Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Seul le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) relatif au bâtiment ND1 a été élaboré alors que le site est composé de 2 bâtiments ND1 et ND2 en fonctionnement. Le DRPCE du bâtiment ND2 n’était toujours pas élaboré le jour de l'inspection. Par ailleurs, l’identification des zones du bâtiment ND1 susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion est incomplète voire erronée au vu des incohérences relevées entre les documents présentés et les constats faits sur le terrain durant l’inspection, dans le cadre de la démarche d’évaluation des zones à risques pour ce bâtiment. L’exploitant ne dispose pas de plans répertoriant les zones de son établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion. Suite à ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure l’exploitant de se conformer, sous un délai de 8 mois : 1. à l’article 48 de l’arrêté du 4 octobre 2010 en identifiant de manière complète et cohérente les zones Page 4 / 10 de l'ensemble de son établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion; 2. à l’article 60 de l’arrêté du 4 octobre 2010 en disposant d’un plan répertoriant les zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion pour son site, à établir et à mettre à jour après identification et/ou confirmation des zones Atex du site (cf. point 1).Page 5 / 10
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En amont de la visite, l’exploitant a transmis son Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) pour le bâtiment ND1 par courriel du 26/03/2026. Ce DRPCE a été rédigé le 28/11/2023. Puis, il a été mis à jour, les 15/03/2024, 10/01/2025 et 21/01/2025. Il ne couvre pas l’ensemble des activités du site, en particulier le bâtiment ND2 (similaire au bâtiment ND1) et installations extérieures. En séance, l‘exploitant indique qu’il avait envisagé de réaliser le DRPCE pour le bâtiment ND2 avant la fin de l'année 2026. Le jour de l’inspection, cette démarche n’était pas encore engagée. Le DRPCE actuel n’identifie pas de zone Atex (0, 1 ou 2). L’exploitant a pourtant mis en œuvre une méthodologie pour identifier les zones à risques ATEX du bâtiment ND1 (voir détails en annexe confidentielle) mais elle ne permet pas d’aboutir à une identification des zones Atex au moins cohérente avec : - les activités ou zones à risques identifiées dans l’étude de dangers des installations, - le dossier de demande d’autorisation du 22/11/2017 (pages 94, 167 à 174 notamment), - l’étude interne de février 2024 relative à la conformité des matériels électriques et non électriques dans les zones Atex identifiées pour le bâtiment ND1, - et les zones Atex affichées sur le terrain le jour de l’inspection (voir point de contrôle n°3). Cette démarche doit donc être revue. On peut également noter que l’analyse de risques mise en œuvre pour établir le DRPCE n’a pas pris en compte les scenarii de formation d’une ATEX pour les phases transitoires, les situations particulières et/ou les modalités particulières d’interventions avec des produits et/ou des sources d'ignitions occasionnels (tablettes numériques ou points chauds temporaires, périodes de fortes chaleurs, dysfonctionnement des dispositifs de ventilations ou climatisations éventuels par exemple). Concernant les procédures applicables, le DRPCE ne détaille pas assez les procédures, permis feu, permis de travail, autorisations mis en œuvre. Ces documents ont été formalisés mais ils n’ont pas été joints au DRPCE. L’inspection des installations classées a consulté en séance, par sondage, les fiches de consignes sécurité du permis de feu créée le 06/03/2023, la procédure de permis de travail, les modèles de permis de feux et les plans de prévention. Le plan de prévention du site ne mentionne pas l’existence de risques ATEX alors que des zones Atex sont affichées sur le terrain (voir point de contrôle n°3). Au niveau de la fo
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 Identification des zones à risques
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant confirme qu’aucun plan de zonage ATEX n’a été établi pour le site ou même pour le bâtiment ND1 traité dans le DRPCE présenté. L’exploitant ne dispose donc d'aucun plan répertoriant les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion pour les bâtiments ND1 et ND2 et ses installations extérieures alors que de telles zones existent d’après (au moins) l’étude de dangers du site. Il ajoute que quelques évolutions ont été réalisées pour le bâtiment ND1 (détails précisés en annexe confidentielle). Cette modification serait notable mais non substantielle d’après les indications orales de l’exploitant. Toutefois, le plan des installations n’a pas été mis à jour suite à ces évolutions. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer de plan(s) à jour de ses installations, indiquant en particulier les zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion, avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers. Ce(s) plan(s) doi(ven)t être cohérent(s) avec la démarche d’évaluation des risques ATEX attendue (cf. point de contrôle n°1). Ce sujet fait l’objet de propositions de suite. Par ailleurs, l’exploitant transmettra son porter à connaissance concernant les évolutions opérées sur le site depuis la dernière visite du 25/01/2023 par téléprocédure sur le site internet : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 [délai : 1 mois]. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 Plan des zones à risques
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite des installations, l’inspection des installations classées a constaté l’existence d’affiches signalant un risque ATEX pour les cuves de combustible. Des consignes sont affichées au niveau de ces cuves (interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu…). L’exploitant a affiché sur le terrain les consignes à observer pour les autres parties de son établissement qui présentent un risque d’explosion. Cet affichage, qui semble pertinent pour les zones vues par sondage, n’est cependant pas cohérent avec les conclusions actuelles de la démarche d’évaluation des risques d’explosion présentée par l’exploitant (cf. point de contrôle n°1). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer voire compléter la matérialisation des zones à risques ATEX du site en cohérence avec la révision de la démarche d’évaluation des risques ATEX attendue. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 Matérialisation des zones à risques
Formation d’atmosphère explosive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier le dimensionnement de son système de ventilation mis en place (positionnement, débit…) Les mesures de prévention recommandées par l’exploitant pour l’utilisation des batteries définies en interne sont de : • ne pas couvrir la batterie, • ventiler les armoires avec des batteries non étanches, • maintenir l’efficacité de la ventilation des salles batteries. L’inspection des installations classées a constaté que la climatisation d’une salle du bâtiment ND1 ne fonctionnait pas correctement car la température dans les salles situées en face et au droit de cette salle était plus froide. Un message affiché à l’intérieur de cette salle mentionnait un problème lié au fonctionnement des équipements de climatisation de cette salle. Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a vérifié que la température de la salle n’était pas considérée comme une température de pré-alerte ou d’alerte nécessitant des actions à mener en consultant les procédures internes car aucune information sur un défaut de température n’était signalé au niveau de la supervision. L’exploitant a justifié par un test de simulation que des seuils d’alarmes sont mis en place pour le suivi de la température (c.f: photo). Les extracteurs d’air aux salles informatiques sont des équipements qui ont été pris en compte dans l’analyse des risques ATEX de ces salles pour supprimer le risque ATEX. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en capacité de justifier que le débit des extracteurs d’air aux salles correspondait aux débits théoriques ou au débit à respecter pour le fonctionnement de ces salles informatiques. L’inspection des installations classées a consulté le procès-verbal de contrôle du système de détection de fuite de la cuve de FOD (c.f: photo) réalisé le 05/08/2025 qui n'appelle pas de commentaire. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier le dimensionnement de son système de ventilation mis en place (positionnement, débit…) pour les bâtiments ND1 et ND2. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 Ventilation des locaux
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les dernières vérifications annuelles des installations électriques ont eu lieu en 2024 et 2025. Les rapports de 2024 et de 2025 mentionnent l’absence d’évaluation du risque ATEX «suivants l’article R. 4227-50 du code du travail et les prescriptions de l’arrêté du 08/07/2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive» (à ce sujet, voir les suites proposées au point de contrôle n°1). En complément de ces contrôles annuels, l’exploitant effectue chaque année un contrôle des installations électriques par thermographie. Le dernier rapport de thermographie a été effectué du 16 au 17 février 2026 pour les bâtiments ND1 et ND2. Il n'a pas mis en évidence d'anomalies. Le rapport de contrôle de 2025 par thermographie avait conclu à 4 anomalies de priorité 1 à traiter de façon urgente. Elles semblent donc avoir été levées. Une de ces priorités portait sur un échauffement détecté au niveau d'une armoire électrique, située au sous-sol du bâtiment ND2. L’action corrective attendue pouvait aller, d’après le fournisseur, jusqu’à la mise hors-service de cette armoire. L'exploitant a présenté un mail datant du 24/12/2025, confirmant la mise hors tension de l’armoire visée. L'exploitant indique qu'il va réfléchir à trouver des solutions techniques pour signaler la mise hors- tension d'une armoire électrique au niveau de sa supervision le cas échéant. Conformité des matériels présents dans les zones ATEX: L’exploitant dispose de la copie des attestations de conformité conformément au décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. La copie de ces attestations a été présentée lors du dernier contrôle de vérification des installations électriques du 08/09/2025 au 03/10/2025. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MAILLOT— Val-de-Reuil (27100)4 points de contrôle avec suites administratives
SOPREMA— Val-de-Reuil (27100)2 points de contrôle avec suites administratives