Installation classée à Vitry-le-François (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
6L'inspection a permis de lever les suites des visites d'inspection de 2011 et 2012 relatives au désenfumage et aux RIA. Des écarts réglementaires ont été relevés concernant les dispositifs de lutte contre l'incendie. Ces écarts font l'objet de propositions de suites administratives à monsieur le Préfet de la Marne.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.3
Les extincteurs et les RIA sont vérifiés annuellement par la société CASI. La dernière vérification du 31 août 2022 ne fait l'objet d'aucune observation. Le matériel défectueux est directement remplacé. […] disposent d'une vanne permettant leur mise hors gel. La société VIVESCIA dispose d'un accord avec la société Malteurop en date du 30 janvier 2012 permettant, en cas de sinistre, un accès à la plate-forme pompiers installée sur leur étang. L'exploitant s'est rapproché de la société Malteurop, début septembre, afin de vérifier que les consignes d'accès restent d'actualité. Les pompes permettant le remontage des eaux d’incendie vers le bassin de rétention du site font l'objet d'une vérification en interne, à une fréquence au moins annuelle. Cependant lors de la visite, cette vérification n'etait pas consignée dans un registre. Par courriel du 20 septembre 2022, l'exploitant a transmis le "registre de contrôle effectué par le personnel du site" auquel a été ajouté une colonne de consignation relative à la vérification annuelle des pompes releveuses. Les 4 lances auto-propulsives ne font pas l'objet d'une vérification périodique. Les 5 poteaux incendie font l'objet d'une vérification annuelle par la société SAPIAN. Dans les dernières vérifications du 22 juin 2021 et du 14 septembre 2022, le fonctionnement en simultané de deux poteaux ne permet pas d’assurer un débit de 120 m3/h pendant 2 heures. Proposition de l'inspection : La suite de la visite d'inspection de 2012 relative à la mise hors gel des RIA est levée. L'inspection propose à monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires à l'aide d'une lettre de suite préfectorale. L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois : • s'assurer du bon fonctionnement des lances auto-propulsives. Pour rappel l'article 11.2.2 de l'AM du 13/04/2010 dispose que "Tous les matériels concourant à la lutte contre un sinistre sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an." • s'assurer que le site dispose d'un débit d'eau suffisant. Pour cela, il transmettra un état de conformité par rapport à l'article 11.2.1 de l'AM du 13/04/2010 et indiquera les dispositions prises pour se conformer à l'article 6.3 de son arrêté préfectoral. Il pourra se rapprocher des services du SDIS pour valider le respect de ces prescriptions.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 1.2
L'exploitant a fourni un état des stocks conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2022. L'établissement est donc bien soumis à simple autorisation à ce jour.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.1.1 bis
Le système de désenfumage est vérifié deux fois par an par la société ESSEMES. Le dernier rapport de vérification du 03 juin 2022 ne fait l'objet d'aucune observation. L'ouverture manuelle des trappes de désenfumage a été testé lors de la visite de terrain. Elles disposent également d'un système d'ouverture automatique asservi à la détection des NOx. Proposition de l'inspection : La suite de la visite d'inspection de 2011 relative à la mise en place de commandes automatiques sur les exutoires est levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.1.1 ter
Les installations électriques sont vérifiées annuellement par la société APAVE. Les dernières vérifications ne font pas l'objet d'observations : Q18 le 13 janvier 2022, Q19 le 15 septembre 2022 et Code du travail en 2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.2.1
Le plan identifiant les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie a été mis à jour en 2019. Les récents changements ayant eu lieu en 2021 n'impliquent pas la mise à jour de ce plan.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.2.3
Le système de détection des NOx est vérifié 1 fois par trimestre par la société Dräger. Le dernier rapport de vérification du 05 mai 2022 ne présente aucune observation. Le report d'alarme se fait à l'aide d'un système d'alerte sonore et visuel au sein du bâtiment de stockage. Sur les heures d'exploitation, le personnel est informé par une alerte sur le téléphone. En dehors des heures ouvrées une société extérieure de télésurveillance permet le relai de l'information.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 6.4
La dernière mise à jour du POI date de janvier 2021. L'exploitant a indiqué que ce document sera mis à jour d'ici la fin de l'année et transmis à l'inspection des installations classées. Des exercices permettant de tester le POI ont lieu tous les 3 ans, les derniers exercices datent du 28 novembre 2017 et du 13 octobre 2020. Le prochain exercice aura lieu en 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.7
Les conditions de stockage des engrais respectent les dispositions de l'article 10.7 de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010, cependant, lors de l'inspection l'affichage des produits stockés n'indiquait pas toujours la rubrique ICPE et la catégorie de l'engrais. Par courriel du 20 septembre 2022, l'exploitant a transmis le nouvel affichage des stockages d'engrais, incluant la rubrique ICPE et la catégorie de l'engrais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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