Code de l’environnement du 05/03/2025, article L181-25
Récolement de la demande n°2 du précédent rapport de visite : mise à jour de l’analyse de risques inondation L’exploitant a transmis par courriel du 29 octobre 2025 son étude du risque inondation actualisée. L’inspection porte les informations et constats suivants auprès de l’exploitant : 1°) l’étude du sur-aléa qui serait créé par une rupture de la digue (« effet de vague ») tant que la murette n’est pas rendue transparente, n’est plus attendue par l’inspection des installations clas - sées car le système d’endiguement RDM7 est réputé neutralisé, 6/92°) l’inspection relève que contrairement à la première version de son addendum où l'exploitant avait retenu dans son analyse le scénario inond
Code de l’environnement du 13/04/2010, article R 512-39-1
Le site constitue l’ancien lieu d’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud, autorisée et réglementée par les arrêtés préfectoraux des 27 janvier 1976 et 22 décembre 1979. À la suite des notifications des 1er septembre 1995 et 5 octobre 1995, à l'occasion de la mise en place d'une plate-forme de recyclage sur la parcelle AK 152, un arrêté préfectoral complémentaire en date du 17 octobre 1995 avait complété l’encadrement du fonctionnement des différentes installations présentes sur le site. Le site a été implanté sur le lieu d'exploitation d'une ancienne carrière et occupait les parcelles cadastrales AK 137 à 139, AK 144, AK 152, AK 154, AK 212 et AK 214 de la commune de Rives-en- Seine.
AP de Mise en Demeure du 11/07/2022, article Alinéa 3 art.1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que la motopompe démarrait mais que les deux RIA dis- ponibles sur le site n'y étaient pas raccordés et que les tuyaux étaient fuyards après raccordement suite à un essai en eau. Par courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a fourni les éléments justifiant de la réparation et de l'en- tretien de la défense incendie (Photographies et facture des tuyaux de raccordement aux RIAs neufs, rapport d'intervention Desautel de novembre 2024 pour les extincteurs). Ces éléments permettent à l'inspection de constater la régularisation du point relatif à la défense incendie (point 2 du point 3 de l'article 1) de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2022 et
Lors de la visite, l'inspectrice a pu pénétrer dans le site par un portillon destiné à l'entrée du personnel sans être remarquée par le personnel du site. Le portillon situé en face du parking du personnel au Sud du site était grand ouvert. Il n'y avait pas de contrôle des entrées à cet endroit. Les portes des locaux de production n'étaient pas fermées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant prendra toutes les dispositions permettant d'interdire l'entrée libre sur le site de personnes étrangères à l'entreprise.
L'inspection a constaté sur site la présence d'environ 55 000 m³ de terres et cailloux (rubrique déchet n°17 05 04), remplissant l'ensemble du casier B, et une petite partie du casier A. Ces matériaux sont répertoriés sur le registre mentionné au point de contrôle n°1 sous l'intitulé "Zone d'expansion de crue". L'exploitant a informé l'inspection de la présence de ces matériaux avant l'arrivée sur site. Selon ses déclarations, il s'agit de terres excavées d'un terrain en bord de Seine, d'une mesure compensatoire hydraulique réalisée dans le cadre du projet "Radicatel" de création de bassins pour expansion de crue. Ce projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale par arrêté préfec
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.