Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 décembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La cessation étant actée par l'exploitant, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'après avoir terminé le réaménagement, la procédure de cessation d'activité du site est à engager telle que décrite par l'article R512-46-25 du code de l'environnement avec la transmission à l'inspection des installations classées de l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative, cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-46-25
L'exploitant a indiqué à l'inspection la cessation d'activité de l'établissement : le site est à l’arrêt et n’est plus exploité. L’exploitant est locataire de cet entrepôt, dont la SCI Bamboo est propriétaire (terrains et locaux), situé au Parc d’Activité du Vauvray, [adresse]. Dans le cadre de son activité de stockage, cette activité ICPE est régie par l'arrêté préfectoral n°D1/B1/13/742 du 13 décembre 2013. L’exploitant a décidé la cessation définitive de cette activité et donc de libérer le terrain et de le rendre au propriétaire. Le site est localisé en zone industrielle. L'exploitant a attesté avoir mis en œuvre les mesures de mise en sécurité sur le site situé Parc d’activité du Vauvray, [adresse]. De plus, l'exploitant indique que, via un huissier de justice (état des lieux de sortie du vendredi 22 décembre 2023), ce site a été loué pour un usage industriel et/ou artisanal et remis en état. L'inspection rappelle les quatre étapes obligatoires à suivre en cas de cessation d’activité : - la mise à l’arrêt définitif l'installation ; - la mise en sécurité de cette dernière; - si nécessaire,la détermination de l’usage futur du site ; - la réhabilitation ou la remise en état le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, après avoir terminé le réaménagement, la procédure de cessation d'activité du site est à engager telle que décrite dans l'article R512-46-25 du code de l'environnement, avec la transmission à l'inspection des installations classées de l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Pour information, la plaquette éditée par la DGPR sur la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement est mise en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.3.5
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis les documents ci-dessous: - Le compte rendu de vérification périodique Q18 daté au 04/05/2023 concernant le site n°4, site n°4 Poste HT/BT, Logistique et site n°4 Partie basse tension qui présente 2 observations : ->Réaliser un dépoussiérage de l'armoire électrique du TGBT n°3 ; ->Installer un dispositif différentiel à courant résiduel 30mA sur le circuit prise de courant pour Armoire bureaux étage N°2. Le compte rendu conclue que l‘installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Cependant, une attestation de levée de réserve émise le 18/12/2023 atteste de la levées des réserves de la vérification périodique des installations électrique du 04/05/2023 (dépoussiérage de l’armoire électrique et remplacement d’un différentiel sur le circuit prise de courant). - Le rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) daté au 02/05/2023. Le rapport ne présente aucune anomalie, seule deux avis et améliorations sont proposés (installation correctement maintenue et procéder à une vérification des unités fonctionnelles HT par ultra-son). - Le compte rendu de vérification périodique Q4 daté au 16/05/2023 comprenant une non- conformité aux exigences du référentiel APSAD R4 : ->Sous réserve du remplacement de l'extincteur N°045 CO2/CO5 - A Requalifier. Extincteur N°054 Non Conforme (Choc Cuve). *Non protection du stockage en hauteur de plus de 3M et supérieur à 400 M.* L'extincteur a été remplacé.- Le compte rendu de maintenance préventive du système de sécurité incendie S.S.I. daté au 03 et 04/01/2024 concluant que l'installation est fonctionnelle après intervention et que le SSI fonctionne bien (essai des détecteurs automatiques d'incendie, vérification des alimentations des centrales ,vérification des batteries des centrales , vérification des alimentations extérieures, vérification des fonctions de compartimentage, vérification des reports d’alarme…). Cela concerne notamment, les 193 détecteurs de fumée optiques, les 4 détecteurs de chaleur thermovélocimétrique , le report d’alarme, les 4 alarmes technique, les 3 alimentations et les 5 batteries. il est à noter, qu’II n'y a pas d'essais d'évacuation, car il n'y a pas de sirènes dans le bâtiment. - Le rapport de vérification visuelle des installations de protection foudre daté au 04/9/2023 (l'analyse du risque foudre est datée au 18/07/13 et l'étude technique du 24/10/14) : l'avis général du contrôle visuel
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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