Installation classée à Mandeure (25350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les thèmes inspectés, l'ensemble des enregistrements apparaissent bien tenus par les services sur site (suivi des déchets, déclaration annuelle, suivis et contrôles réglementaires incendie). Les ateliers visités le jour de l'inspection sont apparus propres et bien tenus.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 14
En préambule, l’exploitant fait savoir qu’il n’utilise plus d’eau industrielle ; seul le réseau eau de ville alimente les besoins du site (Par le passé, le site était interconnecté à la station de traitement d'eau industriel du site industriel voisin Ex-FORVIA Mandeure). L’exploitant fait savoir qu’il possède sept points de livraison en eau de ville ainsi que des sous compteurs répartis sur site. Les compteurs principaux sont relevés mensuellement par une personne sur site, permettant ainsi de tenir à jour le fichier de suivi. L'exploitant signale qu'aucun suivi particulier n’est réalisé au niveau des sous compteur (non relevé depuis 2 ans). L'exploitant confirme que l’ensemble des points de livraisons sont équipés de dispositifs de disconnexion. L’exploitant fait savoir à l’inspection qu’un contrôle de ces dispositifs est réalisé par un sous traitant dument habilité à réaliser ce type de contrôle. Néanmoins, le dernier rapport de contrôle des dispositifs de disconnexion consulté (juillet 2024) fait état de 5 appareils contrôlé (en lieu et place des sept compteurs annoncés). Les principaux postes de consommation d'eau de ville sont : la production d’émulsion pour alimenter les centres d’usinage ;• la préparation peinture ;• les campagnes d'essais des moyens de protection incendie (sprinkler, RIA) ;• les essais des poteaux incendie.• Pour mémoire les consommations enregistrées sur site (source GEREP) : 2023 → 2 860 m³• 2022 → 4 739 m³(Intervention de réparation sur une grosse fuite réseau au niveau de la cours usine) • 2021 → 11 745 m³• 2020 → 15 654 m³• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera la présence d'un dispositif de disconnexion sur l'ensemble des points de livraison par tous moyens (plan mis à jour avec positionnement des dispositifs par exemple). Il transmettra à cette occasion le dernier bilan annuel réalisé des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations (Ce bilan devant faire apparaître les postes de consommations, les économies réalisables, etc).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 17
L'exploitant à présenté les trois derniers prélèvements et analyses réalisés au niveau des piézomètres n° 7, 11 et 13 : 30 juin 2023 ;• 27 octobre 2023 ;• 26 juin 2024.• L'exploitant n'a toutefois pas su présenter de carte des courbes isopièzes indiquant le sens d'écoulement de la nappe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se rapprochera d'un organisme compétent pour la réalisation d'une carte des courbes isopièzes indiquant le sens découlement de la nappe et la communiquera à l'inspection dans un délai de 2 mois. Cette carte sera à produire dans le cadre de sa surveillance piézométrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 27.2
L'exploitant confirme la bonne connaissance des installations couplée à la bonne connaissance des risques sur site concernant le personnel dédié au gardiennage (société extérieure en contrat de sous traitance). Néanmoins, il apparait pour l'inspection que la formalisation ainsi que l’enregistrement des formations spécifiques ne sont pas réalisés. L’exploitant confirme qu’une formation «de principe » est diligentée aux nouvels arrivants sans formalisme et enregistrement dédié. Lors de la visite, l'inspection constate, sur la partie de parcours emprunté avec l'exploitant que l'établissement est clôturé, que la clôture en place est intègre ainsi que les portes / portails d'accès gardés et / ou fermés à clefs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera une consigne spécifique reprenant la fréquence et les contrôles qui doivent être assurés (en cohérence avec les dangers et les risques rencontrés sur site). Il définira également les moyens pour permettre au personnel de gardiennage de se familiariser avec les installations et les risques. L'ensemble des documents utilisés, créés et / ou mis à jour à cette occasion seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 28.1
L’exploitant à présenté divers plans le jour de l’inspection. Le plan des risques n’est pas à jour. L’exploitant présente notamment un plan d’Accueil des Secours et rappelle à l’inspection que de nombreux échanges sont initiés avec les services du SDIS (de Montbéliard, mais également de la caserne de proximité de Mandeure). Une visite de risque a eu lieu en 2023, un exercice type « manœuvre d’intervention » avec la caserne de Mandeure à été réalisé le 07 avril 2024. L'inspection rappelle qu'il est important pour l’exploitant et les services de secours de tenir régulièrement à jour ce type de plan (éventuellement de détailler en complément des plans par bâtiment), en y indiquant notamment les emplacements à risques (incendie, atmosphères explosives, émanation toxiques notamment) et également les quantités maximales de matières dangereuses stockées dans les bâtiments concernés ainsi que les risques associés. L'intégration des nouveaux risques et à prendre en compte (batteries par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le plan des risques à jour. Il intégrera à cette réflexion l'ensemble des activités dangereuses et / ou risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 28.3
L'exploitant détail et présente l'ensemble et la typologie des contrôles réalisés sur site : Extincteurs :• - 600 extincteurs sur site (fournisseur DESAUTEL) ; - vérification semestrielle par un personnel interne qualifié (pompier volontaire de surcroit) formé et recyclé par le CNPP (agent vérificateur qualifié d'extincteurs portatifs et mobiles. La formation permettant d'assurer la vérification et la maintenance des extincteurs) ; - Intervention supervisée par le RPI site. RIA :• - réseau de 88 RIA répartis sur site ; - prestation sous traitée à une entreprise extérieure (Desautel vérification annuel) ; - alimentation depuis le réseau eau de ville (pas de surpresseur dédié piquage par bâtiment sur le collecteur eau de ville). Poteaux d’incendie :• - 10 poteaux incendies ; - prestation sous traitée à une entreprise extérieure (Desautel) ; - alimentation depuis le réseau eau de ville (pas de groupe moto pompe dédié) ; - le dernier contrôle à disposition de l'inspection (12/11/2020) fait état de débit tous supérieur à 60 m³/h sous un bar minimum de pression dynamique. 12/13 Protection incendie par réseau automatique (sprinkler)• - 8 postes + 1 indicateur de passage d'eau SPK ; - contrôle annuel du groupe moto pompe sprinkler, 681 m³/H à 84,3 mCe (sous traité equans) ; - essai en interne une fois par semaine ; - la visite de risque est à l'appréciation de l'assureur ; - réserve incendie d'un volume disponible de 1 101 m³. La citerne de 300 m³ à proximité du bâtiment 202 F doit faire l'objet d'un nettoyage / désembouage complet prévu courant de cette année 2024. L'exploitant confirme que la réserve est sortie du DAS jusqu’au nettoyage complet. Le SDIS en étant informé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection : - le dernier contrôle périodique des essais de débits des poteaux incendie du site ; - l'enregistrement et l'intitulé des dernières formations incendie (EPI et ESI) site, ainsi que l'organisation des personnels durant les heures d'ouvertures des ateliers de production ; - La fiche d'intervention du nettoyage de la citerne à proximité du bâtiment 202 F.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43 – I
L'exploitant à présenté le jour de la visite le registre permettant de tracer l'ensemble des mouvements liés à la gestion des déchets. Un suivi régulier des déchets produits / expédiés est donc bien réalisé par l’exploitant. Ce registre se présente sous forme de feuille de calcul informatique. L'exploitant rappelant l'obligation détaillée au niveau de l’article n°22 de son arrêté d'autorisation d'exploiter.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43 – II
L’exploitant confirme à l'inspection réaliser les déclarations nécessaires via l'application Trackdéchet. A ce jour, l’utilisation de la plateforme ne présente pas de difficultés particulières selon les informations recueillies le jour de l'inspection. Pour information, l’inspection relève une production déclarée de 73,43 tonnes sortantes pour l’année 2023 et 25,98 tonnes à date concernant l’année en cours (extraction de la plateforme Trackdéchet).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 512-75
L’exploitant réalise la déclaration GEREP du site annuellement. L'inspection ayant pris connaissance des trois dernières années déclarées. L'exploitant devra néanmoins fiabiliser et mettre en cohérence les informations transmissent dans le cadre des déclarations GEREP (selon le cadre défini : prélèvements en eau du site, tonnage de déchet dangereux / non dangereux, ...).
Thèmes : Risques chroniques · Emissions · transferts de polluants et déchets
ORGANISATION INTERNE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2003, article 28.9
L’exploitant détaille à l’inspection les nombreux échanges initiés avec les services du SDIS (de Montbéliard, mais également avec la caserne de proximité de Mandeure). Une visite de risque à eu lieu en 2023 et un exercice type « manœuvre d’intervention » avec la caserne de Mandeure à été réalisé le 07 avril 2024. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'il en à connaissance, l'exploitant fournira les prochaines dates de manœuvre pressenties avec les services du SDIS. Il transmettra également le dernier rapport de manœuvre sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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