Installation classée à Val-de-Meuse (52140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
De cette visite d’inspection, il ressort que l’exploitant a satisfait à la mesure de suspension d’activité, à savoir que les produits ne sont plus entreposés dans le bâtiment. S’agissant du respect de la mise en demeure de régulariser la situation administrative, l’exploitant envisage de pouvoir re-stocker des produits pour son client, mais en s’assurant de rester sous les seuils de classement ICPE. Avant cette reprise d’activité, l’exploitant souhaite entériner la cessation d’activité prescrite par l’arrêté de mise en demeure. Ainsi, malgré le dépassement de l’échéance de 6 mois fixée par l’arrêté de mise en demeure de mars 2021, l’exploitant a entamé les démarches nécessaires à la constitution d’un mémoire de cessation d’activité : diagnostic de sol en début d’année 2022, et bon de commande pour des travaux d’excavation de terres polluées avec analyses résiduelles en fond et bords de fouille. Sur la forme, l’exploitant a satisfait aux attendus des articles R.512-46-25 et R.512-46-26 du code de l’environnement, en notifiant sa cessation d’activité au préfet, et en sollicitant l’avis du maire et du propriétaire sur sa proposition d’usage futur du site. La procédure de cessation d’activité suit donc son cours, et nécessitera la transmission d’un rapport de fin de travaux à réception de ce dernier. Ces éléments conduisent l’inspection des installations classées à ne pas engager de suite dans l’immédiat. Il est simplement rappelé à l’exploitant, par courrier, de veiller à transmettre le rapport de fin de travaux à réception de ce dernier, en vue de clore cette affaire.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2021, article 1
L’exploitant n’a pas sollicité de demande d’enregistrement à ce jour ; il a cessé tout stockage dans ce bâtiment, dans l’attente de clore le dossier de cessation d’activité en cours de constitution. Une fois la cessation d’activité entérinée, il envisage de reprendre en partie l’activité, mais en se plaçant sous les seuils de classement ICPE. S’agissant du dossier de cessation prévu aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement, l’exploitant a notifié, par courrier du 25 mars 2022, la cessation des activités, en prévoyant les mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité du site. Le détail de cette cessation figure dans le constat suivant. Certes cette notification n’a pas été remise dans les 6 mois impartis, mais l’exploitant avait privilégié le fond du dossier (diagnostic sol, dépollution) plutôt que la forme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25 à R.512-46-27
L’exploitant a notifié, par courrier du 25 mars 2022, la cessation des activités, en prévoyant les mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité du site. Sur le fond du sujet, l’exploitant se fait assister par le bureau d’étude DEKRA, et a passé commande pour la réalisation de sondages de sol le 19 janvier 2022. L’organisme DEKRA est intervenu pour ce diagnostic de sol (rapport rédigé et transmis à l’inspection le 3 mars 2022), duquel il ressort quelques teneurs en métaux (zinc) dépassant le bruit de fond autour du site, sans toutefois témoigner d’une pollution significative des sols (teneur maximale : 190 mg/kg au point S4), mais surtout un marquage significatif en dioxines et furanes à hauteur de 2300 ng/kg du fait de l’incendie, au droit du point S1. L’exploitant a passé commande pour les travaux d’excavation de terres, avec analyses résiduelles en fond et bords de fouille à l’issue des travaux. Seul le rapport de fin de travaux permettra à l’exploitant de finaliser son dossier de cessation d’activité. Les consultations du propriétaire et du maire ont été lancées le 28 mars 2022, la procédure est donc en cours.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2021, article 2
La suspension d’activité est effective, les bâtiments ont été débarrassés des stockages incriminés. Seules quelques palettes de denrées alimentaires en transit (moins d’une dizaine) ont été constatées, et sont nettement inférieures au seuil de classement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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