Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose l'établissement d'une mise en demeure de respecter sous un délai de 2 mois : - les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 (notamment l'implantation des stockages des déchets des membranes bitumineuses au sein du bâtiment contenant la ligne de recyclage, la réalisation des écrans thermiques en amont de chaque îlot des déchets des membranes bitumineuses, l’enlèvement du stockage de matière première contenant de l'aluminium et des paillettes (polymères) ; - ou s’il souhaite maintenir ces modifications, l'exploitant doit transmettre un nouveau porter à connaissance intégrant les risques induits par ces évolutions. L'exploitant doit répondre aux demandes de l'inspection dans les délais impartis.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Ecrans thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2022, article 2
Les écrans thermiques de 3 m de hauteur entre chaque zone de stockage de membranes bitumineuses et l’installation X-Loop n'ont pas été installés. L’exploitant justifie cette absence par des volumes de déchets inférieurs aux quantités prévisionnelles et par un fonctionnement en flux tendu, limitant selon lui la nécessité de mettre en place ces aménagements. Depuis la mise en service de ce projet, l'exploitant estime que la quantité maximale de déchets (rubrique ICPE : 2791) est de 36 tonnes répartis de la façon suivante : - 12 tonnes maximum de broyats issus de travaux de déconstruction des chantiers ; - 24 tonnes maximum de rouleaux de membranes bitumeuses défectueux provenant du site et du site SOPREMA de Strasbourg. L'exploitant précise qu'il a aménagé le stockage des déchets de membranes bitumineuse au sein de son site de la façon suivante : - les broyats de déchets sont stockés en intérieur, au sein du bâtiment contenant la ligne de recyclage, - les rouleaux défectueux sont stockés en extérieur dans le parc nord-ouest. Les déchets sont stockés au sein des ilots des produits finis. L'inspection constate que l'implantation du projet a été modifiée, par rapport au porter à connaissance du projet X-loop (Référence : R-20-03-050-Rév.1) du le 11 août 2022 et complété le 18 août 2022 : - la zone de stockage des déchets de membranes bitumineuses a été déplacée à l’intérieur du bâtiment. Elle est positionnée a proximité de la paroi Est du bâtiment contenant la ligne de recyclage (absence d'écran thermique devant le stockage). A la place du stockage projeté des déchets de membranes bitumineuses, l'exploitant a stocké des contenants d'aluminium et des paillettes (polymères) ; - présence d'un seul îlot de déchets de membranes bitumineuse sous forme de rebus de chantier (absence d'écran thermique devant le stockage). (3 îlots étaient prévus dans le porter à connaissance );6/11 - présence de stockage de membranes bitumineuse sous forme de rouleaux sur palette (déchets usine) en extérieur, dans le parc. Aucun stockage de déchets de membranes bitumineuse n'était prévu en extérieur dans le porter à connaissance. Ce stockage de déchet été envisagés au sein des 3 ilots protégés par un écran thermique au sein du bâtiment de la ligne de recyclage ; En cas d'incendie, un risque d’effet domino peut être envisagé en l'absence des écrans thermiques (entre la zone déchet et la ligne de recyclage X-Loop). Les potentiels de dangers ont été augmentés suite à l'ajout du stockage de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2022, article 2
Dans le porter à connaissance, 3 poteaux incendie sont identifiés. L'exploitant détient les dernières vérifications des poteaux incendie de son site mais ne dispose pas de la vérification du poteau incendie localisé sur le domaine publique. L'exploitant doit veiller à ce que le SDIS ait connaissance des poteaux incendie disponibles au sein du site. L'exploitant a présenté : - la dernière vérification des poteaux incendie du site réalisée en simultané par Veolia en date du 10 juin 2024. Le débit des poteaux incendie sous 1 bar et de 42 m3/h pour le poteau n°1 et de 37m3/h pour le poteau n°2. Le débit en simultané de 79 m3/h. - la dernière vérification des poteaux incendies du site réalisé indépendamment par Veolia le 28 mai 2024. Le débit sous 1 bar du poteau n°1 et de 77 m3/h et 52 m3/h pour le poteau de n°2. 11/11 Le dossier du porter à connaissance, stipulait un débit requis en eaux de 150 m3/h pour la défense incendie du parc extérieur, soit un volume de 300 m3 pour une durée de 2 heures. Pour l’extinction du parc, les deux poteaux incendie du site seraient privilégiés en raison de leur localisation. Toutefois, la dernière vérification des poteaux incendie du site établit que le débit du poteau 2 est insuffisant (52 m3/h), tout comme le débit simultané des poteaux 1 et 2 (79 m3/h). En outre, il convient de souligner que l'un des poteaux est implanté à l'intérieur du parc extérieur et celui ci pourrait donc être inutilisable en cas d'incendie au sein du parc extérieur car il se situerait dans les flux thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre contact avec le SDIS (service prévision à Evreux, prevision@sdis27.fr) afin de s'assurer que les poteaux incendie de son site sont référencés dans leur base de données. L'exploitant doit obtenir sous un délai de 2 mois, la vérification du poteau incendie localisé sur le domaine public. Sous un délai de 2 mois, l’exploitant doit transmettre à l'inspection, les aménagements accompagnés d'un échéancier, qu’il prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux besoins en eau incendie du parc extérieur et justifier qu'ils sont implantés en dehors des flux thermiques. Le cas échéant, les moyens d'extinction devront être renforcés (bâche(s) souple(s), poteau(x) supplémentaire(s), etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant a présenté un POI (Plan d’Opération Interne) contenant : - des plans avec les points stratégiques ; - des fiches réflexes des personnes a prévenir en cas de crise ;8/11 - des mesures d’urgence adaptées aux différents accidents ou incidents ; L'exploitant indique que son personnel est formé à l'utilisation des RIA et des extincteurs. Le site dispose d’une télésurveillance qui alerte le gardiennage et déclenche les appels d’urgence en cascade. Les fiches de données de sécurité sont disponibles à l’infirmerie dans un classeur et sur le réseau interne. L’état des stocks est accessible en permanence via l’application de GPAO de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Un exercice de déclenchement d'alarme incendie a été réalisé le 28 octobre 2025. Le compte rendu de l’exercice conclut que l'exercice s'est globalement bien déroulé. Cependant il est mis en évidence une alarme sonore trop faible à 3 endroits (réfectoires, parc de stockage et bureaux) et que la société de télésurveillance n’a pas pris contact avec le site lors du déclenchement. Des actions correctives sont prévues afin de rendre le système d’alarme sonore perceptible en tout point du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l'exploitant de veiller au bon fonctionnement du système d'alarme du site. L'exploitant doit veiller que le report d'alarme s'effectue correctement, notamment auprès de la télésurveillance, puis auprès des personnes de la chaine d'alerte qui doivent être contactées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Un seul îlot de déchets est localisé au sein du bâtiment. Sa hauteur est inférieur à 6 m. L’îlot est situé à proximité de la paroi du bâtiment, derrière laquelle se trouve une voie engins. Le stockage de déchet de membranes bitumineuses (rebus d'usine) en extérieur est à plus de 10 mètres du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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