Installation classée à Rives-en-Seine (76490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en œuvre la plupart des nouvelles dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du /2024 encadrant les modifications des conditions d’exploitation du site. Il lui reste cependant plusieurs actions à mener, notamment : • compléter sous 3 mois la convention qu’il rédige avec le propriétaire des terrains pour garantir la maîtrise effective et durable des mesures prévues en compensation de l'aménagement d'une zone humide et de leur suivi ; • terminer la mise en conformité de ses installations électriques en traitant les 4 non- conformités présentant un risque d'incendie et d'explosion avant le /2025 et en réalisant un contrôle complet des installations électriques sous 3 mois ; • mettre en œuvre sous 1 mois les ajustements nécessaires en termes de procédures, d'organisation interne et d'affichage pour assurer un confinement effectif sur le site des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie ; • mettre en œuvre sous 3 mois les pièges à macrodéchets sur les regards d'eaux pluviales qui ne sont pas connectées au bassin de récupération afin de prévenir leur rejet vers la Seine.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 6.3.1
Lors de la visite, l'inspectrice a pu pénétrer dans le site par un portillon destiné à l'entrée du personnel sans être remarquée par le personnel du site. Le portillon situé en face du parking du personnel au Sud du site était grand ouvert. Il n'y avait pas de contrôle des entrées à cet endroit. Les portes des locaux de production n'étaient pas fermées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant prendra toutes les dispositions permettant d'interdire l'entrée libre sur le site de personnes étrangères à l'entreprise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 4.1
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’un bureau d’études daté du 02/06/2025 qui présentait relativement à la parcelle de compensation : • l'analyse fonctionnelle du site impacté et du site de compensation et des éléments permettant de justifier des gains en fonctionnalités entre les deux sites ; • le scénario de compensation et les travaux nécessaires à sa mise en œuvre à savoir : ◦ un étrépage de 0,5 m à 1,5m sur une surface de 4 000 m² ; ◦ un semis de prairie humide sur l’ensemble de la zone ; • les modalités de gestion et de suivi de la zone de compensation à savoir : ◦ un rapport annuel de suivi de l’évolution des aménagements en vue de vérifier leur efficacité (maintien de certaines espèces et colonisation des milieux crées) et basé sur des sondages pédologiques et des relevés de végétation ; ◦ Une étude de fonctionnalité des zones humides les années n+5 et n+15. 5/13Réalisation des travaux de compensation : L’exploitant a indiqué par courriel du 27/11/2025 que les travaux d’étrépage étaient terminés et a transmis à l’inspection le plan des terrassements réalisés sur une surface de 4000 m² sur la parcelle AI n°11 située sur la commune de Rives-en-Seine à une distance d’environ 3 km à vol d’oiseau. Pendant la visite, il ne disposait toutefois d’aucun élément justifiant du semis de prairie humide qui devait suivre les travaux d’étrépage. Justification de maîtrise foncière de la zone accueillant la compensation et de la mise en œuvre des mesures de gestions et de suivi de la zone de compensation : Les parcelles exploitées par SRD pour son site industriel, dont celles qui ont fait l’objet de l’extension du site, appartiennent à HAROPA PORT. Pendant la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection une convention d’occupation des parcelles accueillant les installations industrielles de SRD qui précise : "HAROPA PORT prendra en charge les mesures compensatoires rendues nécessaires, et leurs suivis". Cette convention ne précise pas quelle est la nature de ces mesures, leur localisation ou en quoi consiste le suivi. Elle ne fixe pas non plus de durée pendant laquelle ces mesures doivent être effectives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection considère que la mention présente dans la convention entre SRD et HAROPA PORT ne permet ni de garantir que l’entreprise SRD dispose bien de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels sont mises en œuvre les mesures de compensation ni d’assurer la pérennité des mesures de c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 6.2.8 - IV
L’exploitant a présenté à l’inspection pendant la visite le plan des réseaux d’eau. Le site utilise de 7/13l’eau du réseau communal pour un usage sanitaire uniquement. Ses procédés de production n’utilisent pas d’eau. Il n’y a donc pas de rejet d’eaux industrielles sur le site. Sur la partie nouvellement aménagée à l’extérieur du site, les eaux pluviales sont recueillies de façon gravitaire dans un bassin de récupération des eaux pluviales d’un volume de 800 m3 constitué de plusieurs tubes en acier localisés sous la chaussée. Les eaux pluviales présentes dans le bassin sont ensuite pompées à travers une crépine et rejetées à la Seine avec un débit de fuite de 5l/s après traitement par un séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué qu’un interrupteur était présent dans les coffrets électriques pour couper la pompe de relevage en cas de nécessité de confiner les eaux dans ce bassin. Il était prévu qu'un volume de 240 m 3 soit rendu disponible en tout temps pour permettre la récupération en tout temps des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. Le fonctionnement actuel décrit par l'exploitant ne contient aucune disposition permettant de garantir que ce volume de 240 m² est disponible en tout temps. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué pendant la visite que les macrodéchets ne seraient pas pompés vers le réseau d'évacuation des eaux pluviales. Ces derniers sont donc susceptibles de s'accumuler dans le bassin de récupération des eaux pluviales. L'exploitant n'a pas formalisé de plan de maintenance du bassin de rétention ou du séparateur d'hydrocarbures. Il a indiqué que le séparateur d'hydrocarbures qui a été installé fin 2024 était contrôlé visuellement environ tous les 2 mois sans que ce contrôle ne soit tracé. Les regards situés au Sud du site sur la partie préexistante ne sont pas reliés au bassin de rétention. A cet endroit, les eaux s’écoulent gravitairement sans traitement préalable vers la Seine. En cas de déversement accidentel, l’exploitant a indiqué qu’il disposait sur le site de kits d’absorbant pour éviter l’écoulement par les regards d’eaux pluviales. L’exploitant a présenté pendant la visite ses procédures « FI SECU 03 - conduite à tenir en cas d’incendie » et « FI SECU 05 - conduite à tenir en cas de déversement accidentel ». La FI SECU 03 ne prévoit pas de couper la pompe de relevage pour confiner les eaux d’extinction incendie dans le bassin de rétention en cas d’incendie. Par ailleurs, il n’existe aucun affichage sur le si
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 3.5
L'exploitant a indiqué à l'inspection lors de la visite que les ouvrages permettant la récupération des macrodéchets n'avaient pas encore été mis en œuvre. Il disposait d'un devis pour la mise en œuvre de paniers de récupération des macrodéchets à l'intérieur des regards d'eaux pluviales dont les eaux ne sont pas collectées par le nouveau bassin. Il a indiqué qu'il était en mesure de mettre en œuvre ces ouvrages au premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en œuvre sous 3 mois des ouvrages permettant la récupération des macrodéchets avant le rejet des eaux pluviales à la Seine. Il définira un plan de maintenance et les modalités de traçabilité pour l'entretien de ces ouvrages en vue d'assurer leur efficacité et d'éviter le blocage à l'écoulement de l'eau en cas de remplissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des moyens concourant à la lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 6.5.1.
L’exploitant est tenu de disposer pour sa défense incendie : • d’une réserve d’eau incendie de 120 m³ sur son site aménagée conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime ; • d’un poteau incendie situé à moins de 200 m de l’établissement en capacité de délivrer un débit minimum unitaire de 50 m³/h pendant 2h. L’exploitant a présenté à l’inspection le PV de réception de la réserve incendie en date du 09/03/2023 par les services du SDIS 76. Ce PV mentionnait que la présence de la réserve incendie serait signalée par un panneau sur la voirie. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la réserve incendie apparaissait être en bon état mais que celle-ci n’était signalée ni sur le site ni sur la voirie. Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de vérification des deux poteaux incendie P1 et P2 situés à proximité du site. En date du 29/11/2021, le poteau n°2 délivrait un débit de 51 m³/h sous 1 bar et en date du 17/12/2021, le poteau n°1 délivrait un débit de 55 m³/h sous 1 bar. Seul le poteau incendie n°1 est situé à moins de 200 m des bâtiments du site. L'ancienneté de ces rapports de vérification ne permet pas d'assurer que ces poteaux sont encore conformes aujourd'hui. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant: 10/13• transmettra à l'inspection un nouveau rapport de vérification des poteaux incendie permettant de confirmer que ceux-ci sont toujours en mesure de délivrer un débit minimal de 50 m3 /h ; • mettra en œuvre une signalisation de la réserve incendie de 120 m 3 répondant aux besoins du SDIS 76.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 6.6.1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection que l'ensemble des installations électriques préexistantes avaient été démontées et remplacées par de nouvelles installations électriques à l'occasion des modifications récentes du site. La vérification des installations électriques réalisées du 4 au 6 novembre 2025 est donc une vérification initiale et fait partie de la réception des travaux réalisés. Elle a porté uniquement sur la vérification des tableaux électriques. Cette vérification a mis en évidence 16 observations que l'exploitant a prévu de traiter avant la fin 2025. Parmi ces observations, 4 sont des non-conformités au référentiel D18 portant notamment sur des erreurs de section des câbles au niveau du pont roulant, de la porte rideau Nord du Hall 2 et du local compresseur. L'attestation Q18 conclut donc que l'installation peut entrainer un risque d'incendie ou d'explosion. Le contrôle thermographique Q19 sur les mêmes installations ne présente pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/13Compte-tenu du court délai prévu par l'exploitant pour la résolution des non-conformités et des anomalies relevées (avant la fin 2025), l'inspection n'envisage pas de suite à ce stade. L'exploitant justifiera sous 1 mois de la bonne résolution des 4 non-conformités relevées dans le Q18. Il fera réaliser un contrôle complet des installations électriques (portant sur l'ensemble des installations) selon le référentiel D18 et transmettra à l'inspection le rapport sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 3.3 et 3.4
L’exploitant a transmis à l’inspection avant la visite le compte-rendu de la campagne de mesures du 19/11/2025 aux 3 points de rejets des eaux pluviales du site vers la Seine (point A, A-1 et B). Les rejets apparaissent conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 6.2.3.
Lors de la visite, il a été constaté que les stockages extérieurs ne dépassaient pas les 7 mètres de hauteur. La hauteur estimée est de 5 m. Celle-ci est actuellement limitée par la taille de l’engin de manutention qui ne permet pas de lever les bobines ou treillis au-dessus de 5 mètres. Les stockages de bois sont situés à plus de 10 m du bâtiment ainsi que la cuve de gazole non routier double paroi de 200 L stockée à l’extérieur à l’Est du site et destinée à l’alimentation des engins de manutention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2024, article 5.1.
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de mesures périodiques des niveaux sonores en date du 14/11/2025 qui conclut à la conformité du site d'un point de vue des émissions sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
REVIMA— Rives-en-Seine (76490)aucune suite administrative proposée
COLLET SAS— Rives-en-Seine (76490)3 points de contrôle avec suites administratives