Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803728
Commune
Le Havre (76600)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 8 décembre 2022
SIRET
20008495200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Les constats réalisés par l’inspection des installations classées lors de la visite du 3 décembre 2025 ont permis de vérifier que l’exploitant assure un suivi globalement satisfaisant de son unité d’incinération de boues résiduaires urbaines, malgré des dysfonctionnements techniques récurrents affectant le four d’incinération. Toutefois, l’exploitant devra modifier son plan de gestion des conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), mettre en cohérence ses valeurs limites d’émission avec l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé, ainsi qu’analyser et justifier les dépassements constatés. Par ailleurs, les filtres-presses devront être consignés physiquement et les nouvelles installations de déshydratation des boues devront faire l’objet d’un porter-à-connaissance comportant l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires à son instruction. L’exploitant devra également corriger les non-conformités constatées sur les installations électriques, réaliser un contrôle complémentaire de ses installations et clarifier son positionnement quant au classement de la zone de distribution de charbon actif en zone à atmosphère explosible. Enfin, l’exploitant transmettra à l’inspection les diagnostics, le planning des travaux et les dates prévisionnelles de redémarrage relatifs au four d’incinération, et s’assurera que les filières de compostage utilisées sont autorisées à recevoir des boues urbaines.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection une première version de son plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC). Il a précisé que ce document serait complété et amélioré afin d’aboutir à une version consolidée, fondée sur les observations réalisées lors du fonctionnement du four dans des conditions représentatives sur l’année 2026. L’inspection a constaté que cette première version indiquait un volume annuel d’OTNOC de 346 h/an, non conforme aux dispositions de l’article 3.5.1 de l’arrêté ministériel susvisé (250 h/an maximum). L’exploitant a détaillé en séance des améliorations déjà réalisées, mais non prises en compte dans le document présenté. Par un courriel daté du 8 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection une version révisée de son plan de gestion des OTNOC, datée du 3 décembre 2025. L’inspection constate que : - le volume annuel total d’OTNOC indiqué, de 150 h/an, est désormais inférieur au plafond de 250 h/an prévu à l’article 3.5.1 de l’arrêté ministériel susvisé ; - les défaillances d’équipements identifiés comme critiques par l’exploitant sont prises en compte ; - les causes et les conséquences potentielles des OTNOC identifiées sont mentionnées ; - la durée cumulée d’indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu, dans la limite de 15 % du temps de fonctionnement annuel de l’unité, n’est pas explicitement intégrée. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué prévoir de réaliser annuellement une évaluation périodique des conditions d’exploitation autres que normales, afin de mettre à jour son plan de gestion des OTNOC. Il a également précisé que cette évaluation pourra être réalisée de manière ponctuelle en fonction des événements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifiera, sous un délai de trois mois, son plan de gestion afin d’y intégrer explicitement la durée cumulée d’indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu, dans la limite de 15 % du temps de fonctionnement annuel de l’unité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Par un courriel daté du 8 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection ses rapports d’autosurveillance des mois d’octobre et de novembre 2025. S’agissant du mois de novembre 2025, l’inspection constate, par sondage, que : - le four a fonctionné durant 97 heures et 48 minutes en conditions normales de fonctionnement (NOC) et durant 3 heures et 5 minutes en conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC) ; - les valeurs limites d’émission (VLE) indiquées pour les paramètres HCl et SO₂ ne sont pas cohérentes avec celles définies à l’article 7.1.1 de l’annexe 7 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé ; - des dépassements de VLE pour les paramètres HCl, SO₂ et NH₃ sont mis en évidence, sans qu’aucune analyse complémentaire ni justification n’aient été apportées par l’exploitant. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le four était maintenu en température sans incinération de déchets. L’inspection a constaté, en salle de contrôle, une température du four (T2S) affichée à 831,5 °C. Le four n’étant pas en phase d’incinération, l’inspection n’a pas été en mesure de relever d’autres paramètres représentatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour, dans un délai d’un mois, ses valeurs limites d’émission afin de les rendre conformes à celles fixées par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Les fichiers de suivi de l’autosurveillance seront mis à jour en conséquence. S’agissant des dépassements mentionnés ci-dessus, l’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai d’un mois, les éléments d’analyse correspondants ainsi que le plan d’action mis en œuvre afin d’assurer un retour rapide à la conformité. Il veillera désormais à joindre, lors de la transmission régulière de ses données d’autosurveillance, tout élément d’analyse pertinent, en particulier en cas de dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Par courrier réceptionné le 7 août 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la mise en place, en urgence, d’une filière alternative de déshydratation des boues sur son site, destinée à pallier les dysfonctionnements des filtres-presses existants. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les filtres-presses ne seraient pas remis en service, leur fonctionnement ayant occasionné des dommages structurels à la structure porteuse en béton, entraînant des risques pour la sécurité du personnel. L’exploitant a précisé que la filière alternative de déshydratation des boues, constituée de deux unités mobiles actuellement positionnées à l’extérieur des bâtiments, a vocation à être pérennisée. Il prévoit d’installer, à l’intérieur des bâtiments, deux centrifugeuses permettant la déshydratation des boues issues de la station d’épuration (STEP). L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la problématique des odeurs devra être abordée dans le cadre de ce dossier. Lors de la visite, l’inspection a constaté que les filtres-presses étaient à l’arrêt. Toutefois, elle a également relevé que le tableau électrique de l’un des filtres-presses était toujours alimenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/17 L’exploitant procédera, dans un délai d’un mois, à la consignation physique des filtres-presses, conformément à l’article 1.4.5 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 susvisé. L’exploitant transmettra à l’inspection un porter-à-connaissance relatif à ses nouvelles installations de déshydratation des boues. Ce dossier devra contenir l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires à son instruction
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’inspection a constaté que le rapport du 14 janvier 2025 relatif à la vérification périodique réglementaire des installations électriques mentionne les limites d’intervention suivantes : « Les éléments suivants n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'exploitation : - Test des différentiels et mesure d'isolement (Seul une coupure partiel est autorisée) Les équipements ou locaux repérés par le sigle NVI dans les tableaux du chapitre IV n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'inaccessibilité. Il en est de même des éléments suivants : - Pompes immergées (Non accessible) » L’inspection constate que la vérification réalisée n’est pas complète et qu’un contrôle complémentaire n’a pas été effectué pour lever les limites d’intervention précédemment citées. Par ailleurs, l’inspection rappelle qu’en cas d’impossibilité de réaliser certains contrôles pour cause d’impossibilité de réaliser la coupure électrique, une fréquence doit être définie (peut être de 3 ou 5 ans par exemple) L’inspection a également constaté que le rapport daté du 26 juillet 2025 relatif au contrôle par thermographie infrarouge (Q19) mentionne une anomalie classée en priorité 2. L’exploitant a indiqué que cette anomalie, localisée sur un conducteur électrique, a été traitée le 3 septembre 2025 et a transmis, par un courriel daté du 8 décembre 2025, une extraction de son logiciel de maintenance permettant de justifier de cette intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera procéder, sous un délai de deux mois, à une vérification complémentaire de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection le fichier relatif au suivi des non- conformités et observations de ses installations électriques. Il a précisé que ce fichier est fourni par l’organisme ayant procédé à la vérification périodique. 16/17 L’inspection a constaté que ce fichier de suivi comporte neuf observations et relève que les non- conformités et observations y sont clairement hiérarchisées. Toutefois, elle constate que quatre observations, dont deux déjà signalées précédemment, restent à traiter sans planification associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira, sous un délai d’un mois, un plan d’action visant à lever les non-conformités et observations restantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la zone de distribution de charbon actif est considérée comme une zone ATEX, mais qu’il souhaite en redéfinir le classement. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté la présence d’équipements électriques, notamment d’éclairage, non adaptés à une utilisation en atmosphère explosible dans la zone précédemment citée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra clarifier, sous un délai de deux mois, son positionnement quant au classement de la zone de distribution de charbon actif en zone à atmosphère explosible. En fonction, il devra s’assurer que les équipements électriques présents dans cette zone sont adaptés à une utilisation en atmosphère explosible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Par sondage, l’inspection a constaté sur le terrain que les observations numérotées 3 et 5 mentionnées dans le rapport du 14 janvier 2024 ont bien été traitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 5.1.4.3.1.
Éléments issus du rapport d’inspection du 18 décembre 2024 : « À la suite de difficultés de stabilisation de la température de combustion et du taux d’oxygène dans le four, celui-ci a connu plusieurs arrêts ainsi que des travaux sur les échangeurs depuis mars 2024 : de mars à mai 2024, puis du 8 au 23 novembre 2024. Il était de nouveau à l’arrêt complet le jour de la visite, depuis le 5 décembre 2024 (courrier du 17 décembre 2024). Ce dernier arrêt devait permettre à l’exploitant de réaliser un diagnostic à froid complet de l’équipement. L’exploitant suspectait un problème majeur au niveau de la voûte de fluidisation du four, susceptible d’entraîner une perte d’étanchéité à chaud. L’inspection a constaté l’arrêt complet de l’unité et l’ouverture du four le jour de la visite. À cette date, le diagnostic n’était pas achevé, aucun plan de travaux ne pouvait être établi et l’exploitant n’avait pas encore fixé de date prévisionnelle de redémarrage du four. » Par un courriel daté du 12 juin 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un planning prévisionnel de redémarrage du four, indiquant une remise en service prévue en octobre 2025. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la réfection de la voûte avait été réalisée et que le four avait effectivement redémarré le 20 octobre 2025. Il a également déclaré constater un déséquilibre des températures au niveau du lit de sable fluidisé. L’inspection a pu constater que le four était en fonctionnement le jour de la visite, sans incinération de boues. L’exploitant a également indiqué que, lorsque le four est en fonctionnement, la moitié du flux de boues issues de la station d’épuration (STEP) est dirigée vers le four d’incinération, l’autre moitié étant orientée vers des filières de compostage ou de méthanisation. Par courriel en date du 8 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le document intitulé « Filières de traitement des boues ». L’inspection constate que ce document mentionne un exutoire de méthanisation et sept exutoires de compostage. L’exploitant a également transmis, par le même courriel, une copie de l’arrêté préfectoral du site de méthanisation recevant ses boues. L’inspection relève que ce site est bien autorisé à recevoir des boues issues du traitement des eaux usées urbaines. Par courriel en date du 19 décembre 2025, l’exploitant a indiqué que le four d’incinération est de nouveau à l’arrêt à froid depuis le mardi 16 décembre 2025. Il a également préci
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2012, article 1
Par un courrier daté du 6 février 2020, l’inspection a informé l’exploitant que ses installations relèvent également de la rubrique 3520 de la nomenclature des installations classées, soumise aux dispositions de la directive IED (directive européenne relative aux émissions industrielles). Une prochaine mise à jour des prescriptions applicables au site permettra d’intégrer cette rubrique au tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées de l’établissement. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que, par conception, la capacité du four permet d’incinérer au maximum 1 260 kg/h de matières sèches. Il a précisé qu’en moyenne 600 kg/h de matières sèches sont incinérées. L’inspection constate que la capacité d’incinération de 30 tonnes de boues par jour indiquée dans l’arrêté préfectoral est respectée. Les groupes électrogènes et la chaudière relevant de la rubrique 2910 n’ont pas fait l’objet d’un contrôle lors de la visite.
Le jour de la visite, l’inspection a contrôlé, par sondage, en salle de contrôle, que le débit, la teneur en oxygène, la température, la pression ainsi que la teneur en vapeur d’eau des fumées issues de l’incinération des déchets sont affichés sur l’écran de supervision et font l’objet d’une mesure en continu. La température de la chambre de combustion est également affichée sur l’écran de contrôle et mesurée en continu. Par un courriel daté du 8 décembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection ses rapports d’autosurveillance relatifs aux mois d’octobre et de novembre 2025. S’agissant du mois de novembre 2025, l’inspection constate, par sondage, que les paramètres poussières, NOx, NH₃, CO, SO₂, HCl, HF, Hg et COVT font bien l’objet d’une mesure en continu, avec un enregistrement des valeurs moyennes sur des périodes de trente minutes. L’inspection conclut que l’exploitant est conforme aux exigences relatives à la fréquence de surveillance des paramètres précités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 3.2.2.312/17
L’inspection a reçu, le 23 septembre 2024, un porter à connaissance de l’exploitant relatif au fonctionnement de l’incinération sans brûleur d’appoint, faisant suite à la défaillance de ce dernier. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau brûleur d’appoint avait été installé durant la période d’indisponibilité du four d’incinération. Sur site, l’inspection a pu constater la mise en place effective de ce brûleur. L’inspection constate que le fonctionnement transitoire de l’incinération sans brûleur, objet du porter à connaissance précité, est terminé. L’inspection rappelle également qu’en cas de nouvelle défaillance du brûleur, un nouveau porté à connaissance devra être transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 3.1.3.
Par un courrier réceptionné le 1er février 2021, l’exploitant a informé l’inspection de la création d’une unité de réception de boues liquides extérieures. Le jour de la visite, l’inspection a constaté l’installation de cette unité de réception de boues liquides extérieures, comprenant notamment : - une cuve de stockage de boues liquides d’une capacité de 80 000 litres ; - un poste de dépotage ; - un poste de pompage assurant le refoulement des boues vers leur zone de conditionnement.13/17 L’inspection a constaté que cette installation n’est pas à l’origine d’émissions de gaz odorants. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le réseau de collecte des eaux résiduaires du site permet de récupérer toute fuite éventuelle d’effluents, lesquels sont ensuite traités par la station d’épuration.
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a fait procéder à la vérification périodique réglementaire de ses installations électriques par un organisme extérieur accrédité du 10 au 14 janvier 2025. Le rapport associé, daté du 14 janvier 2025, ainsi que le rapport daté du 26 juillet 2025 relatif au contrôle par thermographie infrarouge (Q19), réalisé le 23 juillet 2025, ont été transmis à l’inspection des installations classées par un courriel daté du 8 décembre 2025. L’inspection constate que la périodicité annuelle prévue par la réglementation pour la vérification des installations électriques est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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