Installation classée à Yvetot (76190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Avant son démantèlement, la station comportait : - 6 pistes de distribution VL avec trois îlots équipés chacun d’un volucompteur doubleface multiproduits (distribution de carburants). - Une cuve enterrée de 100 m³, compartimentée en quatre alvéoles, destinée au stockage des carburants (gazole, supercarburant SP98). - Une aire de dépotage, permettant la réception et le transfert des hydrocarbures depuis les camionsciternes. - Un séparateur à hydrocarbures, destiné au traitement des eaux pluviales ou de ruissellement contaminées par les produits pétroliers. Ces installations étaient soumises au régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 1435 – stockage de liquides inflammables), aucun équipement ne relevant du régime d’autorisation ou d’enregistrement. I. Démantèlement des installations Les installations ont été entièrement démantelées le 16 août 2016 (extraction des cuves le 7 juillet 2016), incluant les volucompteurs, l’aire de dépotage, le séparateur à hydrocarbures, les cuves et les canalisations. Toutes les sources potentielles de risque ont été supprimées. Conformité : La situation est conforme sur ce point. Néanmoins il est demandé à l'exploitant de fournir l’ensemble des justificatifs relatifs au démantèlement (certificats de dégazage, bordereaux de suivi de déchets complétés et signés par les installations de destination, quantités évacuées), les documents communiqués étant incomplets. II. Surveillance environnementale Un diagnostic environnemental a été réalisé le 16 août 2016. Il comprenait des prélèvements en fond de fouille et une étude de vulnérabilité. La nappe phréatique, située à 60 mètres de profondeur et protégée par une couche argileuse peu perméable, est considérée comme peu vulnérable. Une pollution résiduelle en hydrocarbures C10C40 a été détectée autour de l’ancienne cuve, entre 1,5 et 6 mètres de profondeur. Toutefois, aucun risque de migration vers les cibles sensibles (captage, ZNIEFF,
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité des installations soumises à déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R 512-66-1
Avant son démantèlement, la station comportait : 6 pistes de distribution VL avec trois îlots équipés chacun d’un volucompteur doubleface multiproduits (distribution de carburants).6/8 Une cuve enterrée de 100 m³, compartimentée en quatre alvéoles, destinée au stockage des carburants (gazole, supercarburant SP98). Une aire de dépotage, permettant la réception et le transfert des hydrocarbures depuis les camionsciternes. Un séparateur à hydrocarbures, destiné au traitement des eaux pluviales ou de ruissellement contaminées par les produits pétroliers. Ces installations étaient soumis au régime de la déclaration installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 1435 - stockage de liquides inflammables), aucun équipement ne relevant du régime d’autorisation ou d’enregistrement. Les installations ont été entièrement démantelées le 16 août 2016 (extraction des cuves le 7 juillet 2016), incluant les volucompteurs, l’aire de dépotage, le séparateur à hydrocarbures, les cuves et les canalisations. I. Notification de cessation d’activité Constat : L’exploitant a transmis une notification de cessation d’activité en date du 27 avril 2016, annonçant l’arrêt définitif de l’exploitation à compter du 1er juin 2016. Une preuve de dépôt conforme au modèle réglementaire a été fournie, faisant office de récépissé. Le délai minimal d’un mois entre notification et arrêt est respecté. Le site ne comportait aucune installation soumise à autorisation ou enregistrement, relevant uniquement du régime de la déclaration. Conformité : La situation est conforme sur ce point. II. Mesures de mise en sécurité du site II.1. Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets Constat : Les certificats de dégazage, daté du 5 juillet 2016, pour l'ensemble des compartiments de la cuve ont été fournis : Deux bordereaux de suivi de déchets ont été transmis : - Déchets hydrocarbures (rubrique 160708, forme liquide, conditionnement en citerne), transporteur VIAM, destination SEREP Le Havre ; - Boues d’hydrocarbures (rubrique 130502, forme liquide, citerne), transporteur VIAM, destination ATHALYS à SottevillelèsRouen. Cependant, les bordereaux communiqués n’ont pas été complétés par les installations de destination et les quantités ne sont pas renseignées, ce qui empêche de vérifier la traçabilité complète des déchets évacués. Conformité : La situation est partiellement conforme. Demande : L’exploitant devra fournir les bordereaux de suivi de déchets complétés, comportant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BAUDELET NORMANDIE— Fécamp (76400)6 points de contrôle avec suites administratives