Installation classée à Tourville-la-Rivière (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite du 20 janvier 2026 a permis à l'inspection des installations classées de récoler les de - mandes issues des précédentes visites et de constater notamment le travail de mise en conformité effectué sur les 2 locaux de charge d'accumulateurs électriques. Sur ce point, l’inspection des ins - tallations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 juillet 2023. Concernant la situation administrative de l'entrepôt, la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIO - NAL a fait part à l’inspection des installations classées de son intention de ne pas renouveler le bail commercial qui la lie à la société MILEWAY, propriétaire de l’entrepôt, qu’elle exploite à Tourville-la- Rivière et qui arrivera à terme le 30 avril 2026. La société MILEWAY a déposé, sur demande de l'inspection des installations classées, un dossier de changement d’exploitant au bénéfice de la société fille SARL MPITS 23 à compter du 1er mai 2026. La société SARL MPITS 23 n'a pas vocation à exploiter l'entrepôt SEVESO, mais souhaite par ce changement intermédiaire faire perdurer le classement ICPE du site durant les travaux de réfection de la dalle du bâtiment. Une fois les travaux effectués, un nouveau locataire sera amené à exploiter l'entrepôt et à porter la charge ICPE. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à la signature de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime un arrêté préfectoral complémentaire précisant les modalités d’exploitation du site SEVESO par la société MPITS 23 à partir du 1 er mai 2026 et libérant la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL de ses obligations réglementaires ICPE à la même date.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L. 511-1
Fin 2025, la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL a fait part à l’inspection des installa - tions classées de son intention de ne pas renouveler le bail commercial qui la lie à la société MILE - WAY, propriétaire de l’entrepôt, qu’elle exploite à Tourville-la-Rivière et qui arrivera à terme le 30 avril 2026. Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a fait le point sur la situation adminis - trative projetée du site, en présence des sociétés CEVA AIR & OCEAN et MILEWAY. Le propriétaire a mentionné son intérêt de préserver le classement SEVESO seuil haut de l’entrepôt, malgré le dé - part de son locataire sur qui reposait jusqu’à présent la charge ICPE. Au départ du locataire actuel, la société MILEWAY prévoit la réfection intégrale de la dalle de l’entrepôt, celle-ci voyant appa - raître de manière récurrente des fissures depuis plusieurs années. 4/11Pour instruire le changement d’exploitant, l’inspection des installations classées a demandé la re - mise d’un dossier précisant la suffisance des capacités techniques et financières du repreneur 3 mois avant la date effective de changement d’exploitant. Par ailleurs, il est demandé au futur re - preneur la remise un mois avant le changement d’un document attestant de la constitution des garanties financières SEVESO. Par courrier électronique du 30 janvier 2026, la société MILEWAY a remis un dossier de change - ment d’exploitant au bénéfice de la société fille SARL MPITS 23 à compter du 1er mai 2026. Cette demande fait l’objet d’une instruction de l’inspection des installations classées et doit don - ner lieu à un arrêté préfectoral complémentaire encadrant le transfert de l'exploitation à la socié - té SARL MPITS 23. La société MILEWAY a par ailleurs précisé son souhait de trouver après les tra - vaux un nouveau locataire qui porterait la charge ICPE. Sur les capacités financières de la société SARL MPITS 23, le dossier met en avant les 2 derniers bi- lans et précise que les capacités financières de l’entreprise sont telles qu’elles lui permettent d’exécuter l’ensemble des obligations liées à l’autorisation environnementale et de faire face à ses responsabilités en matière d’environnement, de sécurité et hygiène industrielle. De plus, la société MPITS 23 s’engage à constituer et transmettre l’attestation de constitution des garanties finan - cières d’un montant provisoire (TP01 de novembre 2025) de 5 906 418 € au plus tard un mois avant la date effective de changement d’exploitant. Comm
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2019, article 7 .6.2.1
Nonobstant le départ prévu de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL du site de Tour - ville-la-Rivière au 30 avril 2026, l’inspection des installations classées s’est employée à poursuivre le récolement de ses demandes et à contrôler l’opérationnalité de l’exploitant face à la survenance potentielle d’un accident jusqu’à la fin de l’exploitation du site. Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a remis en séance 2 exem - plaires de son plan d’opération interne (POI) au format papier. Il a également mis à jour les an - nexes au format numérique sur la base des retours de l’inspection des installations classées. Ainsi, la dernière version du POI date du 26 août 2025 (19 janvier 2026 pour les annexes). Cette dernière version apporte une mise à jour des contacts, une amélioration de la lisibilité, l’ajout de fiches réflexe scénarios, des précisions sur les premiers prélèvements environnemen - taux, sur la décomposition des fumées et la suppression du repli vers l’entrepôt de Grand-Cou - ronne, l’exploitant étant en passe de quitter ce site également. Commentaire n°3 : l’inspection des installations classées rappelle qu’il appartiendra à l’exploitant de communiquer dès que possible les dernières versions numériques et papier de son POI au ser - vice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS76) ainsi qu’au service in - terministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SI - RACED-PC). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Préalablement à la visite et à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis une convention partenariale relative à la participation des industriels normands au pro - gramme CASPAIR d’ATMO NORMANDIE, signée le 17 octobre 2025. Cette convention met à disposition de l’exploitant des dispositifs permettant de réaliser les prélè- vements selon le schéma décrit dans leurs fiches POI en cas d’accident/incendie. Cette conven - tion décrit également les modalités d’intervention d’ATMO NORMANDIE qui peut notamment prendre le relais de l’exploitant pour la réalisation de prélèvements ou de mesures dans l’environ - nement (air et retombées atmosphériques) si l’accident/incendie risque de durer plusieurs heures/ jours. La convention met à disposition une astreinte 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 et précise une interven - tion éventuelle d’ATMO NORMANDIE pour effectuer les premiers prélèvements environnemen - taux en moins de 4 heures. Enfin, cette convention permet de mettre à disposition de la société CEVA AIR & OCEAN INTER - NATIONAL : 8/11• 2 canisters • 1 pompe équipée de cassettes de filtres pour le piégeage des acides minéraux et/ou du chlore prête à l’emploi • 3 sacs Tedlar • des fiches réflexes relatives à l’utilisation de ces dispositifs En cas de fermeture de l’entrepôt de Tourville-la-Rivière, les équipements mis à disposition seront transférés vers l’entrepôt de Criquebeuf-sur-Seine qui deviendra le nouveau site hébergeur. Durant la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence sur site de ces équi - pements, judicieusement positionnés au poste de garde pour lequel le SDIS76 dispose des accès. Enfin, ATMO NORMANDIE a dispensé une formation le 04 novembre 2025 à l’usage de ces disposi- tifs (que la convention permet de recycler une fois par an) à l’astreinte exploitant ainsi qu’au per - sonnel listé au POI. En retour, il est demandé à l’exploitant de vérifier mensuellement la pression des canisters, la charge de la pompe et le contenu de la mallette. Cette vérification doit être tracée sur un formu - laire joint à la convention. Interrogé sur l’application de cette mesure durant la visite, l’exploitant a indiqué ne pas avoir débuté cette formalité. Par courrier électronique du 23 janvier 2026, l’exploi - tant a transmis le formulaire dûment complété et faisant état d’équipements opérationnels. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point. Demande à formuler à l’e
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/07/2023, article 1
Durant la visite, l’inspection a constaté la réfection des 2 locaux de charge d’accumulateurs élec - triques par la reprise des fissures murales d’une part et la condamnation des vitres d’autre part. Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’inspection : • le cahier des charges pour la mise en conformité coupe-feu 2h des locaux de charge réalisé par la société Design Box le 10 septembre 2024 • le devis signé le 08 janvier 2025 des travaux pour les 2 locaux de charge • le PV de réception du 26 février 2025 par Design Box • le courrier de l'exploitant du 06 mars 2025 qui confirme la fin des travaux Sur la base de ces documents et des constats établis lors de cette visite et celle de mars 2024, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2019, article Article 10.4 de l'annexe II
Depuis le 28 novembre 2025, un arrêté préfectoral impose des prescriptions complémentaires à la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL dirigées vers l’équipement d’extinction automa - tique à haut foisonnement. L’arrêté préfectoral fixe également des mesures nécessaires dans l’at - tente de la refonte de l’équipement d’extinction et de l’atteinte de performances conformes aux référentiels reconnus en vigueur. Parmi celles-ci se trouve une limitation de hauteur de stockage pour les produits relevant des rubriques n°4320, n°4331 et de manière générale pour la dernière lisse (hors allées disposant de générateurs de mousse). Durant la visite, l’inspection des installations classées a constaté que cette restriction était correc- tement appliquée dans l’ensemble de l’entrepôt. L’exploitant a présenté le plan distribué aux loca- taires pour définir les zones de stockage autorisées. De plus, l’inspection des installations classées a consulté soit en présentiel, soit par envoi numérique, les restrictions informatiques appliquées aux lisses des 3 cellules. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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