Installation classée à Valentigney (25707), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900645
Commune
Valentigney (25707)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 juillet 2024
SIRET
42079743300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a fourni le plan de gestion de la pollution sur site. Il doit désormais se positionner sur le scénario retenu et proposer un plan de conception des travaux. Par ailleurs, l'état des milieux et les mesures de gestion envisagées hors site n'ont pas été suffisamment investigués et présentés. Il est attendu que l'exploitant approfondisse sa démarche d'interprétation de l'état des milieux hors site et propose des mesures de gestion appropriées.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/10/2025, article 3.1
Le plan de gestion transmis par courriel en date du 06/03/2026 et référencé Rapport n°797180- 24724852_V0 du 02/03/2026 ne comporte pas d'interprétation de l'état des milieux à l'extérieur du site. L'exploitant a toutefois mené quelques investigations concernant la présence de pollution dû aux activités passées du site à l'extérieur du site. Le rapport transmis en date du 20/11/2025 et référencé (25) - 797180-24724852 fait état d'investigations sur les sols et les eaux souterraines hors du site d'étude mais en limite proche, mettant en évidence la présence de certaines pollutions (métaux, COHV) et des traces de HCT et de PCB, BTEX (toluène). Concernant la qualité des sols, les teneurs identifiées seraient faibles et présenteraient un caractère ponctuel. Concernant la qualité des eaux souterraines, un nouveau piézomètre a été mis en place en parallèle des sondages de sols ,à une profondeur de 4 m. L’analyse de l’échantillon prélevé sur ce nouvel ouvrage montre un impact significatif en COHV (328 g/L de PCE) mais restant inférieur à celui mis en évidence en Pz4 en aval immédiat de la zone source. Au regard du positionnement de cet ouvrage, localisé en limite Est du site, l’extension du panache hors site chez Fuji est possible ainsi qu'une communication avec le Doubs mais n'a pas été caractérisé plus précisément. Un schéma conceptuel est proposé mais celui-ci ne présente pas la situation des cibles hors site tel que les travailleurs du site voisin Fuji. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une interprétation de l'état des milieux hors site. Si une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à l'issue de cette démarche d’identification, l'exploitant doit ensuite réaliser une évaluation quantitative des risques sanitaires et un plan de gestion hors site si l'EQRS confirme l'incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages tel que cela lui est prescrit dans l'arrêté préfectoral du 10/10/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/10/2025, article 2.2
mL'exploitant a notifié la cessation d'activité de son site par courrier en date du 21/03/2022. Il a produit par l'intermédiaire d'un bureau d'étude certifié (Bureau Veritas) plusieurs rapports d'investigations sur les sols, les eaux souterraines et les gaz des sols (07/04/22, 28/04/2022, 30/06/2022, 13/01/2023, et 07/07/2023). Ces rapports ont mis en évidence la présence de deux sources principales de contaminations semblant avoir une double voire une triple origine au regard de la répartition spatiale située à l’est du site : • Source solvants chlorés (notamment du Tétrachloroéthylène (PCE)) avec des teneurs dans les sols très élevées, (jusqu’à 19390 mg/kg MS), dépassant les valeurs de référence du bon état des eaux souterraines et des eaux destinées à la consommation humaine. Cette zone est située à l'extérieur, sous le parking véhicules légers actuel, du côté de l'entrée principale du site. • Sources hydrocarbure au niveau de l’ancienne station-service, de la cuve enterrée attenante et du séparateur HCT, avec la présence de teneurs élevées dans les sols se prolongeant jusqu’au niveau de battement de la nappe. Une visite de mise en sécurité a été réalisée le 23 juillet 2024, ne révélant aucune anomalie sur l'ensemble du site. Cependant, l'ensemble des analyses menées par Bureau Veritas a permis d'identifier certaines zones nécessitant des investigations complémentaires, notamment en termes de délimitation latérale et/ou verticale. Ces investigations ont été menées à la fin de l'année 2024. Des essais pilotes ont été réalisés par Bureau Veritas entre mars et avril 2025. Le plan de gestion, élaboré en fonction des résultats de ces essais, était attendu pour la fin du mois d'avril 2025. Considérant l'absence de transmission du plan de gestion à l'été 2025 et dans le contexte de la reprise du foncier par la société Das Solar, l'Inspection a proposé la prescription de la réalisation d'un plan de gestion sur l'ensemble du site et hors site qui ont été notifié par l'arrêté de prescription complémentaire du 10/10/2025. Un délai de 3 mois a été assujetti à ces prescriptions, soit jusqu'au 10/01/2026. L'exploitant a transmis en date du 20/11/2025 le rapport d'investigations complémentaires des sols, eaux souterraines, gaz des sols et air ambiant du site de Mandeure (25) - 797180-24724852, permettant de préciser l'étendue des sources de pollutions et les seuils de coupure choisis pour réhabiliter le site à destination d'un usage industriel. Lors d'un échange par v
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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