Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a démontré la mise en conformité aux prescriptions reglementaires visées dans l'arrêté de mise en demeure, l'inspection propose la levée de la mise en demeure du 6 Juin 2024. Par ailleurs, l'exploitant a justifié des actions mises en place relativement à la mise à jour de la situation administrative et à l'accessibilité du site aux services de secours. L'inspection a relevé des écarts relatifs à la conformité du système d'extinction automatique et aux modifications intervenues sur le site. Aussi il est demandé à l'exploitant, sous 2 mois, de : - transmettre un porter à connaissance des modifications incluant l'évaluation des impacts et dangers des modifications, dont les nouvelles modélisations incendie du site - transmettre le plan d'actions visant à se conformer au référentiel de l'installation du système d'extinction
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications et cessations d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2009, article 1.7
Lors de la visite terrain, l'exploitant a indiqué que l'organisation de la cellule 2 a été modifiée depuis le dossier d'autorisation du site. En effet, les modélisations prenaient l'hypothèse de stockage en racks, alors que le stockage au jour de la visite est une partie en racks, l'autre en masse. L'inspection signale que : la modification n'a pas été portée à la connaissance du préfet, ce qui est un écart réglementaire ; • Cela remet en cause les modélisations Flumilog réalisées et les distances d'effet portées à l'étude de danger initiale et reprise dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter à l'article 1.5.2. • Les modélisations d'incendie doivent donc être mises à jour selon la nouvelle organisation du site. A toutes fins utiles, l'inspection rappelle que, selon la question I.3.9 du guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 :«Une zone de préparation de commande ou réception dans laquelle est présente uniquement quelques palettes (de l’ordre de l’équivalent de 1 ou 2 camions) et dès lors que le nombre de palettes gerbées n’excède pas 2 (hauteur maximale de 3 mètres environ) pourra être considérée comme une zone de préparation au sens de Flumilog sans nécessité d’autres modélisations particulières. Par contre, au-delà de ces ordres de grandeurs, il conviendra d’assimiler les quantités présentes dans ces zones à du stockage en masse et les prendre en compte comme tel dans les modélisations, le cas échéant en retenant dans l’outil deux « sous-cellules » séparées par une paroi de caractéristiques 0 minute.». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois un porter-à-connaissance des modifications incluant l'évaluation des impacts et dangers des modifications, dont les nouvelles modélisations du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant a transmis à l'inspection le compte rendu de visite périodique du système d'extinction automatique du 06 janvier 2025: celui-ci mentionne un écart relatif à la distance entre le stockage en rack et en masse de la cellule 2. Il est précisé qu'une distance de 2m40 doit être respectée entre les différents stockages. L'inspection a constaté sur le terrain que le stockage en masse était en effet placé à environ 50 cm du rack, cellule 2. La non-conformité relative au référentiel du site constitue un écart réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois, le plan d'actions visant à se conformer au référentiel du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2024, article 1
Relativement aux dispositions de l'article 4.9 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')", l'exploitant a transmis le rapport de contrôle du 24 juin 2024 : celui-ci conclut sur le bon fonctionnement des capteurs hydrogène dans les 3 cellules de charge et le bon fonctionnement de l'asservissement au seuil 2 : coupure électrique de la cellule ; • les deux seuils fixés de détection sont de 10% et 25% de la LIE, ce 2e seuil déclenche les asservissements ; • le tableau de contrôle des centrales indique la présence d'un signal sonore et d'un voyant lumineux. • Relativement aux dispositions de l'article 23 annexe II, de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan de défense incendie à jour. L'inspection ne relève pas d'écarts aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé. L'exploitant devra présenter son plan de défense incendie au SDIS. Il indique avoir sollicité un rendez vous avec le chef de centre d'Evreux. Relativement aux dispositions de l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2009, l'exploitant a présenté le tableau de suivi des contrôles effectués par des prestataires extérieurs. Le tableau indique les échéances des contrôles, les prestataires, la nature des vérifications. Cependant, le tableau n'indique pas si des écarts ont été mis en évidence lors de ces contrôles et le plan d'actions associé. Pour exemple, le compte rendu de visite périodique du système d'extinction automatique du 06 janvier 2025 mentionne un écart relatif à la distance entre le stockage en rack et en masse de la cellule 2. L'exploitant a précisé qu'il s'interroge sur cet écart et qu'il a demandé la norme NFPA afin de comprendre la demande. Les écarts et les actions en découlant ne sont pas formalisés. L'arrêté préfectoral applicable au site est celui du 26 mai 2009. La puissance déclarée de la chaudière était de 1,8MW. Si le site était non classé initialement, la modification de la rubrique par le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 le classe en régime de déclaration, ce qui rend applicable l'arreté ministériel du 03 aout 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à auto
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
L'exploitant a transmis le 30 janvier 2025 un dossier d'actualisation de la situation administrative du site. Lors de l'inspection du 11 avril 2024, l'exploitant a fait part du renoncement au projet de stockage de liquides inflammables sur le site qui avait l'objet d'un dossier de demande d'enregistrement puis d'un arrêté préfectoral acté au 04 décembre 2015. L'inspection a confirmé le caractère caduc de cet arrêté dans son rapport d'inspection, en vertu de l'article 512-74 du code de l'environnement. L'arrêté applicable au site reste celui du 26 mai 2009. L'inspection a demandé à l'exploitant, dans le rapport du 11 avril 2024, une mise à jour de sa situation administrative. L'exploitant a transmis le 30 janvier 2025 un porter à connaissance actualisant le tableau de classement du site. Suite aux évolutions administratives et aux modifications relatives à la chaudière (cf. point de contrôle n°1), le site est classé : sous le régime de d'enregistrement pour la rubrique 1510 (Entrepôts couverts) de la nomenclature des installations classées ; • sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2925 ( ateliers de charge) ;• non classé pour la rubrique 2910 (combustion).•
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Lors de l'inspection du 11 avril 2024, l'inspection a constaté sur le terrain la présence de barrières qui, hors heures ouvrées, sont fermées à clés rendant le site inaccessible aux services de secours. L'exploitant a indiqué, dans son courrier du 11 novembre 2024, avoir équipé les portails d'une serrure à "clé pompier", ce que l'inspection a constaté sur le terrain. La barrière levante positionnée ensuite s'ouvre par action coup de poing. L'état des stocks mis à jour de manière hebdomadaire, ainsi que les numéros d'urgence et le plan du site, sont affichés sur le panneau immédiatement placé à l'entrée du site, après le portail principal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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