Installation classée à Audincourt (25400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence les manquements suivants : • la fréquence annuelle de mesure des rejets aqueux non respectée ; • le programme de surveillance des eaux souterraines selon fréquence semestrielle (basses eaux et hautes eaux) non respecté ; • la nécessité de mettre en place un dispositif d’accueil des secours conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du /2024 ; • l’entretien défectueux des piézomètres ; • la non réalisation du plan de défense incendie et de l’exercice contre l’incendie ; • l’entreposage et la manipulation des déchets métalliques sur des surfaces non imperméabilisées ; • l’entreposage des batteries non conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du /2024; • l’absence d’une capacité de rétention d’un minimum de 350 m³ pour les eaux d’extinction d’incendie. Compte tenu des non-conformités constatées, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé, excepté pour les 2 premiers points au vu des prélèvements réalisés la semaine précédant la visite d'inspection par l'APAVE pour l'analyse des eaux pluviales et souterraines.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
VLE rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 3.3.2.
L’exploitant a présenté l’accusé de réception par l’Apave (agence de Mulhouse) pour la commande d’une prestation de prélèvements et analyses d’eaux pluviales et souterraines. Les prélèvements ont été réalisés le 17 septembre 2025. Le jour de la visite, l'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites d’émission pour les eaux pluviales susceptibles d’être polluées. De plus, il n’y a pas eu de mesure en 2024. La fréquence annuelle pour la surveillance des effluents n’est pas respectée. Ces éléments constituent une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport d’analyse dès sa réception afin de vérifier la conformité de ses rejets aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du 06/05/2024. 7/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Programme de surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 3.4.2
Comme évoqué dans le point précédent, l’exploitant a fait appel à l’APAVE pour le prélèvement et l’analyse des eaux souterraines. Les prélèvements ont été effectués le 17/09/2025. Il n’y a pas eu de mesure depuis 2023. La fréquence semestrielle pour la surveillance des eaux souterraines n’est pas respectée. Ceci constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place une surveillance des eaux souterraines selon une fréquence semestrielle en période de basses eaux et de hautes eaux et de transmettre le rapport d’analyse correspondant aux prélèvements réalisés le 17/09/2025 dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux souterraines
Entretien des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 3.4.1
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux souterraines
Conditions d’entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 5.1.3.3.
Le projet de restructuration de l’exploitant prévoyait que les aires d’entreposages ainsi que les voies de circulation soient imperméabilisées et équipées de dispositifs pour le recueil des effluents (eaux pluviales, eaux d’extinction d’incendie et déversements accidentels). La visite d’inspection a permis de constater que les travaux d’aménagement envisagés par l’exploitant n’ont pas été réalisés et que les déchets de métaux sont entreposés à l’extérieur sur une surface dépourvue d’un revêtement étanche et sans équipement de collecte des eaux pluviales de ruissellement. Ceci constitue une non-conformité. Le site ne dispose pas pour l'instant d'une zone dédiée aux métaux souillés, abritée des intempéries et disposant d’un sol imperméable et d’une cuve de rétention. Le stockage des batteries est abordé dans le dernier point du rapport consacré à ce thème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en capacité d’entreposer et de manipuler les déchets de métaux sur une aire imperméabilisée et équipée de façon à collecter les eaux pluviales et à pouvoir recueillir les effluents (eaux de lavage, déversement accidentels et eaux d’extinction d’incendie). Les métaux souillés doivent être entreposés à l'abri des intempéries, sur une surface imperméable et équipée d’une rétention dédiée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 5.1.3.4.
Comme constaté dans le point précédent les travaux d’aménagement de la voirie et des aires d’entreposage n’ont pas été réalisés. Le site ne dispose donc pas de la rétention offerte par le jeu de pente et l’aménagement des surfaces imperméabilisées que le projet prévoit. Ceci constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en capacité de confiner les eaux d’extinction d’incendie en mettant en place une rétention d’un minimum de 350 m³ et une vanne d’isolement du réseau de collecte des effluents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 5.3.
L’installation est pourvue d’un téléphone permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Un plan sommaire présenté par l’exploitant, renseigne sur les emplacements de stockage des métaux, du fioul ainsi que des extincteurs mais sans description des dangers ni plan des réseaux. Le site dispose de 60 extincteurs répartis sur l’ensemble du site. Ils ont fait l’objet d’une vérification et d’un entretien le 28/01/2025 par la société Kieber Incendie Service titulaire des certifications conjointes APSAD & NF Service d’installation et de maintenance. Selon le porter à connaissance déposé le 4 mars 2024, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est constituée de 4 poteaux d’incendie ayant un débit supérieur à 80 m³/h (données ville d’Audincourt 08/2023). La présence des poteaux n'a pas été vérifiée par l'inspection. Questionné sur la présence d'un système de détection automatique et d'alarme incendie, l'exploitant a indiqué que son installation en est dépourvue. Or, les batteries sont entreposées dans le bâtiment principal et le bâtiment destiné à accueillir l’installation de broyage des câbles est réservé actuellement au stockage et au tri des DIB (qui constituent des zones à risques). L’installation ne dispose pas d’une réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés permettant de lutter contre le feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - mettre en place un dispositif d’accueil des secours comprenant a minima les plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets avec une description des dangers, le plan des réseaux et le plan des équipements et moyens de lutte contre l’incendie, facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. Ce dispositif sera à actualiser lorsque les installations de rétention et confinement des eaux incendie seront en place.12/15 - s'équiper d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ; - s’équiper d’une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés pour la lutte contre le feu quantité adaptée au risque, ainsi que de pelles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L’installation ne dispose pas d’un plan de défense contre l’incendie (PDI). Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a été informé du contenu attendu et de la nécessité de sa mise à disposition à l’entrée du site ainsi que de l’obligation de mise en place de mesures afin de garantir l’accès aux services de secours en périodes non ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser et de tenir à jour un plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
14/15 L'exploitant n’a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’organiser un exercice de défense contre l’incendie qui fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L’état des stocks est théoriquement accessible via le logiciel NESSY dans lequel sont reportés les entrées et sorties. La sortie d'un état des stocks se révèle laborieuse, et nécessite une opération par matière stockée. Or, l'article 13 prescrit que l'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et est accessible à tout moment (y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation). A première vue, le logiciel utilisé l’exploitant ne dispose pas d’une fonction permettant de sortir un état des stocks complet et de manière instantanée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un suivi à minima hebdomadaire de l’état des stocks de déchets et journalier pour les batteries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2024, article 5.1.3.3 et 6.2.2
Les batteries contenant du lithium ne sont pas acceptées sur le site. Les batteries sont stockées dans des caisses étanches entreposées dans le bâtiment principal. A l'issue des travaux, elles devront être stockées dans un local spécifique de 110 m2 équipé en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) et disposant d'un sol étanche avec collecte des éventuelles fuites conformément aux prescriptions des articles 5.1.2 et 5.1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 06/05/2024. Pour l'heure, les conditions d'entreposage prescrites dans l'arrêté préfectoral ne sont pas respectées. C'est une non-conformité. 5 expéditions de batteries plomb ont été effectuées depuis le début de l’année 2025 pour un total légèrement inférieur à 134 tonnes. La durée d'entreposage n'excède pas 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de stocker les batteries dans un local dédié qui dispose d’un sol étanche (dallage béton) avec collecte des éventuelles fuites des produits contenus dans les batteries vers un dispositif de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
La partie Est du site est imperméabilisée et reliée à un séparateur hydrocarbure. Il n’y a pas de stockage de déchets sur cette zone. L’entretien du séparateur a été effectué le 15/09/2025 par la société SARP (bon d’intervention présenté par l’exploitant). Le jour de la visite le BSD n’était pas encore disponible sur Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le bordereau de suivi de déchet correspondant à l'intervention réalisée le 15/09/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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