SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Installation classée à Sandouville (76430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800377
Commune
Sandouville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 5 juin 2024
SIRET
33135526300079
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées, les prescriptions de l'arrêté préfectoral doivent être mises à jour. L'exploitant doit se positionner sur ses activités par rapport à la mise à jour de la nomenclature principalement. L'exploitant doit faire réaliser les contrôles des rejets atmosphériques des chaudières et de leur l'efficacité énergétique par un organisme accrédité. La maintenance des moyens de détection et de défense contre l'incendie et des détections gaz suivant les remarques émises dans les rapports de vérification doit être justifiée.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2013, article 1
Suite à des évolutions de la nomenclature et des activités du site, le tableau des installations autorisées doit être mis à jour. Suite à la suppression de la rubrique 2180, la fabrication de tabac relève de la rubrique 2260 pour laquelle le site est déjà autorisé et le stockage de tabac doit être classé dans la rubrique 1510 ou 1530 ou 1532. En plus du tabac, il y a également des cartons et du plastique nécessaire au conditionnement du tabac, ce qui va être déterminant pour le choix de la rubrique de stockage. 5/11 Concernant la rubrique 1530, il y a une cellule dédiée au stockage du carton, mais en fonction des quantités stockés en cartons, tabac, plastique, cette rubrique sera peut-être à intégrer avec le point précédent. Concernant la rubrique 2260, il y a une évolution de la nomenclature, le seuil maximal est maintenant l'enregistrement et la définition a été modifiée. L'exploitant doit lister les installations visées par le 1) (travail mécanique) et celles visées par le 2) (séchage direct) de cette rubrique. Concernant la rubrique 2910-A2, lors de l'inspection l'exploitant a indiqué l'arrêt définitif de certaines chaudières. La puissance thermique autorisée serait maintenant de 13.64 MW . L'exploitant doit le confirmer. Concernant la rubrique 2925, a priori, il n'y a pas de changement. Concernant la rubrique 1432, l'évolution de la nomenclature l'a supprimée et au regard du volume de fioul stocké (5 m3), cette activité est sous les seuils de classement (rubrique 4734). De plus, l'exploitant a indiqué avoir installé 2 cuves de propane en 2023 qui ont été retirées en fin d'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit analyser et justifier les rubriques ICPE auxquelles le site de Sandouville est soumis. Un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire permettra d'encadrer cette mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/1996, article 6.5.7
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des extincteurs daté du 22 septembre 2025. Le rapport précise que 570 extincteurs sont en bon état et que 115 extincteurs sont inutilisables ou dont la révision décennale n'est pas effectuées (ESP). Le rapport de contrôle des RIA/PIA a également été transmis, il est daté du 29 aout 2025. Sur les 53 RIA, 51 RIA sont en bon état. Sur le RIA n°14, le diffuseur est à changer. Le RIA n°10 est endommagé. La décennale du PIA n°50 n'a pas été réalisée et les 120 litres d'émulseur fluorés sont périmés. Les 16 poteaux incendie du site ont été testés en septembre 2025 et sont fonctionnels. Enfin, tout le bâtiment est équipé de sprinklage avec une cuve de 500 m3, les motopompes sont testées tous les samedis. Le compte-rendu de vérification semestriel du système de sprinklage daté du 14/12/2025 a été consulté. Ce compte-rendu indique que le système est en ordre de marche et propose des observations ou améliorations, notamment le report d'alarme FEU C1 à D5 qui n'a pas fonctionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au remplacement, à la maintenance ou au contrôle des extincteurs et des RIA qui le nécessitent. Concernant l'émulseur fluoré périmé, l'exploitant justifie de son élimination dans une installation autorisée et se positionne pour sa substitution. L'exploitant justifie que les reports d'alarme feu du système de sprinklage sont opérationnels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/1996, article 6.8.4
L'inspection a constaté qu'un système de détection et d'alarme est présent dans la salle des chaufferies au gaz (détecteurs de butane), dans la salle de fumigation (détecteurs de phosphine), dans la salle des autoclaves et dans la salle azote (détecteurs d'oxygène). Une signalisation lumineuse indique au personnel l'autorisation d'accéder dans les salles à risque. L'exploitant a transmis le dernier contrôle semestriel de l'ensemble des détecteurs réalisé en octobre 2025. Le rapport conclut que les installations sont fonctionnelles, que des pièces ont été changées en préventif. Toutefois, le rapport précise que certains asservissements n'ont pas été testés à la demande du client. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier quand les asservissements ont été testés la dernière fois et doit préciser à quelle fréquence ils sont testés. Le prochain rapport doit tester au minimum les asservissements qui ne l'ont pas été la dernière fois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
L'exploitant a présenté un contrôle de l'efficacité énergétique pour les chaudières 3 et 4 (les principales). Le rendement obtenu est supérieur à 87 % ce qui respecte l'article R224-24. Toutefois, ces contrôles n'ont pas été réalisés par un organisme accrédité et n'ont pas été faits pour toutes les chaudières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique par un organisme accrédité pour l'ensemble des chaudières concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions atmosphériques des chaudières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Toutes les installations de combustion présentes sur le site fonctionnent au gaz naturel uniquement, pour une puissance maximale totale de 17.95 MW. Elles relèvent de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A2 et par conséquent doivent respecter l'arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L'exploitant indique que les chaudières 2 (4,10MW) et 6 (0.4 MW) ne sont plus exploitées. Sur le terrain, l'inspection a constaté que la chaudière 2 est isolée (plus alimentée, alimentation découpée). L'exploitant précise que pour sortir la chaudière du bâtiment, il faudrait découper la façade extérieure, ce qui n'est pas prévu. L'exploitant a présenté un contrôle des chaudières 3 et 4, chacune de 6,21 MW (les plus puissantes). Toutefois, les contrôles n'ont pas été réalisés par un organisme agréé mais par l'organisme de maintenance de la chaudière. Le débit n'est pas mentionné, mais tous les paramètres sont mesurés et conformes aux valeurs limites d'émission (Nox et CO). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser par un organisme agréé par le ministère de l'environnement (liste présente dans l'arrêté du 4 décembre 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère) la mesure périodique de la pollution rejetée de toutes les chaudières encore exploitées. Pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral, l'exploitant confirme la liste de toutes les chaudières exploitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 51
Cette prescription concerne les émissaires relevant de la rubrique 2260. L'exploitant a transmis les résultats des mesures des rejets atmosphériques sur les 11 émissaires du site datés du 14/04/2023. Les mesures ont été réalisées par un organisme agréé. Toutes les mesures sont indiquées conformes.11/11 Toutefois, sur l'extracteur de buée TE L2 (X851, extraction vapeur après séchages du tabac), une teneur en COVT moyenne de 150 mg/m3 a été mesurée pour une valeur limite d'émission en COVNM de 110 mg/Nm3. L'article précise que la teneur en COVNM mesurée pourra être dépassée si l'exploitant justifie par une étude sectorielle ou tout autre moyen que le dépassement n'est pas lié au combustible mais au séchage du produit. Aucun justificatif n'a été donné par l'exploitant. Le combustible étant du gaz naturel, cette piste pourra être privilégiée. La fréquence des mesures étant triennale, la prochaine mesure doit être réalisée cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des prochaines mesures prévues prochainement : - les COVNM devront être mesurés, - si la teneur en COVNM mesurée est dépassée, l'exploitant devra justifier par une étude sectorielle ou tout autre moyen que le dépassement n'est pas lié au combustible mais au séchage du produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R.181-46
En octobre 2025, l'exploitant a déposé une demande de cas par cas avec un porter à connaissance de modifications de ses installations. Le projet était de stocker des cigarettes électroniques en dédiant une des cellules à ce stockage. Le projet a fait l'objet d'une décision de non -soumission à évaluation environnementale le 17/11/2025. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le projet était abandonné, ce qu'il a confirmé par courriel du 23/03/2026. L'instruction du porter à connaissance est donc également abandonnée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/1996, article 6.3.1
L'exploitant a transmis le Q18 daté du 22/09/2025. Il conclut que la vérification est complète et que l'installation électrique ne peut pas entrainer des risques d’incendie et d’explosion. Le rapport de vérification liste trois observations, toutes nouvelles. Les deux premières concernent les bureaux et la dernière concerne la planification d'une intervention complémentaire pour tester la mise hors tension des installations électriques. L'inspection a contrôlé que ces observations étaient intégrées dans la GMAO de l'exploitant, tel qu'il l'avait précisé, pour être prises en compte au plus tard dans les 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète la vérification des installations électriques pour tester la mise hors tension des installations électriques avant le prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/1996, article 4.4.1
L'exploitant fait réaliser un prélèvement hebdomadaire des rejets aqueux issus de la station d'épuration interne. Un laboratoire agrée réalise la mesure des paramètres de l'arrêté préfectoral. Les résultats de la semaine 51 de 2025 ont été consultés, ils sont inférieurs aux valeurs limites d'émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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