Installation classée à Nommay (25600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection il a été constaté plusieurs non-conformité. L'exploitant doit réaliser une nouvelle mesure de ses rejets atmosphériques après le dépassement des valeurs limites d'émissions pour les poussières constatées en novembre 2024 et le remplacement des filtres à manches. Il doit mettre en place les actions correctives pour lever les observations du rapport de contrôle des installations électriques. Il doit également remplacer les extincteurs non-conformes.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 8.1 à 8.4
L’exploitant a transmis la dernière mesure des rejets atmosphériques réalisée le 26/11/2024 par la société MAPE. Le rapport montre un dépassement pour les poussières avec une concentration de 498 mg/m³ (VLE de 80 mg/m³) et un flux de 24,1 kg/h (VLE de 3,85 kg/h). L’exploitant a indiqué que ce dépassement était dû à un problème au niveau des filtres à manches. L’exploitant a indiqué que les filtres à manches avaient été remplacés et qu’une nouvelle mesure des rejets atmosphériques serait réalisée au cours du mois de mars après le redémarrage de l’installation. L’exploitant a indiqué que les mesures en continu de la concentration en poussières par opacimétrie et de la pression au niveau des filtres à manches n’avaient pas permis de détecter ce problème au niveau des filtres à manches. L’exploitant a indiqué que les mesures par opacimétrie ne déclenchaient pas d’alarme en cas de dépassement.7/10 L’exploitant a indiqué que les mesures par opacimétrie étaient enregistrées sur une carte SD mais que celles-ci n’avaient pas été analysées suite au dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les résultats de la nouvelle mesure des rejets atmosphériques qui sera réalisée au mois de mars. L’exploitant doit également analyser les mesures en continu de la poussière par opacimétrie afin d’améliorer la fiabilité de cette mesure et permettre de détecter un dépassement. L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de son analyse et les actions corrective prévues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 7.2.2
L’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôle des installations électriques réalisé par l’Apave le 31/01/2024 et le 12/02/2025. Le rapport du 12/02/2025 fait mention de 12 observations. Le rapport indique que ces 12 observations ont déjà été signalées lors des contrôles précédents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les actions correctives pour lever les observations du rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 7.3
L’exploitant a indiqué que l’aire d’aspiration dans la rivière « La Savoureuse » avait été supprimée et remplacée par une bâche incendie de 120 m³. L’aire d’aspiration dans « La Savoureuse » a été supprimée suite à la dernière inspection réalisée en 2020 lors de laquelle il avait été demandé à l’exploitant de se rapprocher du SDIS pour vérifier si le débit de « La Savoureuse » serait suffisant pour réaliser un pompage en cas d’incendie notamment en période de sécheresse. Le débit pouvant s’avérer insuffisant il a été décidé de mettre en place une bâche incendie. Les extincteurs présents sur le site font l’objet d’un contrôle annuel, le dernier contrôle a été réalisé le 14/02/2025 par la société 3protection. Le rapport de ce contrôle indique que 8 extincteurs sont non-conformes sur les 27 extincteurs présents, ceux-ci étant trop anciens. L’exploitant a indiqué qu’un devis était en cours pour faire remplacer ces extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les justificatifs du remplacement des extincteurs non- conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 1.1
Un point sur le classement des rubriques ICPE de l’installation a été réalisé avec l’exploitant. Suite aux évolutions de la nomenclature, le site relève des rubriques ICPE suivantes : Rubrique Intitulé Capacité Régime 2521.1 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud La capacité de production est de 250 t/j E 2915.2 Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles La quantité de fluide présente dans l’installation est de 500 litres D 4801.2 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. La quantité de bitume présente dans l’installation est de 320 tonnes D La rubrique 153 bis.A.2.° qui a été remplacée par la rubrique 2910, installation de combustion, est visée par l’arrêté d’autorisation du 15/10/1990. Or, la circulaire du 6 mars 2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales d’enrobage à chaud précise que compte-tenu du procédé de fabrication des matériaux routiers qui fait que les phases de séchage et de chauffage des granulats sont réalisées dans le même tambour, l’ensemble de cette activité de fabrication relève uniquement de la rubrique 2521.1 de la nomenclature des installations classées. La rubrique 2910 ne doit donc pas être visée. L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait une mise en sommeil de la centrale de Nommay d’ici la fin de l’année 2026. Les enrobés seront ensuite produits dans la centrale C2E à Berche après son remplacement par une nouvelle centrale. Il est rappelé à l'exploitant que conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement, si l'exploitation de la centrale était interrompue pendant plus de 3 années consécutives, l'arrêté d'autorisation cesserait de produire effet et l'exploitant devrait procéder à la cessation d'activité de la centrale d'enrobage.5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 3.2 et 3.3
Les produits dangereux présents sur le site sont principalement les bitumes et les huiles, ils sont placés sur rétention et sous abri. Il a été constaté qu’un container de 1000 litres d’ADblue n’était pas sur rétention, l’exploitant a indiqué que celui-ci venait d’être livré et s’est engagé à le disposer sur rétention rapidement. Les seuls rejets aqueux du site sont les rejets d’eaux pluviales de voiries. Elles sont rejetées dans la rivière « La savoureuse » après avoir transité par un débourbeur séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué qu’un nettoyage du séparateur était réalisé une fois par an. Un contrôle de la qualité des rejets est également réalisé une fois par an. L’exploitant a présenté les résultats de la dernière mesure réalisée le 08/02/2024, les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle mesure serait réalisée prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 6.2 et 6.3
Le site génère très peu de déchets. Les déchets dangereux générés par l’installation sont principalement les boues de nettoyage du décanteur, des déchets d’emballages industriels souillés. Les zones de stockages des déchets n’appellent pas d’observations. L’exploitant a transmis les registres de suivi des déchets dangereux et non dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1990, article 7.4
L’exploitant a transmis les consignes de sécurité. Il a été constaté la présence d’affichage signalant l’interdiction de fumer. Des affichages sont également présents aux entrées du hall de tube sécheur pour rappeler qu’un nettoyage doit être réalisé régulièrement pour l’enlèvement des poussières. L’exploitant a indiqué que ce nettoyage était réalisé une fois par mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.