Installation classée à Charmont-sous-Barbuise (10150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les constats relevés lors de la présente visite d'inspection n'ont pas mis en avant de non conformité.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations cla ssées le dernier rapport de suivi environnemental du parc éolien. Le rapport est réalisé su ite aux prospections de terrain réalisées en 2015, selon un protocole défini par le bureau d’étude en charge du suivi, car antérieur au protocole ministériel en vigueur . Conclusions du suivi sur les chiroptères : la mortalité est effective sur le parc mais très faible (1 individus lors du suivi). Conclusions du suivi sur l’avifaune : Le risque de collisi on concernant l’avifaune peut être considéré comme réduit (pas de mortalité) Par ailleurs, le suivi des 10 ans du parc est en cours de réalisation. Un devis pour la réalisation de ce suivi (suivant le protocole ministériel en vigueur) a été fourni lors de la présente visite. Les résultats devront être transmis à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'Inspection des Installations Classées a constaté que les aé rogénérateurs inspectés (V3 et V6), ainsi que leurs postes de livraison, étaient maintenus f ermés. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’Inspection des Installations Classées a pu constater la présence de panneaux de signalisation sur les chemins d’accès incluant tous les éléments d'informati on nécessaires. Par ailleurs, les aérogénérateurs V3 et V6 inspectés durant cette visite étaient bien identifiés avec un numéro clair et lisible affiché sur leur mât. L’Inspection des Installa tions Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 13 août 2024, l’exploitant a transmis à l’i nspection des installations classées les justificatifs d’habilitations et de formations nécessaires au personnel amené à intervenir sur le parc, à jour. Les habilitations sont vérifiées en amont au moment de la signature du Plan de prévention des risques (annuellement) L’exploitant a indiqué réaliser des exercices d’entraînement sur différents parcs appartenant à sa société mère sur le territoire français.
Thèmes : Autre · Formation des personnels intervenants
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'Inspection des Installations Classées a constaté le maintie n en bon état de propreté, l'absence d'entreposage à l'intérieur des aérogénérateurs inspectés de matériaux combustibles ou inflammables et par voie de conséquence, le respect de la prescription.
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 -Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Par sondage l’inspection des installations classées a vérifi é la fréquence de contrôle des brides et des fixations. Par courriel du 27/08/2024, l’exploitant a tran smis à l’inspection des installations classées les manuels de maintenance des machines V3 et V6. Ces rapports indiquent que le contrôle de l’ensemble des brides est réalisé tout les 24 mois. La fréquence de contrôle est conforme au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Par courriel du 13/08/2024, l’exploitant a transmis a l’inspection des installations classées le manuel d’entretien de l’installation comprenant les éléments demandés par le présent article. L’exploitant dispose également d’un registre des opérations réalisées sur l’ensemble du parc, dont un extrait a été présenté à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Par courriel du 13 août 2024, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivis de déchets dangereux, issus de trackdéchets, du parc pour l’année 2024. Néanmoins les bordereaux de suivi des déchets n'identifient pas le parc éolien producteur de déchets. L’exploitant devra donc corriger ce point. De plus, l’inspection des installations clas sées attire également l’attention de l’exploitant concernant le point 1.2 des bordereaux de suivis de déchets. En effet, l’adresse mentionnée étant différente du point 1.1, l’installation iden tifiée comme point de collecte doit être régulièrement autorisée. Pas de brûlage à l’air libre constaté lors de la présente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Par courriel du 13 août 2024, l’exploitant a transmis le p lan de prévention du parc. Ce plan est actualisé annuellement. Ce document comprend l’ensemble des éléments prescrits par le présent article.Il est porté à la connaissance du personnel amené à intervenir sur le parc. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection des installations classées a pu constater la prése nce d’un extincteur au pied des éoliennes V3 et V6 ainsi que dans le poste de livraison . L’exploitant a indiqué qu’un extincteur était également présent à hauteur de nacelle. Ces équipements sont contrôlés annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant a indiqué que les éoliennes du parc disposent d’un système de détection de glace, qui engendre une mise à l'arrêt immédiate en cas de présence de glace. La présence de glace est déduite suivant plusieurs critères climatiques (vitesse de vent, température…) et lorsqu’il y a une incohérence entre la vitesse entre deux anémomètres (un chauffé et l’autre non). Pour que l’éolienne puisse redémarrer, une temporisation le temps que les deux anémomètres tournent à la même vitesse est nécessaire. Le redémarrage est réal isé à distance. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Par courriel du 13 août 2024 l’exploitant a transmis à l’ins pection des installations classée le rapport de mesure acoustique du parc, réalisé en 2010, avan t la publication du présenta arrêté ministériel. Le rapport a donc vérifié la conformité du pa rc avec les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Au regard du présent article de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, le parc éolien génère des dépassement d’émergence sonore réglementaire notamment en période nocturne. Aucune plainte du voisinage concernant le bruit n’est à signaler. L’exploitant a présenté lors de la présente visite d’inspection un devis pour une étude acoustique qui sera réalisée cette année. Le rapport devra être transmis à l’inspection des installations classées et proposer des mesures de réductions satisfaisant e en cas de dépassements des valeurs réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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