Installation classée à Mont-Saint-Aignan (76130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation a présenté des dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) sur le dernier contrôle de ses émissions atmosphériques sur la chaudière n°3 ainsi que sur ses moteurs à cogénération. L'exploitant justifie ces écarts par l'abaissement au 1er janvier 2025 des VLE, l'établissement ayant été conforme l'année précédente. Il a donc présenté à l'inspection lors de la visite un plan de retour à la conformité.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 à R.515-116
L'exploitant a bien communiqué à l'autorité compétente le nom, le siège social de l'exploitant, l'adresse du lieu où l'installation est implantée. Le type d'installation de combustion y est bien inscrit : "chaudière" et "autres moteurs" ainsi que les combustibles pouvant être utilisés : "gaz naturel" et "fioul domestique" et en quelle proportion. Le code NACE est bien référencé, le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne également. Cependant, une mise à jour est nécessaire concernant la puissance thermique nominale déclarée, qui diffère en effet, de ce qui a été déclaré par l'exploitant à l'inspection précédemment à la visite, sans pour autant que cela n'ait d'incidence sur le régime de l'entreprise auquel est soumis l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
L'autosurveillance est réalisée par l'intervention d'un bureau de contrôle. Celui-ci contrôle notamment toutes les VLE applicables aux moteurs de cogénération (gaz naturel) et aux générateurs (gaz naturel) : CO et NOx. Les rejets relatifs aux émissions liées à la combustion de fioul n'ont quant à eux pas été contrôlés, l'exploitant ayant indiqué que le combustible fioul n'avait pas été utilisé dans les appareils de combustion sur les trois dernières années. Les chaudières comme les moteurs à cogénération font également l'objet d'une autosurveillance continue sur le monoxyde de carbone (CO) ainsi que sur les oxydes d'azotes (NOx). L'exploitant a 7/12affirmé le jour de l'inspection que les appareils de mesure en continu sont certifiés QAL2 et AST et que ceux-ci font l'objet d'un entretien de maintenance tous les 6 mois. Pour autant, il a été constaté que les rejets mesurés par le bureau de contrôle le jour de son intervention étaient plus élevés que ceux mesurés en continu ce même jour. Une des hypothèses envisagées pour expliquer ce décalage serait le différent positionnement des sondes de mesures dans les conduits. De plus, l'exploitant a précisé qu'une partie des analyseurs d'autosurveillance continue mis en place sur les installations étaient en maintenance le jour de l'intervention et qu'il s'agissait d'un matériel de prêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection conseille donc à l'exploitant de prendre en compte ce décalage afin d'anticiper tout dépassement de VLE en attendant le retour de son matériel d'autosurveillance. L'exploitant transmettra le dernier rapport QAL2 ou AST de ce matériel avant la prochaine saison de chauffe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.81
L'exploitant à présenté à l'inspection ses deux derniers contrôles des émissions atmosphériques. Un contrôle des émissions de l'ensemble des appareils de combustion a été réalisé en 2024 et les émissions atmosphériques étaient conformes aux VLE prescrites. En revanche, les contrôles réalisés sur l'année 2025 montrent des non conformités sur : 9/12• moteurs de cogénération : mesure des COVNM à 16.9 mg/Nm3 pour une VLE à 15 mg/Nm3 • chaudière n°3 : mesure de NOx à 114mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm. Concernant cette non-conformité sur les NOx, l'exploitant avance notamment un abaissement des VLE de 120 à 100 mg/Nm3 au 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir à l'inspection les résultats des émissions atmosphériques suite à la contre-visite du bureau contrôleur. Si la non-conformité n'est pas résolue, l'exploitant devra revenir vers l'inspection pour compléter son plan d'actions correctives (cf point de contrôle suivant) avec un calendrier d'exécution pour parvenir à la conformité avant la prochaine campagne de chauffe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-III et Art.83-bis
Face au non-respect des valeurs limites d'émissions, l'exploitant a présenté le plan d'actions suivant : Pour la chaudière n°3 : 1. Faire intervenir un mainteneur dans le but d'ajuster les réglages de la chaudière afin de faire diminuer les rejets de NOx sans augmenter les rejets de CO. Cette intervention devait avoir lieu le 28 mars 2025 selon l'exploitant. 2. A la suite de ces ajustements, l'exploitant prévoit de faire intervenir de nouveau le bureau de contrôle afin de vérifier la conformité des émissions avec les nouveaux réglages aux VLE. 3. En cas de valeurs toujours supérieures aux VLE, l'exploitant a proposé de réduire le fonctionnement de la chaudière n°3 à moins de 500h et d'utiliser la chaudière n°4 en 10/12chaudière "principale". En effet, la chaudière n°4 présentait des valeurs de rejets plus faibles en NOx lors du dernier contrôle des émissions qui a été réalisé en 2024 (102mg/Nm3). Bien qu'aujourd'hui cette valeur de rejet ne serait également plus conforme aux VLE applicables, la marge de progression pour atteindre la conformité parait plus facile à atteindre. 4. Si aucune des solutions ci-dessus ne fonctionne, l'exploitant envisage en dernier recours de changer le bruleur pour un brûleur bas-NOx. Pour les moteurs de cogénération : 1. Une opération afin de changer les galets catalytiques sur les 4 moteurs était en cours le jour de l'inspection. 2. Le mainteneur doit intervenir pour opérer sur le bruleur afin d'ajuster les réglages si nécessaire. 3. Enfin, il est prévu d'organiser une contre-visite par le bureau contrôleur afin de mesurer de nouveau les émissions atmosphériques. A noter que l'exploitant devra attendre pour cela la prochaine saison de chauffe et le droit d'émettre de nouveau de l'électricité sur le réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire parvenir à l'inspection les résultats des émissions atmosphériques suite à la contre-visite du bureau de contrôle, pour la chaudière n°3 et les moteurs de cogénération, dès que possible, et au plus tard sous 7 mois. Si la non-conformité n'est pas résolue, l'exploitant devra également présenter la suite du plan d'actions en accompagnement de ces résultats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
Pour la chaudière n°4, l'exploitant avait fourni dans un courrier du 20 décembre 2022 une attestation de fonctionnement dans laquelle il s'engageait à faire fonctionner la chaudière à gaz n°4 pour une durée inférieure à 500h/an. De plus, le jour de la visite, l'exploitant à montré à l'inspection un relevé annuel des heures 5/12d'exploitation. Il y apparaissait que la chaudière n°4 avait fonctionné 247h au cours de l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Sur la partie cogénération, un dispositif de traitement secondaire de réduction des émissions est installé, il s'agit d'un système de galets catalytiques qui permet de faire diminuer les rejets de CO et NOx. Les consignes générales d'exploitation et de maintenance d'une cogénération-moteur ont été transmises à l'inspection. Dans celles-ci y est notamment inscrit : "en cas de de dysfonctionnement ou de défaillance du dispositif de traitement des fumées supérieur à 24h, il est obligatoire d'arrêter la cogénération." "Tout défaut ou anomalie doit faire l'objet d'une recherche afin d'en déceler la cause et y remédier." "Si l'évènement engendre un impact sur site (rejets dans l'air ou dans l'eau anormaux, bruit, fumée ou poussières rejetées, dégradations au-delà des clôtures du site, etc.) ou concerne des personnes extérieures à Coriance (accidents survenus sur le site) la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (...) doivent être informés." Ces consignes sont affichées dans la salle de pilotage de la partie cogénération. Par ailleurs, l'exploitant réalise une mesure en continu de ses rejets en CO et NOx sur tous ses appareils de combustion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Les mesures des émissions atmosphériques ont été effectuées par un organisme agréé Cofrac. A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport annuel des émissions atmosphériques pour les années 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80
Pour la chaudière n°4, seul appareil de combustion pour lequel l'exploitant s'est engagé à le faire fonctionner moins de 500h par an, une mesure des émissions atmosphériques a été réalisée du 15/01/2024 au 18/01/2024. Les émissions étaient conformes aux VLE prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
L'exploitant a bien transmis à l'inspection un examen de son installation en date du 07/04/2016. Un nouvel examen est bien prévu par l'exploitant au cours de l'année 2026 dans le respect de la périodicité opposable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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