SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REAMENAGEMENT DE LA FOSSE MARMITAINE
Installation classée à Tourville-la-Rivière (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 16 juillet 2026 a permis de constater le démarrage des travaux de préparation des fosses 3a et 3b, en réhausse de la fosse 3.1 (les fosses 3c et 3d en réhausse de la fosse 3.2 seront préparées en 2027). Dans le cadre de ce contrôle, l'inspection a formulé deux demandes à destination de l'exploitant : • la transmission du descriptif de l'organisation retenue pour gérer comme des lixiviats les eaux pluviales susceptibles d'être en contact avec des déchets dangereux, du fait du constat par l'inspection que la géomembrane d'étanchéité de la couverture de la fosse 3.1 a été endommagée lors du retrait de la couche de terre végétale, sans que la digue Nord n'ait encore été réhaussée pour contenir les eaux de ruissellement sur le dessus de la fosse ; • la justification de l'entretien de la végétation sur la couverture définitive au nord de la fosse 1. Une autre visite d'inspection sera organisée dans les prochaines semaines afin de réceptionner la barrière de sécurité passive des fosses 3a et 3b. La réception complète (comprenant la barrière de sécurité active) de ces deux nouvelles fosses sera finalement réalisée lors d'une inspection à programmer en fin d'année 2026. -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des eaux pluviales en contact avec des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2020, article 4.3.2
L'exploitant a informé l'inspection que le terrassier en charge du retrait de la couverture des fosses 3.1 et 3.2, puis de la mise en œuvre de la barrière de sécurité passive (BSP) en réhausse de ces fosses, avait débuté les travaux le 16/07/2026 matin. La réhausse des fosses 3.1 et 3.2 sera divisée en 4 casiers, qui seront nommés 3a, 3b, 3c, et 3d, et constituées d'est en ouest. L'exploitant prévoit que les fosses 3a et 3b soient préparées en 2026, et les fosses 3c et 3d, en 2027 . Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les engins du terrassier étaient en cours de retrait de la couche de terre végétale constituant la couverture de la fosse 3.1. La terre végétale est stockée au fur-et-à-mesure de son retrait sur la couverture de la fosse 2.4. Le terrassier avait pour mission de retirer la couche de terre jusqu'à la géomembrane constituant l'étanchéité de la couverture, sans endommager cette dernière, le temps de la constitution de la réhausse de la digue au Nord de la fosse 3. En effet, cette réhausse de digue permettra de contenir les eaux pluviales de ruissellement sur les fosses 3.1 et 3.2, de manière à les gérer comme des lixiviats à partir du moment où elles seront susceptibles d'être en contact avec des déchets dangereux. L'inspection a toutefois constaté que la pelle qui retirait la terre végétale avait déjà endommagé par arrachement plusieurs parties de la géomembrane sur la zone déjà déblayée. Bien qu'une couche d'argile soit présente entre cette géomembrane et les déchets dangereux en dessous, il ne 7/8peut pas être exclu que des eaux pluviales de ruissellement soient en contact avec des déchets, avant d'être collectées dans le fossé nord pour être stockées dans le bassin d'eau pluviale Nord, lui-même vidé ponctuellement dans la Seine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : d'ici le 31 juillet 2026, l'exploitant précisera la gestion des eaux pluviales prévue à chaque étape du réaménagement de la zone. Commentaire n°1 : l'inspection a alerté l'exploitant sur le fait que les puits de collecte des lixiviats dans les fosses 3.1 et 3.2 sont susceptibles de se remplir, le temps du retrait de la couverture des fosses 3.1 et 3.2 et de la constitution de la barrière de sécurité passive des fosses 3a, 3b, 3c, et 3d. Les lixiviats dans ces puits doivent être régulièrement pompés (après les périodes pluvieuses), de manière à ce que leur niveau ne dépasse jamais les 30 cm en fond de casier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des lixiviats issus de la fosse 3
Entretien des couvertures de casiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2020, article 9.2.9.2
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que des arbres de plusieurs mètres de haut se sont développés au Nord de la couverture de la fosse 1. Le système racinaire de ces arbres est susceptible d'endommager la couverture définitive de ce casier de stockage, et donc d'en compromettre son étanchéité. L'exploitant a indiqué qu'une première campagne d'abattage de ces arbres est planifiée pour fin juillet, après accord d'un écologue, et qu'une deuxième campagne sera réalisée en septembre 2026. L'inspection rappelle cependant qu'il appartient à l'exploitant de maintenir dans le temps une végétalisation adaptée au droit des casiers comme mesure paysagère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : d'ici le 30 septembre 2026, l'exploitant justifiera l'entretien de la végétation sur la couverture définitive au nord de la fosse 1. A l'issue de cette campagne, l'exploitant devra anticiper de façon régulière les prochains entretiens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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