Inspections ICPE

PAPETERIE DE MANDEURE

Installation classée à Mandeure (25350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005900400
CommuneMandeure (25350)
DépartementDoubs
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées7 depuis 21 juin 2022
SIRET33931080700013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’exploitant a démontré que ses procédés permettent d’utiliser de manière pérenne au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à ses prélèvements d’eau. Ce qui l’exempte de l’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 (Article 3). Des mesures complémentaires sont néanmoins prises en période de sécheresse avec le recyclage des eaux usées en sortie de station dans la limite de 15 % par rapport au volume d’eaux prélevées en raison des contraintes liées aux phases de production de papiers alimentaires et au fonctionnement de l’installation (colmatage du filtre à sable et encrassement du circuit de la machine à papier par les eaux chargées en produits chimiques) Un APC permettra d’encadrer les mesures complémentaires lors des épisodes de sécheresse avec notamment la gestion du recyclage des eaux de station et le renforcement de l’autosurveillance des effluents.

6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Dérogation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Art. 6.2

L’exploitant n’a pas déposé de demande de dérogation.

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement

Dérogation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Annexe 3

Constat de la visite d’inspection du 11/07/2023 : « Le site n’est pas réglementé par des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse. Son fonctionnement n'induit pas un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique. Depuis plusieurs années, l’exploitant s’est inscrit dans un processus de réduction pérenne des usages de l’eau. L’eau potable n’est plus utilisée dans le procédé industriel depuis la mise en place du système de contrôle qualité du papier de marque Valmet en août 2021 ; permettant ainsi de passer d’une consommation annuelle de l’eau réseau de 4000 m³ en 2019 à 300 m³ en 2022. Depuis 2022, la totalité des eaux de refroidissement est réutilisée avec les eaux claires. » L’exploitant a démontré que ses procédés permettent de réduire ses besoins en eaux, ce qui l’exempte de l'application de l'arrêté préfectoral départemental du 12/06/2023.

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement

Dérogation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article Art. 3

En 2023, l'exploitant a entrepris de démontrer qu'il utilise au moins 20% d'eaux réutilisées par rapport à ses prélèvements d'eau avec pour objectif de ne pas être soumis aux restrictions prévues à l'art 2 de l'AM du 30 juin 2023. Pour cela, des débitmètres ont été installés afin de mesurer le volume d'eau de refroidissement réinjecté dans dans les eaux claires et le volume d'eau de process recyclés après le densidisc vers le processus de préparation des pâtes.(pulpeur pate vierge + pulpeur à cassés + dilution raffinage + dilution mélangeuse 3CV3 + remplissage 3CB16) Le synoptique de l’utilisation des eaux transmis par l’exploitant est en annexe du présent rapport. Le taux de réutilisation calculé par l’exploitant est obtenu en faisant le ratio (ESR+ECPDP+ERR) / (EC+ECPDP+ERR) ESR = Eau STEP Recirculée (recyclage de l’eau en sortie de Step lors des périodes de sécheresse) ECPDP=Eaux collées Préparation des Pâtes (recyclage d’une partie de l’eau après le densidisc dans le processus de préparation des pâtes ERR = Eaux de refroidissent récupérées (réutilisation des eaux de refroidissement) EC = Eaux claires (somme des eaux prélevées dans le Doubs et des eaux recyclées en sortie de STEP, ces eaux sont traitées par un filtre à sable, un débitmètre est installée en sortie du dispositif de traitement) Le taux de réutilisation ainsi calculé est de 44,46 % pour le dernier trimestre 2023, 46,05 pour l’année 2024 et 44,46 % pour la première partie de l’année 2025 (jusqu’au 31 juillet), soit plus de 40 % du débit de l’eau prélevée dans le Doubs.. Les conditions de dérogation à l’article 2 sont respectées. L’exploitant n’est donc pas soumis aux restrictions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le synoptique général transmis par l’exploitant, devra être complété par : - un schéma du processus de préparation des pâtes afin de détailler les différentes opérations pour lesquelles il y une réutilisation des eaux de process (raffinage, filtrage sensidisc, …) - l’identification et l’emplacement des débitmètres permettant de calculer le volume des eaux réutilisées ou recyclées : eaux collées , eaux de refroidissement, eaux de step recirculées.

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement

Registre

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Annexe 3

L’exploitant tient un registre journalier des eaux prélevées et rejetées dans le Doubs. Les relevés des débitmètres sont automatisés et transmis quotidiennement au technicien qui les reporte manuellement dans un registre sous Excel.

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement

AutoSurveillance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article Article 4.1.5

Constat de la visite d’inspection du 11/07/2023 : « L'exploitant ne dispose pas d'un programme renforcé de surveillance des effluents rejetés. Dans le cadre de l'arrêté préfectoral de l'installation, les paramètres DBO5 et azote global font actuellement l'objet d'une surveillance hebdomadaire. Il est demandé à l'exploitant de revoir cette fréquence pour a minima l'analyse de la teneur en azote globale. » Les mesures complémentaires prévues par l’exploitant en période de sécheresse consistent à renforcer la surveillance pour l’azote et le phosphore (passage à 2 mesures hebdomadaires) à partir du passage en alerte renforcé. Le seuil d’alerte renforcé a été atteint le 18 août sur l’ensemble du département du Doubs. Le site a arrêté sa production du 3 août au 25 août pour les congés d’été. Le relevé transmis post inspection par l’exploitant montre que les analyses de l’azote et du phosphore ont été réalisées de manière bihebdomadaire à compter de la reprise de l’activité. Observation : il serait opportun d’espacer les mesures effectuées sur une même semaine pour avoir un suivi plus homogène de ces paramètres.

Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

Procédure sécheresse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article Article 4.1.5

L’historique des efforts mis en place a été transmis par l’exploitant : 2004 : - Mise en place de la station d’épuration physico chimique - Mise en place du Densidisc = première filtration des eaux de process Les eaux de process sont les eaux d'égouttage de la toile de fabrication, elles sont chargées en fibres, et sont nommées « eaux collées. Le densidisc est une machine permettant la séparation liquide / solides. Les fibres sont réinjectées dans le procédé et les eaux issues du densidisc sont en partie réutilisées dans le processus de préparation des pâtes. - Réutilisation des eaux de process au raffinage qui avec le pulpage est une étape préliminaire dans le processus de préparation des pâtes. Le raffinage est un traitement mécanique de la pâte qui en modifiant la caractéristique des fibres permet d’agir sur la qualité du papier produit, notamment sa résistance. 2004-2005 : Prélèvement d’eau inférieur à 900000 m³, conséquence directe de la réutilisation des eaux collées et des eaux issues du process de raffinage 8/9 2008 : Mise en place de la station biologique 2010 : - Installation de recyclage mise en place à la station d’épuration, plus précisément la possibilité de recirculation vers le process d’une partie de l’eau rejetée dans le Doubs après traitement - Filtres à sable - Modification du flottateur étage biologique, avec pour conséquence un traitement amélioré et donc une meilleure qualité des eaux rejetées. 2012 : Mise en place de la nouvelle tour aéro-réfrigérante 2018 - 2025 : Mise en place du recyclage de l’eau sortie STEP lors des périodes de sécheresse, 10% recyclée en période de sécheresse 2021 : Remplacement du système de mesurage MEASUREX utilisant de l’eau du réseau par un système Valmet pouvant être raccordé aux eaux prélevées dans le Doubs et réinjection des eaux de refroidissement du système de mesurage dans les eaux claires. Ce dispositif permet de ne plus utiliser l’eau potable dans le procédé industriel, soit une réduction de 70 % de la consommation d’eau du réseau. 2022 : Récupération des eaux de refroidissement des groupes hydrauliques calandres et enrouleuse et de ce fait la réinjection de la totalité des eaux de refroidissement dans les eaux claires. 2023 : - Modification du fonctionnement et remplacement du sable dans les filtres à sable. - Mise en place de compteurs pour chiffrer les volumes d’eau de refroidissement et les eaux collées utilisées sur la machine à papier. 2026 : Projet en cours d’étude pour la mise en place d’u

Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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