L'inspection constate des faits susceptibles de suites administratives : • l'exploitant ne dispose pas d'un état des matières combustibles permettant de justifier que le site n'est pas éligible à la rubrique ICPE 1510, • la vanne du poteau incendie n°1 n'est pas conforme, • l'exploitant ne dispose pas du rapport de vérification du poteau incendie situé sur la voie publique, • le débit total simultané de 135 m³/h disponible pendant deux heures n'est pas justifié, • des installations électriques (plus de 50) n'ont pas été vérifiées en 2023 pour divers motifs, • la chaufferie ne dispose pas d'un système de détection automatique d'incendie. • les constats de l'inspection ne permettent pas de justifier, au niveau de la chaufferie, de la mise en place d'un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente, • il manque, au niveau de la chaufferie, un extincteur adapté à un feu de gaz (classe C), • les constats de l'inspection ne permettent pas de justifier, au niveau de la chaufferie, que la mention « Ne pas utiliser sur flamme gaz » est apposée auprès des extincteurs concernés, • il convient de statuer de la déclaration la rubrique IOTA 2.1.5.0 « rejets d'eaux pluviales », • il convient de mettre en place des mesures complémentaires pour assurer la sécurité pu - blique des ouvrages de gestion des eaux pluviales, • les constats de l'inspection ne permettent pas de justifier de la conformité du système de protection contre la foudre au niveau des cuves 1 et 2. L'inspection émet une observation : • au regard de l'évolution du site (mise en place de bassin de rétentions, chaufferie, projet de modifications…), l'inspection recommande à l'exploitant de procéder à une lecture critique de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 décembre 2010 et de porter à la connaissance du préfet de l'Eure, en cas de besoin , les modifications afin que les prescriptions soient adaptées au contexte et que le s
12points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 1.2.1
L'exploitant a exposé : • le site a été acheté par le groupe CAMPARI France en 2016. Une déclaration de change - ment d'exploitant été réalisée en 2019. Le site n'est pas concerné par une déclaration de changement de d'exploitant ou de dénomination sociale, • le classement ICPE est inchangé, • la quantité d'alcool stockée au 30 septembre 2023 était de 2 237 m³. Le volume de la ru - brique ICPE 4755 (4 583 m³) a été calculé en prenant l'hypothèse du remplissage complet des cuves et stockages, ce qui n'arrive jamais. La tendance actuelle est au déstockage. L'inspection a sollicité quelques précisions en ce qui concerne le dossier en date du 5 octobre 2023 portant à la connaissance du préfet des modifications. L'exploitant a exposé en retour : les modifications envisagées ont pour effet de réduire la quantité d'alcool sur le site. Le volume de la rubrique ICPE 4755 passe de 4 583 m³ à 4 451 m³. Le risque ATEX a été pris en compte dans le projet de modifications. Une cuve de stockage de sucre sera installée en limite extérieure de la zone d'aléa faible du plan de prévention du risque inondation (PPRi). Les contraintes du PPRi ont été prises en comptes dans le projet. Les nouvelles installations seront connectées aux rétentions déportées existantes. L'exploitant ne disposant pas en séance d’un état des matières combustibles stockées (bois, pa - pier, carton, plastiques…) visant à conforter le fait que le site n'est pas éligible à la rubrique ICPE 1510 (< 500 t), il a été convenu en séance d’accorder un délai de réalisation d’un mois. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de lui communiquer un état des matières combustibles stockées (bois, papier, carton, plastiques...) afin de justifier que le site n'est pas éligible à la rubrique ICPE 1510. Les constatations effectuées lors de la visite (consultation de l'état des stocks et visites des instal - lations) n'ont pas mis en évidence d'anomalie tant sur la nature que sur le volume des activités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .6.4
Le rapport de la précédente inspection du 04/04/2018 comporte l’observation suivante : « Obser- vation n°6 : lors de la prochaine vérification périodique des poteaux d’incendie, l’exploitant s’assu - rera que les essais de débits des poteaux par le prestataire compétent soient en simultané ». L'exploitant a communiqué le rapport de vérification des poteaux incendie n°1, 2 et 3 en date du 02/08/2023. La vanne du poteau incendie n°1 est HS. Les pressions et débits des poteaux incendie sont les suivants : • PI1 D1b 115 m³, • PI2 D1b 104 m³, • PI3 D1b 92 m³. Il ne s’agit pas de débits simultanés. L'exploitant a exposé : • le remplacement de la vanne du poteau incendie n°1 est planifié en novembre 2023, • le rapport de contrôle du poteau incendie situé sur la voie publique n’est pas disponible, • les justificatifs permettant d'attester de l'atteinte du débit de 135 m³/h en simultanée ne sont pas disponibles. Ce type de contrôle est techniquement difficile à réaliser, • une convention permet à la société Marnier Lapostolle d'accéder à la réserve d'eau de 500 m³ de la société Alphacan. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de décliner un échéan- cier d'engagement global et détaillé visant, sous 3 mois maximum , à : • remplacer la vanne du poteau incendie n°1, • disposer du rapport de contrôle du poteau incendie situé sur la voie publique, 9/19• justifier d'un débit total simultané de 135 m³/h disponible pendant deux heures, • le cas échéant, mettre en place des moyens supplémentaires afin d’atteindre l’objectif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .2.3
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le rapport de vérification des installations électriques du 15/02/2023. L'inspection a constaté : • quelques observations récurrentes : deux observations datant du 02/12/2012 et 14/11/2016 ont été citées en exemple, • des installations électriques non vérifiables (plus de 50) pour divers motifs : local fermé, hors de portée, coupure non autorisée… L'exploitant a exposé : • le nombre d'observations a chuté au fil des années, • le remplacement en mai 2023 d'une armoire électrique du local de transformateur HT à l'occasion de la coupure de la fermeture du site a permis de solder les deux observations citées en exemple, • le prochain contrôle aura lieu en février 2024. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de décliner un échéan- cier d'engagement global et détaillé visant à ce que les installations électriques non vérifiables en 2023 soient contrôlées en février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .2.5.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés une vanne d'alimentation en gaz et un coupe-circuit électrique. La porte de la chaufferie donnant à l'intérieur du bâtiment dispose de trois dispositifs d'avertissement lumineux, associés à un défaut d'énergie. La porte de la chaufferie donnant sur l'extérieur ne dispose pas d'un dispositif d'avertissement so- nore, ni d'avertissement lumineux. Une personne arrivant de l'extérieur pourrait ne pas être infor - mée du mauvais fonctionnement des brûleurs et ouvrir la porte, plutôt que de choisir de ne pas ouvrir la porte, fermer la vanne d'alimentation de gaz et l'alimentation électrique en ayant pris conscience du défaut via l'alarme. -> Les constats de la visite d'inspection ne permettent pas de justifier que les trois dispositifs d'avertissement lumineux peuvent se substituer à un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de décliner un échéan- cier d'engagement global et détaillé visant, sous 3 mois maximum, à justifier de la mise en place d'un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 4.2
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué : • le rapport de vérification des extincteurs du 25/01/2023, • des attestations de formation à la lutte incendie du 08/03/2022, • le rapport de vérification de la détection gaz (chaufferie : 3 détecteurs CH4) du 21/06/2023. La chaufferie dispose : • d’un extincteur de classe ABC est adapté à un feu de gaz (n°48). Il est situé dans la chauffe- rie, • d'un système de détection de gaz, composé de 3 capteurs CH4 et d’une centrale, mis en place en octobre 2022 et contrôlé le 21 juin 2023. Les extincteurs n°8 et n°46 situés à proximité de la chaufferie sont respectivement de classe AB et B. -> Au regard de la prescription ci-dessus, il manque un extincteur adapté à un feu de gaz (classe C). -> La chaufferie ne dispose pas d'un système de détection automatique d'incendie. L'exploitant a exposé que l'installation d'une détection automatique d'incendie a fait l'objet d'une commande puis d'une relance le 16 octobre 2023. -> L'inspection ne se rappelle pas avoir constaté la présence d'une mention « Ne pas utiliser sur flamme gaz » auprès des extincteurs. En effet, il ne faut pas essayer d'éteindre un feu de gaz, seulement essayer de limiter sa propagation. Si la flamme s'éteint le gaz ne brûlera plus et va se propager et rendre l'atmosphère explosive. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de décliner un échéan- cier d'engagement global et détaillé visant, sous 3 mois maximum , à : • mettre en place une détection automatique d'incendie dans la chaufferie, • mettre en place un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), • vérifier que la mention « Ne pas utiliser sur flamme gaz » est apposée auprès des extinc - teurs concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .5.4 et 7 .5.5
L'exploitant a exposé : • les vannes sont vérifiées annuellement, • les pompes de relevage sont coupées et mises en service en cas de besoin, • en régime nominal, le niveau d'eau des bassins est bas. L'inspection a constaté que les bassins de rétention et le bassin étouffoir sont dotés d'un grillage, d'un portillon fermé à clef et d'une échelle faune. Cependant, ils ne sont pas dotés d'une échelle ni d'une bouée visant à prévenir du risque de noyade accidentel. Bien que les ouvrages soit proté - gés par un grillage et un portillon, l'inspection a évoqué le risque de chute du personnel en charge de l'entretien. En séance, il a été convenu que l’inspection rechercherait l’existence d’obligations réglementaires applicables : La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d’assurer la sécurité pu - blique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des ap- ports de pollution dans les milieux aquatiques). Il n’existe aucune obligation réglementaire à l’échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l’article 1384 du Code civil, leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu’ils soient sur l’espace public ou privé. Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d’eaux pluviales » du Code de l’environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écou- lements sont interceptés par le projet), les services de l’État instruisant les dossiers d’auto - risation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu’il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Au regard des surfaces imperméabilisées (probablement plus d’un 1 ha), l’inspection suspecte que le site soit soumis à la déclaration de la rubrique IOTA 2.1.5.0 « Rejets d’eaux pluviales ». -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de : • statuer et déclarer si besoin la rubrique IOTA 2.1.5.0 « rejets d'eaux pluviales », • décliner un échéancier d'engagement global et détaillé visant à mettre en place des me - sures complémentaires pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales sous 3 mois maximum .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7 .2.4. Section III de l'AM du 04/10/2010
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le rapport de vérification com - plète de la foudre du 13/09/2022 : • l'installation paratonnerre côté bureaux est en bon état de conservation et de fonctionne - ment. • la société en charge de la vérification n'a pu statuer sur la conformité du système du côté cuve 1 et 2 et mentionner la nécessité de procéder au contrôle. L'exploitant a exposé : • l'installation foudre a été contrôlée le 13 octobre 2023, • le rapport de vérification n'est actuellement pas disponible. La visite d'inspection n'a pas permis de statuer sur la conformité du système de protection contre la foudre au niveau des cuves 1 et 2. -> L'inspection propose de demander à l'exploitant, sous 1 mois maximum , de : • statuer sur la conformité du système de protection contre la foudre, • décliner, si besoin, un échéancier d'engagement global et détaillé sous 3 mois maximum vi- sant à mettre en conformité le système de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .6.4
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le rapport de contrôle semes - triel Q1 du système de sprinklage du 06/07/2023. L'inspection a constaté une non-conformité à la règle FM : « Installer une protection intermédiaire dans tous les racks à accumulation qui viennent d'être mis en place. Toutefois l'assureur tolère la mise en place de ces derniers » et sollicité l'éclairage de l'exploitant. L’exploitant a exposé en introduction le fait que des alcools sont stockés en contenants fusibles (PET 1 l, 5 l, 20 l et 200 l). Du fait que ces alcools sont potentiellement dotés de propriétés équivalentes à celles de liquides inflammables (LI) et qu’ils ne sont pas soumis aux prescriptions générales des textes dits « liquides inflammables », l’inspection a évoqué en séance la mise en œuvre de mesures équivalentes à ces textes, visant par exemple à prévenir un feu de nappe, et la compatibilité du sprinklage aux pro - duits stockés. L'exploitant a exposé en retour : • il n’y a pas de rétention spécifique au sein des racks visant à prévenir un feu de nappe (hor- mis les rétentions déportées), • la non-conformité porte sur une règle APSAD imposant un sprinklage dans les racks, • au regard du référentiel FM GLOBAL et du stockage d'alcool en contenants fusibles (PET 1 l, 5 l, 20 l et 200 l), le sprinklage est en cours de renforcement. La protection sera renforcée (augmentation des débits). Les stockages seront séparés. Une étude par la société AXIMA est en cours. La hauteur de stockage des alcools en contenants fusibles est limitée en hau - teur (4,5 m). Une coupe d'énergie est imposée en cas d'incendie, • le référentiel de contrôle de l'assureur FM GLOBAL a été adopté en 2017 , en remplacement du référentiel APSAD, • il n'y a pas eu d'audit de réception à l'occasion du changement de référentiel, • le rapport de contrôle est établi au regard du référentiel FM GLOBAL, • l'émulseur et le sprinklage sont adaptés aux produits stockés, • le contrôle hebdomadaire est réalisé par le personnel de la société Marnier Lapostolle. L'inspection constate : • l’absence de prescriptions réglementaires opposables et/ou renforcées au regard du sto - ckage d’alcools dotés de propriétés équivalentes à celles de liquides inflammables (LI) en contenants fusibles, 7/19• le local de sprinklage ne contient pas de stockage anomique et est sprinklé, • les niveaux d'eau des cuves associées au système de sprinklage et de gasoil sont renseignés dans un registre de contrôle hebd
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7 .2.3.1
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le zonage ATEX. L'exploitant a exposé que le projet d'extension des installations a fait l'objet d'une étude ATEX. Les constatations effectuées lors de la visite (zonage ATEX et visites des installations) n'ont pas mis en évidence d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 4.4.
L'exploitant a justifié de la traçabilité des contrôles après contrôle en présentant des permis de feu. Les constatations effectuées lors de la visite (consultation de permis de feu) n'ont pas mis en évi - dence d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 8.2.1
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le rapport de vérification de la détection gaz du 21/06/2023. L'inspection n'a pas constaté de stockage de matières combustibles dans le local de charge. Le lo - cal de charge fait l'objet d'un marquage ATEX spécifique. Il dispose de rétentions spécifiques vi - sant à recevoir un potentiel déversement d'acide. Il est équipé de 2 détecteurs d'hydrogène. Il dis- pose de portes et murs CF 2 h. L'exploitant a exposé que la ventilation de l'atelier est asservie à la charge. Le rapport de vérification mentionne la calibration et le test des asservissements associés aux seuils de détection (15 et 25 %). L'atteinte du second seuil provoque l'arrêt de la charge. Les cap - teurs H2 ont été remplacés en avril 2022. Les constatations effectuées lors de la visite (rapport de vérification de la détection gaz et visite des installations) n'ont pas mis en évidence d'anomalie.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16/19
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives des locaux de charge
Compartimentage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 8.1.1.6
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué le rapport de vérification des portes coupe-feu du 26/04/2023. Les constatations effectuées lors de la visite (rapport de vérification et visite des installations) n'ont pas mis en évidence d'anomalie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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