Les constats réalisés lors de l'inspection n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1.2
Aucune modification notable ou substantielle n'a été apportée aux installations décrites ci-dessus. Il est rappelé que toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, et que toute modification notable doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1993, article 3.5.2
Le plan des réseau a été détaillé en séance, il se présente sous la forme d'un fichier Autocad. Le réseau "eau de ville" a été remis à jour en 2022, et une modification, prévue 2023, a fait l'objet d'une nouvelle mise à jour. Les réseaux "eaux résiduelles" et "eaux pluviales" apparaissent distinctement et séparément. Les équipement tels que les RIA/équipement d’extinction, les égouts, le réseau de gaz, les discon - necteurs sont à jour (dernière modification en date de début 2023. L'exploitant veillera à intégrer, dans une cartouche, les informations relatif à la date, ainsi qu'une légende.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1993, article 3.3
Les points de rejets ont fait l'objet d'un constat visuel lors de l'inspection et n'appellent pas de re- marque de la part de l'inspection. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que pos - sible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1993, article 3.4.2
Le tableau récapitulant les relevés des rejets des eaux résiduaires de la station d'épuration a été consulté en séance ; les volumes n'excèdent pas 630m3/j si l'on ne tient pas compte des eaux plu - viales. Cependant, des dépassements réguliers du débit de sortie total (eaux résiduaires + eaux pluviales) sont constatés, avec une moyenne annuelle à 662m3/j. Cet écart n'est pas expliqué, l'exploitant est en cours de recherche des causes de ce dépassement qui est apparu début 2022. Le point de rejet "station" est équipé d'un débitmètre, vérifié dans le cadre du Suivi Régulier des Rejet (SRR) de l'Agence de l'Eau. Lors des contrôles (autosurveillance, contrôle inopiné, contrôle de recalage), les prélèvements sont asservis au débit, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandation du guide "échantillonage".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1993, article 3.7
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés en séance, ils n'appellent pas de remarque de la 5/7part de l'inspection : les fréquences indiquées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respec- tées. Lors des contrôles (autosurveillance, contrôle inopiné, contrôle de recalage), les prélèvements sont asservis au débit, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandation du guide "échantillonage".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés, par sondage, en séance ; il est constaté quelques dépassements en MES, en DCO (faisant l'objet de recherche de cause et d'explications en commentaire lors des déclarations des résultats sous GIDAF), et en azote au début de l’année 2022, du fait d’un souci d’aération de la station. Il est constaté que chaque dépassement fait l'objet d'un suivi et d'une recherche des causes. Tous les résultats d'analyse sont transmis via la plateforme GIDAF, conformément à l'arrêté minis - tériel du 28 avril 2014. L'exploitant a transmis, en juin 2021, un tableau de positionnement pour la prise d'un arrêté pré - fectoral complémentaire compatibilité/RSDE ; ce tableau de positionnement fait été d'un flux de phosphore important au regard du milieu récepteur (QMNA5 faible). Différentes solutions, dont la saisonnalité, ont été étudiées, aucune ne s'est avérée satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2022, article Annexe 5
6/7L'exploitant a présenté en séance le registre quotidien tenu à jour, avec une cartographie des compteurs situés en entrée site/prélèvements et en sortie site. Aucune demande de dérogation n'a été déposé par l'exploitant pour l'année 2022. Le site Fromagerie MILLERET prélève dans le réseau AEP et rejette dans la rivière La Colombine : le rejet s'effectuant dans une masse d'eau différente de celle de son prélèvement, le volume consommé sur le site est égal au volume prélevé, soit 190 566m3 en 2022 (>7 000m3/an). Pour rappel, les prélèlevements des précédentes années (déclarations GEREP) : - 190 566m3 en 2022, - 198 102m3 en 2021, - 194 713m3 en 2020, - 185 915m3 en 2019. Si l'exploitant souhaite être exempté de l'application des réductions forfaitaires de l'arrêté cadre, il veillera à démontrer que ses besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponible les plus adaptés, et à tenir à jour un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan de mesures temporaires mises en place, économies d'eau réa- lisées, ...). Objectif ratio Eau/Lait en 2022 était de 1,7 (2021 : 1,8 ; 2012 à 2014 :1,9). Le site a déjà réalisé des économies à hauteur de 35m3/j sur le secteur TTL (réutilisation d'eau). Des économies ont été identifiées par l'exploitant, notamment le passage de certains nettoyages longs en NEP en nettoyages courts, et le passage en eau non potable des tours (objectif 20 à 30m3/j d'économie d'eau). L'exploitant se déclare également en attente de la refonte du décret REUSE dans le domaine de l'agroalimentaire pour explorer de nouvelles pistes de recyclage et donc de réduction de sa consommation d'eau. Pour information : Le site Fromagerie MILLERET a prélevé plus de 10 000m3 en 2022, volume de prélèvement déclenchant notamment l'obligation de déclaration telle que prescrite à l'article 2-IV de l'arrêté ministériel "Sécheresse" du 30 juin 2023 en cas de passage de seuil en alerte renforcée et en crise. L'exploitant s'assurera de réaliser une veille réglementaire sur les obligations qui lui incombent en cas de passage de seuil sécheresse, et veillera à définir son volume de référence comme indiqué en page 6 dans la note d'accompagnement du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel "Sécheresse" du 30 juin 2023 (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2023-07/Note_application_AM_S%C3%A9che - resse.pdf ).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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