Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite réalisée en 2025 a mis en lumière auprès de l'exploitant, l'absence de contrôles réglementaires sur l'intégralité des appareils à pression présents dans la partie "fabrication" du site. Ceux-ci sont constitués de réacteurs en inox, souvent associés à une double-enveloppe fonctionnant à la vapeur, et d'accessoires de sécurité. Certains équipements ont été fabriqués (et potentiellement installés) depuis les années 1990. Conscient de ces contrôles non réalisés, l'exploitant a mis en place sans attendre un plan d'actions afin de régulariser la situation de ces équipements. Certains ont fait l'objet d'un abaissement de pression, sans conséquence sur l'outil de production, permettant de ne plus être soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 encadrant le suivi en service des appareils à pression. Toutefois, la plupart des doubles-enveloppes, du fait de leur fonctionnement sous vapeur, restent soumises aux contrôles réglementaires. Aussi, compte-tenu de l'absence de contrôles périodiques sur 24 équipements sous pression, et de la mise en place d'un plan de régularisation de ces installations, il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Eure, d'une part d'encadrer par arrêté préfectoral de mise en demeure, l'échéancier de régularisation des installations, et d'autre part de prescrire une amende administrative d'un montant global de 28 800€, conformément aux prescriptions de l'article L.557-58-1° du code de l'environnement, du fait de l'absence de contrôles réglementaires sur des appareils à risques.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Champs d’application
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
Lors de sa visite, la DREAL a constaté que le réacteur R102 de marque Boccard, composé d’une cuve fonctionnant à l’air comprimé à une pression maximale admissible (PS) de 3,5 bar et d’une double enveloppe (DE) sous vapeur à PS = 4 bar, disposait d’une soupape pour le réacteur, tarée à 5 bar (soupape n°1358 - PV de tarage du 25/09/24). Cet équipement était à l’arrêt car la soupape de la DE était démontée pour retarage à 4 bars (initialement tarée à 5 bar - soupape n°1355 avec PV de tarage du 25/09/2024). L’article 3 de l’arrêté ministériel rappelle que les accessoires de sécurité doivent être réglés au maximum à la PS de l’équipement, ce qui n’est pas le cas ici. L’exploitant a fait démonter la soupape de la cuve pendant la visite. Celle-ci a été envoyée pour retarage à 3,5 bar. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit contrôler l’intégralité de ses équipements sous pression pour s’assurer que les soupapes en place sont au plus tarées à la pression maximale admissible de l’équipement qu’elles doivent protéger. Ceci vaut pour l’ensemble des équipements du site, qu’ils soient soumis ou non au suivi en service selon les prescriptions de l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
L’exploitant a pu présenter la reconnaissance par la direction, de […] en tant que personne compétente pour l’ensemble des thématiques telles que vérification et maintien en conformité des équipements et de leurs accessoires de sécurité, réalisation d’intervention non notables, mise en œuvre des cahiers techniques professionnels, mise en œuvre des plans d’inspection. Cette reconnaissance a été signée par la direction de l’établissement le 16 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs de compétences et/ou formations ayant permis la reconnaissance de […] en tant que personne compétente pour le suivi et la surveillance des équipements sous pression du site. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Lors des contrôles par sondage de certains équipements présents sur le site, l’inspection a demandé les dossiers d’exploitation des 2 équipements récemment installés (en 2023) à savoir les équipements R102 et R302, constitués d’une cuve de réacteur (non soumise au suivi en service selon l’arrêté du 20/11/2017 au regard de leurs caractéristiques) et d’une double enveloppe soumise au suivi en service. L’exploitant a pu présenter le dossier du fabricant de ces 2 équipements. En revanche, il n’a pas été en mesure d’identifier rapidement et clairement les accessoires de sécurité présents sur ces équipements, ni les certificats de tarage correspondant. Aucun registre n’a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une organisation permettant le repérage et l’identification fiables des accessoires de sécurité présents sur chacun des appareils à pression, comme exigé à l’article 6-I susmentionné. Il transmet également le certificat de tarage des 2 soupapes CR/20/3503 et CR/20/2907 vues lors de l’inspection et tarées à 4 bar par la société Spirax Sarco. Il met en place le registre de suivi de l’ensemble des opérations réalisées sur chacun des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’exploitant a transmis le 16 janvier la liste de ses équipements sous pression présents dans la partie production du site. Ils sont essentiellement constitués de réacteurs en inox à double enveloppe. Contrairement aux exigences de l’article 6-III susmentionné, la liste des équipements ne mentionne pas toutes les caractéristiques des équipements présents dans la partie production. Les caractéristiques de certains équipements sont manquants (PS ou volume). L’exploitant doit compléter la liste de ses équipements pour que l’ensemble des critères exigés par l’article 6-III soit respectée (type, régime de surveillance, dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique). A noter que les dates des inspections et requalifications périodiques ne sont pas non plus renseignées (voir points de contrôles suivants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fiabiliser la liste des équipements sous pression présents dans la partie production du site, en renseignant toutes les caractéristiques des équipements qui relèvent notamment du suivi en service et donc de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 9
Certains équipements présents dans la liste vue lors de l’inspection, présentent des caractéristiques relevant des critères de l’article 7, notamment du fait que plusieurs équipements fonctionnent à une pression supérieure à 4 bars (critère 1 de l’article 7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les déclarations de mise en service sur le site internet dédié, pour les équipements relevant des critères de l’article 7 de l’arrêté ministériel. Il devra notamment réaliser ces déclarations dans le cas où de nouveaux appareils à pression répondant aux critères de l’article 7 sont installés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
10/11 Dans la liste des appareils à pression transmises par l’exploitant, 26 équipements sont soumis au suivi en service. A noter que l’absence de plusieurs caractéristiques - pression ou volume - de certains équipements ne permet pas de confirmer, au jour de l’inspection, que ceux-ci répondent aux critères de soumission à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 sur le suivi en service des appareils à pression. Sur ces 26 équipements, 2 ont des périodicités de contrôles renseignées. Il s’agit des 2 double- enveloppes (vapeur) de marque Boccard, n°R102 et R302, fabriquées en 2023. L’échéance de la première inspection pour ces 2 équipements est affichée au 24/01/2026 (1ère inspection à 3 ans), soit quelques jours après la visite DREAL, sans qu’une date de contrôle par un organisme habilité n’ait été programmée par l’exploitant. La requalification est fixée en 2033 pour ces 2 équipements. De plus la DREAL constate qu’aucune échéance d’inspection ou de requalification n’est précisée pour les 24 autres équipements soumis au suivi en service et présents dans la liste des appareils à pression du site. L’exploitant indique qu’aucun dossier d’exploitation des équipements n’a permis de confirmer que ces équipements avaient fait l’objet des contrôles réglementaires exigés par l’article L.557-28, et qu’aucun contrôle réglementaire n’avait été réalisé depuis leur installation. La DREAL a pu constater lors de la visite par sondage des équipements que l’un d’entre eux (B108) fabriqué en 2001, n’avait fait l’objet d’aucune requalification périodique (aucun poinçon à tête de cheval sur la plaque d’identification de l’équipement - cf article 24 de l’arrêté du 20/11/2017), alors que 2 requalifications minimum auraient dû être réalisées par un organisme habilité. L’inspection rappelle que l’absence de contrôles périodiques sur les 24 équipements recensés et soumis au suivi en service, constitue une infraction à l’article L.557-28 du code de l’environnement. Conscient des retards de contrôles périodiques sur les 24 équipements présents dans la partie production du site, l’exploitant a mis en œuvre un plan d’action afin de régulariser la situation administrative des équipements, en s’appuyant sur des personnes expertes dans le domaine " pression ". Ce plan d’action présente différentes actions et échéances étalées sur l’année 2026. Aussi, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est proposé à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Amende
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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