Aucune non-conformité n’a été relevée concernant les points contrôlés dans le cadre de l’action nationale 2024 de l’inspection des installations classées sur les rejets atmosphériques en composés organiques volatils (COV) des installations classées. Il a également été constaté la mise en conformité du site par rapport à la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. L'inspection propose donc de lever la mise en demeure.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Canalisation des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
D’après l’arrêté préfectoral d’autorisation du site de 2007 , le site possède un seul rejet atmosphérique. La visite a permis de constater les éléments suivants : - les machines de coulées (RIM) disposent de dispositifs d’aspiration/captation individuels sur chaque poste. - le poste de pulvérisation de peinture dispose de dispositifs d’aspiration/captation. - il y a 4 mélangeurs qui ne fonctionnent jamais en même temps. Seuls deux mélangeurs sont susceptibles de fonctionner simultanément. Il y a donc 2 dispositifs d’aspiration mobiles. - Chaque mélangeur est muni d’un poste de dépotage/remplissage. Chaque poste est muni d’un dispositif d’aspiration mobile. - Le refoulement de la pompe à vide est bien raccordé. - Le poste de pesée des isocyanates et polyols (avant mélangeur) est muni d’un dispositif de captage mobile. - Les étuves sont bien captées. - Dans la zone « poussières » où sont réalisées les opérations de sablage, l'utilisation de la scie circulaire et du lapidaire, chaque machine est reliée à un dépoussiéreur indépendant du dispositif d’aspiration global du site. Les poussières aspirées et collectées sont évacuées en tant que déchet. Tous les dispositifs d’aspiration (hormis le dépoussiéreur) sont reliés à une seule et même cheminée (un seul rejet atmosphérique). Le rejet ne dispose d’aucun dispositif de traitement, la qualité des rejets est bien en deçà des valeurs limites d’émission réglementaires (cf point de contrôle n°7).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les produits inflammables sont stockés dans des contenants fermés hermétiquement et entreposés dans un local spécifique qui dispose d’un apport d’air et d’une aspiration reliée à la conduite générale du site. Les autres produits, sont entreposés dans l’atelier, sur rétention, dans des fûts fermés hermétiquement. Les opérations de transvasement dans les mélangeurs ou pour les formulations au poste de pesée sont réalisées sous aspiration mobile. En dehors, de ces opérations, les contenants de produits sont bien fermés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant a communiqué en amont de la visite le rapport de mesures du seul rejet atmosphérique du site en date du 27/09/2023. Les mesures sont réalisées par le laboratoire MAPE (prélèvements) et MAPE APC (analyses) agréés par le Ministère de la Transition Écologique par arrêté du 16/12/22 (JO du 24/12/22). Ce laboratoire figure bien sur le site LAB’AIR avec une date de validité de son agrément au 31/12/2025. Il dispose a minima des agréments nécessaires aux mesures sur les paramètres requis par l’arrêté préfectoral de l’exploitant (par exemple l’agrément 2 pour les COVT, ect). Il dispose également des accréditations COFRAC requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Dans le rapport présenté, les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle réglementaire sont celles précisées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence. Par sondage, les COV sont bien mesurés conformément à la norme NF EN 12 619 et les COVNM et le CH4 conformément à la norme XP X 43-554.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L’exploitant transmet annuellement un bilan de ses données d’autosurveillance dans lequel figurent les résultats des contrôles réglementaires. Le point 2 de ce document donne des explications sur les non-conformités constatées et les actions correctives réalisées ou à réaliser. Ce document est précis et détaillé ; il a été transmis à l’inspection des installations classées le 5 avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-III
Les mesures réalisées sur les installations concernées par des émissions de composés organiques volatils sont constituées de trois mesures périodiques réalisées sur une durée de 30 minutes chacune. 9/13La mesure est conforme aux valeurs limites d’émission en COVNM (cf constats suivants).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2007 , article 3.2.4.
Les mesures de rejets atmosphériques réalisées le 27/09/2023 par le bureau d’études MAPE mettent en évidence les résultats en concentration suivants : - Poussières : 0,868 mg/Nm3 - COVNM (exprimée en carbone total) : 3,20 mg/Nm3 - COV R40 halogénés : non détecté - COV Annexe III : 0,33 mg/Nm3 - TDI : 0,000 mg/Nm3 - MDI : 0,000 mg/Nm3 Ces résultats sont conformes et n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2007 , article 3.2.5.
Les mesures de rejets atmosphériques réalisées le 27/09/2023 par le bureau d’études MAPE mettent en évidence les résultats en flux suivants : - Poussières : 22,8 g/h et 30,05 kg/an - COVNM (exprimée en carbone total) : 84 g/h et 110,8 kg/an - COV R40 halogénés : non détecté - COV Annexe III : 0,880 g/h et 1,14 kg/an - TDI : 0,000 g/h - MDI : 0,000 g/h Le flux annuel pour les poussières dépasse la limite autorisée par l’arrêté (30,05 kg/an au lieu de 4,26 kg/an). Toutefois, ceci avait déjà été relevé lors de l’inspection de 2023 à la suite de laquelle l’exploitant a déposé un porter à connaissance pour modifier cette valeur. Ce flux annuel provient du calcul suivant : flux annuel = valeur instantanée x débit d’extraction x h de fonctionnement. Or la société exerce une activité discontinue ce qui rend ce calcul non représentatif. Les seules activités émettrices de poussières sont l’utilisation de la sableuse, de la scie circulaire et du lapidaire. Ces activités sont exercées dans une zone spécifique du bâtiment, fermée (non hermétiquement) par des rideaux plastifiés et chaque machine est reliée à un dépoussiéreur. Ces poussières ne sont donc pas, pour la majorité, captées par l’aspiration centrale faisant l’objet des mesures de rejets atmosphériques. Le jour de l’inspection, aucune activité poussiéreuse n’était réalisée et l’inspection n’a pas constaté d’atmosphère poussiéreuse dans le bâtiment. Lors de la réalisation de son plan de gestion des solvants, l’exploitant prend en compte un facteur d’émission qui est calculé par rapport à l’activité réalisée sur le site le jour des mesures. Ce facteur prend notamment en compte les quantités de produits consommées, les composants chimiques, la production… Ce facteur d’émission est ensuite pris en compte dans le calcul du flux annuel pour chaque paramètre. Cette démarche est pertinente pour l’ensemble des paramètres liés à l’activité hormis les poussières. En effet, il n’y a aucune corrélation entre les produits utilisés, les pièces réalisées et les émissions de poussières. Par ailleurs, la valeur fixée pour le flux annuel de poussières provient d'un document transmis à l'inspection dans le cadre de l'instruction de l'autorisation ICPE (compléments à la demande de régularisation de situation administrative de octobre 2005). À la page 10 de ce document, l'exploitant p roposait un flux annuel de 4,26 kg/h. Cette valeur a été calculée par rapport à une activité de 1h/j de fonctionnement sur 133 j/an. Ces éléments ne s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L’exploitant a transmis à l’inspection son plan de gestion des solvants (PGS) pour l’année 2023. L’inspection a constaté que ce dernier a été transmis sur GEREP . Ce PGS conclut aux valeurs suivantes : - Quantité de solvants utilisés = consommation des solvants en 2023 : 2,122 tonnes. - Émissions totales : 0,532 tonnes - Émissions diffuses : 0,173 tonnes = 8,15 % des quantités de solvants utilisées < 20 % Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2023, article 2
L’exploitant a transmis son plan d’action par courriel en date du 17 mars 2023 complété par un courrier du 3 octobre 2023. Dans ce dernier il a notamment précisé le dispositif retenu (batardeaux) ainsi que les formulaires D9 et D9A pour justifier du volume de rétention prévu de 262 m³. Pour contenir ce volume, la hauteur des batardeaux doit être a minima de 54 cm. L’exploitant a communiqué la fiche technique des batardeaux qui indique une hauteur de 60 cm. Lors de la visite il a été constaté la présence de batardeaux au niveau des 4 ouvertures du bâtiment (porte 4 d’entrée de l’accueil, porte 2 côté formulation, porte 3 côté compresseur, porte 4 sectionnelle). L’exploitant a présenté l’instruction d’installation des rétentions d’eau d’incendie en date du 30/04/2024. Elle précise la situation dans laquelle les batardeaux doivent être mis en place, le personnel formé désigné pour la mise en place (une équipe par porte), le mode opératoire de mise en place des portes étapes par étapes avec des photos, un plan de localisation des dispositifs. 12/13Sur la base de la liste nominative du personnel formé figurant dans la procédure de l’exploitant, l’inspection a proposé une personne afin de mettre en place le dispositif au niveau de la porte 2. Le dispositif a correctement été mis en place et verrouillé par la personne, ce qui confirme sa formation et la mise en pratique de la procédure. L’exploitant a indiqué être en cours de révision des autres procédures de sécurité/évacuation et plans du site pour y intégrer ces nouveaux dispositifs. La révision de tous les documents devrait être réalisée pour la fin de l’été. À l’issue, l’exploitant a indiqué qu’il allait communiquer les plans et procédures au service du SDIS. L’exploitant respecte les dispositions de l’article 8.3.1.1 de l’arrêté préfectoral du 21 Mars 2007 . Il est donc proposé de lever la mise en demeure du 22/03/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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