Installation classée à Tourville-la-Rivière (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mai 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801254
Commune
Tourville-la-Rivière (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 25 mai 2023
SIRET
35184452700157
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection du 25 mai 2023 avait pour objectif de s 'assurer de la rectification des écarts relevés lors de l'inspection du 16 décembre 2021. L'aire d'aspiration pour les pompiers n'est toujours pas réalisée mais doit être finalisée en juin 2023. Il est également attendu un curage a minima annuel du séparateur hydrocarbures. 62-4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention de l'incendie - Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/1991, article III-2
Au jour de l'inspection, les constats suivants ont été effectués concernant la prévention de l'incendie : - la distance de 10m entre les îlots de stockage de produits f inis est respectée ; des lignes ont été marquées au sol afin de faciliter le respect de ces dispositions - le bassin est équipé de marques au niveau de l'escali er afin de s'assurer d'un niveau d'eau suffisant en cas d'incendie - l'exploitant déclare effectuer le remplissage avec la la nce à incendie via le réseau d'égouts lorsque le niveau est insuffisant Par un mail en date du 08/06/2023, le service de la Métrop ole Rouen Normandie en charge de la gestion de la défense extérieure contre l'incendie confirme que les poteaux incendie n° 2 situés CD7 à TOURVILLE-LA-RIVIÈRE et n° 49 situé zone du Moulin à CLÉON sont en mesure de fonctionner en simultané à 60 m³/h chacun. En revanche, l'aire d'aspiration à proximité du bassin de r étention demandée lors de la visite du 16/12/2021 (délai fixé alors à 3 mois) n'est pas encore m ise en place. Par courrier électronique du 26 mai 2023 l'exploitant a fourni un bon de commande en précisa nt que les travaux étaient prévus pour début juin 2023. Demande n° 1 : l'exploitant fournira un rapport d'intervention et des photos avant le 15 août 2023 afin d'attester de la réalisation effective de l'aire d'aspir ation susmentionnée. En l'absence d'avancée sur ce sujet dans le délai précité, l'inspection des installations classées pourra être amenée à présenter à Monsieur le préfet de la Seine-Mari time un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant veillera à également prévenir le SDIS76 pour une réception de cette aire d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/1991, article IV.1.6
L'exploitant a fourni le plan des égouts et des réseaux d' eaux pluviales du site, lequel permet de confirmer que l'ensemble des eaux d'écoulement du site converge vers le bassin de rétention. En revanche, le séparateur d'hydrocarbures n'a pas fait l'objet d'entretien depuis l'opération effectuée au début de l'année 2022 suite à la demande de l'i nspection lors de sa visite du 16/12/2021. Lors de la visite objet du présent rapport, l'in spection a constaté la présence d'un flottant composé d'hydrocarbures dans cet équipement. Elle a rappelé à l'exploitant la nécessité de curer régulièrement son séparateur au regard de la superficie des sols étanchéifiés du site et de la nature des produits stockés en extérieur (à base de bitu me composé d'un mélange d'hydrocarbures). Demande n° 2 : l'exploitant effectuera un nouvel entretien du séparateur avant le 15 août 2023 , et fournira un justificatif à l'inspection des installations classées. A l'avenir, il effectuera cet entretien sur une base annuelle.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 1
Au jour de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de fourn ir un état de suivi des stocks, lequel permet un suivi des quantités stockées au titre des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662, 4510, 4511, 2663, 4331, 4801. Cet état de suivi des stocks indique que l'établissement e st en-dessous des seuils de classement pour les rubriques sus-mentionnées, à l'exception de : - la 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3), e n cohérence avec son statut à déclaration avec contrôle périodique au titre de cette rubrique ; - la 4801 (présence de houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses), en cohérence avec son statut à autorisation au titre de cette rubrique. Il est à noter qu'au jour de l'inspection, les stocks au t itre de la rubrique 2662 (stockage de polymères) étaient en-dessous du seuil de classement, malg ré le classement de l'installation à déclaration. Par ailleurs, l'exploitant a expliqué à l'inspection des installations classées qu'il opérait un suivi de chaque nouveau produit par son ajout dans la rubrique n° 1510 de la nomenclature. À ce titre, l'exploitant a précisé distinguer 2 IPD (instal lation pourvue d’une toiture dédiée au stockage) au sein de son site, la première regroupant 173 tonnes de marchandises combustibles et la seconde 151 tonnes. Aucune IPD ne dépassant les 500 tonnes et étant elles mêmes distantes de plus de 40 mètres, l'exploitant a déclaré ne pas relever de la rubrique n° 1510. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/1991, article IV-1-7
Lors de la visite d'inspection du 16/12/2021, il a été demandé que l'exploitant confirme à l'inspection des installations classées sous 2 mois la réalisation des travaux relatifs à la réparation de la bâche du bassin de rétention des eaux d'extinction incendie. Au jour de l'inspection, l'inspection des installations classée s a jugé de l'état satisfaisant de la bâche du bassin de rétention suite à son remplacement au dé but de l'année 2022. L'inspection a également constaté la présence d'un collecteur plongeant à destination du SDIS.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R512.68
L'installation a changé d'exploitant au 1er janvier 2023. La déclaration a été faite par un courrier à l'inspection des installations classées en date du 31/03/2023, accompagné des documents suivants : - l'extrait Kbis du siège IKO-AXTER avec RCS du site de TOURVILLE-LA-RIVIÈRE - l'avis de situation au répertoire SIRENE - le CERFA n°15273*3 dûment rempli Le nouvel exploitant porte la dénomination "IKO-AXTER", et son numéro de SIRET est "351.844.527.00157".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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