Installation classée à Louviers (27406), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800800
Commune
Louviers (27406)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 14 mai 2025
SIRET
39920314000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les dispositions de l’article 2.1.5.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 29 janvier 2021, portant sur les besoins en eau des poteaux incendie sont respectées. Ainsi l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°UBDEO/ERC/ du 1er juillet 2025 portant sur la non conformité, des besoins en eau du site en cas d'incendie peut être levé.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Vérification périodique des équipements d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2021, article 2.1.5.1
RIA : L'exploitant a présenté, le compte rendu de maintenance quinquennale, décennale et annuelle des RIA (Rapport N°250819-1b), réalisé le 19 aout 2025 par la société Uxello. Les observations découlant de ces rapports sont : • RIA n°6 : fuite sur le dérouleur – prévoir le changement complet, UXELLO fournira un devis ; • RIA n°8 : alimentée sur “eau de ville” – prévoir un devis pour raccordement sur réseaux sprinkler ; • PIA n°13 : à ce jour, le flexible aspiration à AFFF du RIA n°13 est sectionné et maintenu par du scotch — prévoir un bidon de mousse AFFF aux normes + gaine annelée verte. Le plan d'action présenté par l'exploitant indique que les travaux du RIA n°6 ont été effectués le 6 janvier 2026, et ceux du RIA n°8 le 13 janvier 2026. L'exploitant indique que les travaux sont en cours sur le PIA n°13. La source d'eau des RIA provient de la source d'eau du système d'extinction automatique (sprinkleur). Cette source de 120m3 a été dimensionnée pour permettre d'alimenter les protections ponctuelles pendant 1h30 et les RIA pendant 20 minutes (extrait du document assureur, établi à partir du cahier des charges techniques fourni pas l'établissement (CCTP non étudié par l'assureur). L’exploitant doit transmettre à l’inspection, la note de calcul ayant permit de déterminer le dimensionnement de la réserve incendie de 120 m³ alimentant les RIA et le système sprinkleur, ainsi que les principes de gestion des priorités d’alimentation de ces deux équipements. Cette justification devra notamment préciser les volumes réservés à chaque usage ainsi que les débits retenus, les dispositifs techniques permettant de garantir soit l’arrêt effectif de l’alimentation des RIA au terme des 20 minutes prévues, soit le maintien d’un volume d’eau suffisant pour assurer en toutes circonstances l’autonomie réglementaire du réseau sprinkleur pendant 1 h 30 et inversement. L’exploitant devra démontrer la compatibilité d’un fonctionnement concomitant RIA/sprinkleurs et l’absence de risque de défaillance hydraulique ou d’insuffisance de réserve pour l’un ou l’autre des systèmes. Le rapport annote " À l'issue de la 10ème année sans modification, l'installation doit être réévaluée par une entreprise titulaire de la certification APSAD de service pour la validation et/ou la maintenance d'installations de RIA selon le référentiel APSAD R5 en vigueur. Une nouvelle déclaration de conformité N5 ou une déclaration d'installation doit être établie après sa remise à niveau." Extincteurs : 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Vérification périodique des équipements d'incendie
Verification foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2021, article 2.1.1.2
L'exploitant a présenté le rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre réalisé par Bureau Veritas le 5 septembre 2024. 5 écarts y sont relevés, dont 1 nouveau. 3 écarts ont été traités par l'exploitant, le 8 octobre 2025. L'exploitant précise que l'écart concernant la mise en place, "en raison de la présence d'un système de protection foudre sur le bâtiment et selon l'étude technique foudre, un parafoudre adapté sur la ligne de télécommunication au point de pénétration dans la structure (liaison téléphonique / répartiteur / autocommutateur)" ne sera pas traité. L'écart qui reste à traiter est de mettre en œuvre les mesures de protection et notice de vérification et prévention décrites dans l'étude technique foudre. Ces deux dernières remarques sont reprises dans la vérification complète de 2025, décrite ci-dessous. L'exploitant a présenté le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre réalisé par Bureau Veritas le 9 octobre 2025. 4 écarts y sont relevés, ces écarts y sont référencés depuis 2023, notamment : - Mettre en œuvre les mesures de protection et prévention décrites dans l'étude technique foudre ; - Mettre en place, en raison de la présence d'un système de protection foudre sur le bâtiment et selon l'étude technique foudre (ETF), un parafoudre adapté sur la ligne de télécommunication au point de pénétration dans la structure (liaison téléphonique / répartiteur / autocommutateur). Une étude de remplacement du SSI actuel est en cours, le futur nouveau SSI sera protégé comme il est demandé dans l'ETF ; - Parafoudre Sous-sol- TD LT02 U68 - Eclairage extérieur - LT2 IK3=13kA-SLT/TNS : Réduire à 50 cm maxi la longueur des conducteurs pour le raccordement de ce parafoudre (longueur excessive du conducteur L3 pouvant être raccourci jusqu’au répartiteur de terre) ; - Dépoussiéreur MF16 IK3<6kA SLT:TN : Pour ce parafoudre posé mais non raccordé, la mise en œuvre de celui-ci devra être réalisée conformément aux règles d'installation et de raccordement. Aspiration ASSY 2 et Aspiration machine d'assemblage : Pour ces deux parafoudres, terminer la mise en œuvre des ces protections selon les prescriptions de l'étude technique foudre. Lors de la visite d'inspection, les compteurs foudre ont été vérifiés. Les compteurs n'indiquent pas de coup de foudre, l'exploitant indique qu'une vérification mensuelle est réalisée sur les compteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 1
Lors de la visite du 14 mai 2025, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que le dernier rapport de mesure de débit du poteau incendie localisé au sein du site met en évidence un débit mesuré de 80 m3/h alors qu’il doit délivrer un débit de 120 m3/h. Suite à l'inspection de 2025, l'exploitant à fait intervenir la société Veolia pour remettre en conformité le poteau incendie au sein du site. Une maintenance du clapet ainsi que le remplacement du filtre avec modification de la manchette ont été effectués. A la suite de ces interventions, Veolia a réalisé une nouvelle mesure de débit du poteau incendie en date du 295/10 septembre 2025. Il a été mesuré un débit de 126m3/h à une pression de 5,2 bar. Le poteau incendie du site est conforme aux prescriptions de l'article 2.1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 29/01/2021. La vérification du poteau incendie sis [adresse](localisé sur le domaine public) a été réalisée par Veolia, le 10 janvier 2025. Le débit sous 1 bar est de 120m3/h. Le débit du poteau d'incendie présent sur le domaine public est conforme. Les dispositions de l’article 2.1.5.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 29 janvier 2021, en particulier " L’établissement dispose des moyens notamment en débit d’eau d’incendie, [...] pour lutter efficacement contre l’incendie. Ces moyens seront suffisamment denses et répondent aux risques à couvrir.Le site est équipé des moyens suivants : • de 2 poteaux d’incendie d’un diamètre nominal DN 100. [...] Chaque poteau doit délivrer un débit de 120 m3 /h sous une pression dynamique comprise entre 1 et 6 bars. [...]" sont respectées. Ainsi l'arrêté n°UBDEO/ERC/25/53 du 1er juillet 2025 portant sur la non conformité des besoins en eau du site en cas d'incendie peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2021, article 2.1.5.2
L'exploitant a présenté le compte rendu semestriel de la vérification du système de sprinklage réalisé par Uxello, le 27 avril 2026. Des observations et des améliorations sont proposées à l'exploitant. L'exploitant a présenté les résultats de l'analyse physico-chimique du réseau sprinkleur, réalisé par AQUAPROX Tertiare, en juin 2025. Cette analyse physico-chimique permet de déterminer les risques d’entartrage et de corrosion par l’intermédiaire de paramètres tel que le pH, Dureté (TH), Titre Alcalimétrique (TA), Titre Alcalimétrique Complet (TAC), Chlorure (Cl), Conductivité, Matières en suspension (MES), Fer dissous (Fe), Zinc dissous (Zn) et Indice de Ryznar (Ir). Les conclusions de cette analyse sont que l'eau est moyennement minéralisée avec une conductivité de 599,39 μS/cm, son pH est légèrement alcalin et sa dureté (TH) est moyenne. Les teneurs en résidus de corrosion (fer et zinc) sont faibles et le taux de matières en suspension (boues) est quasi-nul. Les indices de Ryznar (Ir) indiquent que cette eau est proche de l’équilibre au moment du prélèvement. Sous réserve de son évolution, elle est donc adaptée à l’utilisation d’un réseau sprinkleur. L'exploitant prévoit la prochaine intervention subaquatique de la cuve incendie de 120m3 en 2027, la précédente s'étant déroulée en 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l'exploitant de prendre en considération les observations et les améliorations qui sont proposées dans le rapport de vérification du système de sprinklage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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