Installation classée à Le Val d'Hazey (27940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800466
Commune
Le Val d'Hazey (27940)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 21 mars 2023
SIRET
38431527100021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant utilise pour ses systèmes de défense incendie fixes et mobiles un émulseur ECOPOL BIOEX, émulseur synthétique sans fluor certifié. Les quantités en stock (8000 L) sont conformes aux exigences de la stratégie incendie. La coordination avec le SDIS est assurée. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs relatifs à la composition chimique des agents extincteurs contenus dans ses extincteurs. Une demande d'action corrective est formulée afin qu'il réalise, sous trois mois, un diagnostic de conformité de ses extincteurs au regard de la réglementation PFAS et établisse, le cas échéant, un plan d'action. Le détail des constats figure au paragraphe
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
AN 2025 – PFAS dans les mousses anti-incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3, paragraphe 1 - Article 4, paragraphe 1, point b) - Annexe I, Partie A : entrées relatives au PFOS, PFOA et PFHxS
Contexte réglementaire Le règlement européen (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants interdit la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sur la santé. Ces substances, historiquement utilisées dans les agents extincteurs pour leurs propriétés filmogènes, font l'objet d'interdictions progressives. À ce jour, sont interdites les substances suivantes au-delà des seuils de traces (≤ 0,025 mg/kg pour la substance mère, ≤ 1 mg/kg pour la somme des composés apparentés) : PFOS (acide perfluorooctane sulfonique) : interdit depuis 2009• PFOA (acide perfluorooctanoïque) : interdit depuis juillet 2020, dérogation mousses anti- incendie expirée le 4 juillet 2025 • PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) : interdit depuis août 2023• Par ailleurs, le PFHxA (acide perfluorohexanoïque) sera interdit à compter du 10 avril 2026 en application du règlement REACH. Émulseur en place et dimensionnement L'exploitant utilise l'émulseur ECOPOL BIOEX, émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor, garanti 10 ans par le fabricant. La fiche de données de sécurité a été communiquée à l'inspection le 15 octobre 2025. L'exploitant a communiqué en séance un bilan des émulseurs utilisés en zones P1, P4 et P7. Les stocks actuels comprennent deux lots : un lot ancien (4 IBC de 1 000 L) ayant fait l'objet d'essais en laboratoire en 2022 ;• un lot récent (4 IBC de 1 000 L) approvisionné en 2024 dans le cadre du projet de sprinklage (LOT 24M07M0, fabrication 12/2024 et LOT 25H33H0, fabrication 08/2025). • La stratégie incendie actuelle (article 43-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010) requiert 4 000 L d'émulseur. L'exploitant dispose de 8 000 L sur site, soit une réserve de 100 % dépassant largement les 20 % réglementaires. Cette réserve anticipe les besoins futurs liés au projet de sprinklage (6 000 L estimés par le bureau d'études). La présence de ces stocks a été vérifiée lors de la visite (cf. annexe 1). L'émulseur utilisé étant d'origine sans fluor, la réglementation PFAS n'a pas engendré de révision des quantités prévues par la stratégie incendie. Caractéristiques techniques Le taux d'application est de 3 % sur feux d'hydrocarbures et de solvants polaires. Ce taux a été vérifié in situ sur les proportionneurs (cf. annexe 1). L'émulseur utilisé étant d'origine sans fluor, la réglementation PFAS n'a pas engendré de changement du taux d'ap
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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