Installation classée à Étupes (25460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900264
Commune
Étupes (25460)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 22 mars 2022
SIRET
60282001100073
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection a permis de constater un bon niveau de gestion et de maîtrise des obligations réglementaires sur le site concernant les points contrôlés le jour de la visite, avec une organisation structurée en matière de suivi des contrôles, de formation du personnel et de mise en œuvre des procédures internes, notamment concernant le suivi des installations électriques, de la déclaration GEREP et de la prévention des risques liés aux travaux par points chauds. Cependant, plusieurs points de vigilance majeurs ont été relevés : Le dimensionnement des moyens liés à la défense incendie est à revoir : le site ne justifie pas à ce jour d’un débit d’extinction conforme aux exigences fixées initialement pour une configuration de site jamais atteinte (840 m³/h). L'inspection note qu'une réserve gravitaire de 120 m³ à été installée. • La capacité de rétention en cas d’accident : le volume de confinement annoncé repose sur des estimations par défaut non consolidées (absence de retrait des encombrements en fosse, flou sur la récupération des eaux, pentes, passages de portes, ...). L’exploitant doit recalculer formellement ses besoins réels en confinement d'eaux d'extinctions incendie, appuyé si besoin par le SDIS. A noter que ce point est structurant en cas d’accident industriel. • Concernant ces deux points, l'exploitant réalisera un nouveau calcul D9 et D9A permettant de répondre aux besoins actuels liés à la configuration réelle du site. Planification et lisibilité des risques : l’existence de multiples plans par thématique générique (groupe froid, déchets, groupes hydraulique, ...) complexifie la lisibilité globale des zones à risque (incendie, ATEX, toxique). Un plan de synthèse unique faciliterait considérablement la prévention et l’intervention des secours. Cette action est à envisager rapidement dans une logique de mise en sécurité opérationnelle du site. • En complément, plusieurs points conformes pourraient faire l’objet d’améliorations : fiabilisation du suivi des con
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 14.6
L'exploitant fait savoir que le dimensionnement repris dans l’arrêté préfectoral concerne une configuration (U0/U1/U2/U3) qui n’a jamais été réalisée. A ce jour, les eaux sont canalisées, pour U0 : eaux de voirie sur séparateur hydrocarbure (HC) + eaux de toiture et pour U1 : eaux de voirie sur séparateur HC + eaux de toitures via un bassin tampon sans moyen de consignation visible. Chaque séparateur HC est équipé d’une vanne manipulable. Une procédure de consignation existe et est connue des personnels (formation à la prise de poste pour chaque personnel intégrant le site). Cependant, il n’y a pas de règle claire concernant la ou les personnes devant manipuler ces vannes selon les situations (jour, nuit, week-end) et les scénarios accidentels étudiés. L’entretien et le suivi est réalisé directement par le service maintenance du site via une planification et un enregistrement dans le suivi PSSE (plan de surveillance sécurité environnement). Les volumes de confinement revendiqués (U0 : 2 518 m³ ; U1 : 1 045 m³) ne tiennent pas compte de l’encombrement des fosses par les machines. Aucune justification n’a été apportée concernant l’usage du bassin de 7 000 m³ mutualisé de la ZAC. Sur la base des constats réalisés, la prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra : - redéfinir le besoin hydraulique au vu de la configuration réelle du site ; - produire les calculs D9 et D9A (si besoin en concertation avec le SDIS) ; - justifier que les pentes permettent de recueillir 100 % des eaux en cas de sinistre (portes, cloisons, murs extérieurs, prise en compte de la montée en charge du réseau, etc..) et défalquera les encombrements des machines dans ses calculs de volumes ; - intégrer dans son analyse l’ensemble des points de rejet ainsi que les eaux de toiture ; - confirmer ou infirmer l’usage possible du bassin de la ZAC via une convention ou tout autre justificatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 159/14
L’exploitant a présenté plusieurs plans détaillant les réseaux d’eaux pluviales (voiries et toitures) et une partie des eaux usées (U0). L'exploitant indique qu’il n’existe pas de réseau dédié aux eaux industrielles sur site car l'activité ne produits pas ce type de rejets. Toutefois, à la lecture des plans, et des explications de l'exploitant des incertitudes sont mises en évidences vis à vis du fonctionnement des différents réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection invite l’exploitant à initier une réflexion sur l'établissement d’un schéma de synthèse opérationnel regroupant l’ensemble des réseaux (AEP + protections, eaux usées, pluviales, vannes, etc). Il parait nécessaire de confirmer l'absence de noues d'infiltration sur le site et il est demandé à l'exploitant de clarifier l'origine des eaux et leur destination au regard des prescriptions de l'arrêté (nombre de point de rejet, milieu récepteur, etc).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 30.3
L’exploitant revendique un débit disponible de 780 m³/h et une pression conformes pour les poteaux incendie à proximité du site, sans toutefois apporter de justification précise concernant leur implantation. Le besoin hydraulique est défini initialement à 360 m³/h (6 poteaux à 60 m³/h), à compléter par deux réserves permettant d’atteindre un débit global d’extinction de 840 m³/h (1 680 m³ pendant 2 h) pour l’ensemble de l’installation. En résulte un déficit de 60 m³/h en capacité de réserve (840 - 780 = 60 m³/h), tel que précisé dans le point de contrôle. L’exploitant informe l'inspection qu’une réserve gravitaire supplémentaire de 120 m³ (soit 60 m³/h pendant 2 Heures) a été mise en place à proximité du bâtiment U1bis. En conclusion, l'installation dispose d'un débit de 780 m³/h au niveau des poteaux incendie auxquels s'ajoute la réserve de 120 m³ soit 840 m³/h pendant 2 heures. Concernant le besoin en extincteurs, le site fait l’objet d’un contrôle de type Q4, le dernier datant du 04/10/2024. Il couvre un parc de 285 extincteurs répartis en fonction des zones à risques (U0 et U1). L’ensemble des matériels de secours contre l’incendie est vérifié au moins une fois par an et fait l’objet d’un enregistrement dans le plan de prévention sécurité environnement (PPSE), incluant la planification des interventions. 13/14 En ce qui concerne la formation, l’exploitant indique qu’un suivi est assuré par le service des ressources humaines pour l’ensemble des salariés du site. Chaque agent reçoit une formation annuelle à l’utilisation des extincteurs dispensée par un prestataire externe, ainsi qu’une formation interne, à la prise de poste, relative aux consignes de sécurité et aux enjeux environnementaux. Par ailleurs, les équipes sont organisées avec des guides-files et serre-files, et des exercices d’évacuation à l’échelle du site sont réalisés régulièrement sur initiative de l’exploitant, ou lors d’alarmes intempestives (dernier en date du 22 mai 2025). L’exploitant précise également que l’ensemble des zones à risques spécifiques (fosses de reprise des presses, locaux TGBT et transformateurs, local serveur informatique) est équipé d’un système de détection optique de fumée centralisé via une système de type CMSI, elle-même reliée à un dispositif de télésurveillance actif en dehors des horaires d’ouverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera, les distances d’implantation des poteaux incendie et fournira les dernières va
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 512-75
L’exploitant réalise sa déclaration GEREP par l’intermédiaire du site mis à disposition des exploitants ICPE par le ministère. La non-déclaration des volumes d’eau prélevés sur le réseau est conforme au cadre GEREP défini, à savoir que les déclarants renseignent les informations uniquement si les prélèvements atteignent 50 000 m³/an pour le réseau d’adduction et 7 000 m³/an pour le milieu naturel.Pour mémoire, le site est autorisé à prélever 4 400 m³ par an (Article 13.1 de l’AP du 12/02/2007). Sur la base des constats réalisés, la prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Emissions · transferts de polluants et déchets
Prélèvements d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 13
L'exploitant confirme que le site dispose de deux points de livraison en eau potable (U0 et U1), implantés en fosse sous voirie, comportant un ensemble totalisateur ainsi qu’un système de disconnexion vérifié annuellement. L’alimentation en eau potable est la seule source de consommation. Les postes de consommation identifiés par l'exploitant sont : - sanitaires (WC, douches, lavabos), - alimentaire (réfectoire, fontaines), - lavage des sols (machines).7/14 Un tableau de suivi mensuel des consommations est renseigné sur site. L'exploitant précise à ce sujet pour l'année 2023 que la consommation maximale (de 1417 m³) s’explique par la mise en eau de la bâche incendie et par la réalisation de lavages liés au chantier du bâtiment U1bis. L'exploitant poursuit et signale à l'inspection qu'une réflexion est engagée concernant l'étude de la substitution de l'eau de nettoyage (eau de ville) par de l’eau de pluie. A ce titre, il est rappelé à l'exploitant que l'arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine au sein des ICPE s'applique pour le lavage des sols intérieurs (article 1) et qu'un dossier d'utilisation de ces eaux impropres à la consommation humaine devra au préalable être transmis au préfet (article 9). La thématique « eau » est intégrée dans le suivi et la mise en œuvre de la démarche ISO 14001 du site. Pour mémoire ; prélèvement en m³ : 2021 : 1 162m³• 2022 : 1 271m³• 2023 : 1 417m³• 2024 : 1 117m³• Sur la base des constats réalisés, la prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à fiabiliser les données de suivi de consommation d’eau, notamment de la répartition par poste à l’aide des sous-comptages déployés sur site (comparaison entre le volume d’eaux issues des opérations de nettoyage et le volume d’eaux dites "fatales", notamment les eaux sanitaires).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 28.4
L'ensemble des contrôles réglementaires sont suivis par l'intermédiaire du fichier de suivi PSSE permettant la planification et la réalisation de l'ensemble des contrôles réglementaires. Ces contrôles étant pour certains (suivant la présence de remarques ou non) intégrés ensuite dans le système centralisé de maintenance GMAO. 10/14 L'exploitant à présenté les derniers rapports Q18 et Q19 réalisés par deux organismes spécialisés. → Q18 : rapport daté 16/12/2024 U0 et U1 concluant que les installations auditées ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. nombre d'anomalies relevées : - U0 : 4 observations en cours de réalisation par la maintenance et 4 observations à supprimer sur à la mise à l'arrêt d'un équipement. - U1 : absence de remarque → Q19 : rapport daté du 02 octobre 2024 nombre d'anomalies relevées : - priorité 1 (action immédiate ) : 0 - priorité 2 (action sous 2 mois) : 0 - priorité 3 (action à réaliser avant le prochain contrôle) : 2. Comme l’indique l’opérateur qui à contresigné la version du rapport, les remarques ont été levées le 02/10/2024, elles concernaient le resserrage de cosse. L'exploitant fait savoir au service de l'inspection qu'il organise par l'intermédiaire d'un troisième prestataire spécialisé et cela tous les 3 ans, des opérations de contrôle et d’entretien pour la partie distribution HT / BT (6 transformateurs sur le site). Sur la base des constats réalisés, la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 30.1
L’exploitant a présenté plusieurs plans identifiant les zones à risques (incendie, ATEX, toxique).11/14 Ces plans sont issus de l’analyse de risques du site. Les informations sont pertinentes mais réparties sur plusieurs supports: centrales de refroidissement,• compresseurs d'air,• GAZ et GPL,• Transformateurs électriques,• stockage de déchets,• stockage de produits,• zones ATEX.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra éventuellement solliciter l’appui du SDIS, notamment pour échanger au sujet de son plan de localisation des zones dangereuses. À la lecture des différents plans de zonage, l’inspection rappelle que l’analyse des risques liés à l’incendie, aux atmosphères explosives (ATEX) et aux émanations toxiques constitue une composante essentielle de la démarche de prévention et de mise en sécurité du site, en particulier dans le cadre des installations classées. Si une succession de plans thématiques peut être utile, l’exploitant est invité à s’interroger sur la pertinence d’élaborer un plan ou schéma unique de synthèse. Celui-ci permettrait, en cas d’intervention liée à un sinistre, d’avoir une vision claire et exhaustive des dangers présents sur l’ensemble du site, regroupés sur un seul et même document. Ce plan de synthèse devra permettre d’identifier de manière globale les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion, en raison de la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées, ou d’atmosphères explosibles susceptibles d’apparaître soit de façon permanente ou occasionnelle dans le fonctionnement normal des installations, soit de manière accidentelle ou temporaire. Pour mémoire, la démarche de prévention des risques doit intégrer a minima les thématiques suivantes : incendie, explosion (ATEX) et risques toxiques. Un plan de synthèse unique, croisant les informations : zones dangereuses, accès, vannes, moyens de lutte incendie, permettrait de faciliter l’intervention des équipes internes, mais également des secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2007, article 30.6
L'exploitant précise que les interventions internes nécessitant un permis de travail par point chaud font l’objet d’un "permis feu" établi sur la base d’une analyse de risques spécifique aux travaux à réaliser. Concernant les entreprises extérieures, le "permis feu" est également renseigné en complément du plan de prévention, établi préalablement à chaque intervention. Cette analyse de risques est réalisée conjointement par le service HSE et le service maintenance. Le service maintenance est en charge de la rédaction du permis feu ainsi que du suivi des travaux par point chaud. Les permis sont établis à l’aide d’un carnet à souches 3 feuillets, selon un formalisme standardisé : un exemplaire est remis à l’intervenant, les deux autres sont conservés pour archivage et contrôle après travaux. Les moyens de protection à mettre en œuvre y sont précisés (extincteur, bâche ignifugée, etc.). Une ronde de vérification est systématiquement effectuée deux heures après la fin des travaux. À noter que les travaux par point chaud sont interdits dès lors que ce contrôle à H+2 ne peut être techniquement réalisé (fin de poste, fermeture du site, etc.).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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