitant a également demandé le report de la réhabilitation et de la détermination de l’usage futur pour l’arrêt des lignes de traitement employant du cyanure. Le report de réhabilitation prévoit la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines sur 3 piézomètres déjà présents sur le site à savoir les piézomètres MW1, MW3 et MW5. Ces piézomètres ayant été mis en place pour une étude environnementale réalisée en 2011. L’exploitant a indiqué qu’il avait des difficultés pour retrouver le piézomètre MW3. Il a indiqué que si celui-ci n’était pas retrouvé un nouveau piézomètre serait réalisé. Lors de l’inspection il a été constaté que les lignes de traitement employant du cyanure avaient été démantelées. Modification des modalités de rejets des eaux de process Une station d’épuration interne au site permet un traitement des rejets d’eaux de process. Ces eaux traitées sont actuellement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des stockages de produits chimiques sur le site. L’exploitant a présenté un plan général du site mais qui ne précise pas le type de produits stockés ni leurs quantités maximales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera également un plan de ses stockages comprenant les risques inhérents et les quantités maximum susceptibles d’être entreposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant réalise une autosurveillance de ses rejets d’eaux de process. L’exploitant réalise une mesure en continu du débit, du pH. Un contrôle des rejets en cyanures libres et en chrome hexavalent est réalisée chaque jour. Un contrôle des rejets sur les paramètres chrome total, cyanures totaux, Fer, Zinc, Nickel, Cuivre, Nitrites et Aluminium. Un contrôle des rejets est également réalisé une fois par trimestre par un laboratoire extérieur. Ce contrôle porte sur les paramètres de l’autosurveillance et sur les paramètres DCO, hydrocarbures, étain et plomb. L'exploitant transmet régulièrement les résultats de la surveillance de ses rejets sur l'application GIDAF. Le programme de surveillance réalisée par la société Honeywell ne reprend pas l’ensemble des paramètres prévus par l’article 32 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un projet d’arrêté complémentaire va être transmis à l’exploitant pour modifier le programme de surveillance des rejets d’eaux de process. Ce programme de surveillance prendra en compte les résultats de la surveillance que l’exploitant réalise actuellement, les résultats de la campagne de mesures réalisées en 2011 pour la surveillance initiale RSDE. Une surveillance provisoire sera proposée pour certaines substances. Le projet d'arrêté fixera des valeurs limites d'émission pour une mise en compatibilité de ces rejets avec le milieu récepteur. L’exploitant devra ensuite se positionner sur ce programme de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a présenté un tableur informatique de l’état de l’ensemble des matières stockées dans l’entreprise. Ce tableur précise le nom du produit et la quantité stockée pour chaque produit. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits sont disponibles sous format informatique et sous format papier. L’exploitant a indiqué qu’une vérification de la version de la FDS était réalisée tous les 6 mois.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par sondage, la FDS de deux produits ont été consultées, celle de l’acide sulfurique à 51 % et celle du Presol 1304. Il a été constaté que ces FDS comportent bien les 16 rubriques requises par le règlement REACH.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L’acide sulfurique à 51 % est stocké dans le local des produits chimiques. Un extincteur à poudre polyvalente est présent à l’entrée du local, ce type d’extincteur est prévu par la FDS de l’acide sulfurique. Le presol 1304 est stocké dans le bâtiment abritant l’installation de traitement des effluents. Un extincteur à poudre polyvalente est présent à proximité du stockage, ce type d’extincteur est prévu par la FDS du presol 1304.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L’exploitant a indiqué que les produits dangereux étaient uniquement manipulés par les personnes intervenant dans l’atelier de galvanoplastie. Ces personnes sont formées pour la manipulation des produits dangereux. Il a été constaté que des EPI étaient disponibles pour la manipulation de ces produits. Les produits dangereux sont stockés dans des zones spécifiques, ces zones sont correctement identifiées. Les produits stockés dans le local des produits chimiques et dans le bâtiment abritant l’installation de traitement des effluents sont sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Le local des produits chimiques contient des acides et des bases, ceux-ci sont stockés sur des rétentions correctement séparées. Suite à l’arrêt des bains cyanurés, il n’y a plus de stockage de produits contenant du cyanure sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.