Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux points contrôlés relatifs à la centrale d'incendie et aux poteaux incendie sont susceptibles de suites. L'exploitant doit réaliser les actions correctives et transmettre les justificatifs à l'inspection dans les délais indiqués.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2016, article 7.5.2
La vérification de la centrale incendie a été réalisée semestriellement en 2024 par la société SSI service qui est intervenue le 20 mars 2024 et le 20 septembre 2024. Le compte-rendu de maintenance préventive du 20 mars 2024 mentionne que : l'installation est fonctionnelle,• suivant l'historique du système un défaut récurrent est constaté : défaut intempestif vesda stockage cuir • des essais sur 100% des déclencheurs manuels : bon fonctionnement• des essais sur 100% des déclencheurs automatiques incendie.• Le compte rendu du rapport de maintenance de la centrale d’incendie réalisé le 20 septembre 2024 par la société SSI : système de sécurité incendie conclut sur un bon état de fonctionnement de l'installation. Dans le rapport, il est annoté qu'à l'arrivée du technicien, l'installation est en défaut/hors service. Plus spécifiquement il est précisé " pas de dérangement sur facette, dérangement ou dans les menus mais voyant orange fixe sur facette IDS". L'inspection a constaté que la centrale SSI est en sous tension, cependant un voyant orange dérangement est apparent en face du code ISDS. Les comptes-rendus de vérification Q7 mettent en évidence des incohérences par rapport à la certification APSAD qu'il convient de corriger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l'exploitant de veiller aux informations produites par le prestataire sur les rapports de vérification. Pour exemple : le rapport su 20 mars 2024 stipule bien que les déclencheurs manuels ont un bon fonctionnement or rien n'est indiqué pour les déclencheurs automatiques incendie. Les comptes-rendus de vérification Q7 mettent en évidence des incohérences par rapport à la certification APSAD qu'il convient de corriger (quid de la certification APSAD). L'exploitant doit rendre son système opérationnel en supprimant le défaut du dérangement, sous un délai de 3 mois. Le rapport d'intervention devra être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance et détection des zones pouvant être À l’origine de risques
poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2016, article 7.7.3
Le rapport de visite de la vérification du poteau incendie du site réalisé le 15 janvier 2025 par Promat Sécurité conclut sur un fonctionnement satisfaisant, donc à la conformité du poteau incendie. Le débit maximal relevé est de 60m3/h pour une pression de 3.6 bar. Lors de cette vérification, il n'y a pas eu d'essai en simultané réalisé avec le poteau localisé sur le domaine public, Rue Sainte Marguerite. L'exploitant ne dispose pas de la vérification du poteau incendie implantée rue Sainte-Marguerite devant l’entrée du site. Le débit simultané des 2 poteaux incendie n'a pas été contrôlé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit obtenir la dernière vérification périodique du poteau incendie implanté rue Sainte-Marguerite auprès de la collectivité gestionnaire. Ce document devra être transmis à l'inspection sous un délai de 3 mois. L'exploitant doit faire réaliser la vérification des poteaux incendie en simultané et transmettre le rapport de vérification à l'inspection sous un délai de 3 mois. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit justifier de sa conformité à l'article 7.7.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°D1-B1-16-937 du 23 septembre 2016. En l’absence de ces documents ou le cas échant si le débit d’eau nécessaire de 180 m³/h soit 3609/9 m³ pendant 2 heures ou un débit simultané pour chacun des poteaux incendie de 90 m³/h sous une pression de 1 bar ne sont pas respectés, l’exploitant devra proposer à l’inspection un échéancier de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2016, article 7.2.2
L'exploitant a présenté le plan des zones de dangers du site. Les zones de dangers ou de risques référencées sont : les zones explosives, dites ATEX (dépoussiéreurs),• des risques de noyade,• des risques chimiques,• des risques électriques.• La dernière mise à jour du plan date du 31/12/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Zonage des dangers internes à l’établissement
Installations électriques – mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2016, article 7.3.3
L’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques réalisé par SOCOTEC, entre le 17 juin 2024 et le 20 juin 2024. Il est stipulé sur le rapport que les disjoncteurs différentiels n’ont pas pu être vérifiés pour des raisons d’exploitation. Le rapport met en évidence 13 non-conformités. L'inspection a contrôlé si les non-conformités de la vérification des installations électriques font l'objet d'un plan d'action. Pour ce faire, par sondage, deux non-conformités ont été sélectionnées à partir du rapport de vérification des installations électriques : le point 2 (absence de continuité du circuit de protection dans le hall) et le point 8 (fixation non assurée de l'arrêt d'urgence dans l'atelier de découpage 3). Ces 2 non-conformités ont été retrouvées dans le tableau de suivi de l'exploitant et leur statut indique "résolu" en date du 01/10/2024 pour le point 2 et du 11/10/2024 pour le point 8.L'exploitant précise qu'à ce jour, il ne reste que 2 non-conformités (en cours de traitement) sur les 13 non-conformités initiales de la vérification électrique de SOCOTEC. La vérification des cellules hautes tensions a fait l'objet d'un contrôle spécifique par le prestataire Fratelec le 20 décembre 2024 car ces opérations sont réalisées de nuit : - le rapport de maintenance de la cellule HT, qui ne comporte aucune observation. - le rapport de maintenance du poste électrique qui signale 5 non-conformités. - le rapport de maintenance du transformateur huile qui relève 1 non-conformité. Concernant le rapport de maintenance du poste électrique, 2 non-conformités ont été soldées, il en reste donc 3 à traiter ainsi que la non-conformité présente sur le rapport de maintenance du transformateur huile. L'exploitant indique que les dernières anomalies sont en cours de traitement pour les solder. Le compte rendu de vérification électrique Q18, réalisé par SOCOTEC, le 20 juin 2024, conclut sur une installation électrique qui ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Il est rappelé sur ce compte rendu que la vérification des installations électriques a été partielle car les essais des disjoncteurs différentiels n'ont pas pu être réalisés pour des raisons d'exploitation. Le compte rendu du rapport d’examen des installations électriques par thermographique infrarouge Q19, réalisé le 7 janvier 2025 par Bureau Veritas exploitation conclut sur une installation propre et correctement maintenue. Il est précisé dans le rapport que la liste d
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2016, article 7.4.2
Extincteur : L’exploitant a communiqué le rapport de maintenance des extincteurs réalisé 8 octobre 2024 par Promat Securité. Pas d’observation sur le document. RIA : L’exploitant a communiqué le rapport de maintenance des RIA réalisé le 8 octobre 2024 par Promat Securité. Pas d’observation sur le document. Désenfumage : La vérification des commandes de désenfumage est intégrée au compte rendu de maintenance préventive du système de détection incendie SSI réalisé par SSI Service le 20 mars 2024. Dans l'onglet remarque il est indiqué : "essais de la commande de désenfumage : bon fonctionnement". 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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