Installation classée à Vitry-le-François (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection, objet du présent rapport, a permis de constater que : - la convention de mise à disposition de la plateforme d'aspiration de l'étang des Vassues n'est pas finalisée, - le plan de défense incendie doit être complété, - le plan d'action de remise en état de la rétention a été élaboré : les travaux n'ont pas démarré.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en œuvre d’actions visant à garantir la maîtrise du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2026, article 3
Dans son porter-à-connaissance, l’exploitant propose un plan d’action avec un échéancier, allant jusque fin avril 2026. Les actions sont les suivantes : Mise en place d’un marquage au sol permettant de délimiter les espaces de stockage extérieur permettant de respecter : des distances de 10 mètres entre les stockages et une distance de 15 mètres avec les limites de propriété ; • Convention pour mise à disposition de la plateforme d’aspiration de la société Mannesmann ; • Mise en place d’un muret pour éviter le ruissellement de T9 vers T8 ;• Mise en place d’une convention avec un prestataire pour l’aspiration des eaux polluées en cas d’incendie ; • Validation de la superficie de la plateforme de l’aire de pompage pour un accueil suffisant des 4 motopompes. • Lors de la visite d’inspection, l'Inspection a constaté : La présence d’un marquage au sol identifiant la zone de stockage T9. Les anciens marquages ont été grattés afin de les supprimer. • La convention de mise à disposition de l’aire d’aspiration de l’étang des Vassues n’a pas été présentée. L’exploitant indique que le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) se charge de rédiger une convention de mise à disponibilité de l’étang des Vassues pour assurer la défense incendie de l’ensemble de la zone d’activité. Les derniers échanges avec le SDIS ont eu lieu le 03/07/2026 : la convention n'était pas finalisée. • La mise en place effective d’un muret séparant les zones T7/T8 et la zone T9.• L’exploitant a présenté un accord mail d’un prestataire pour les opérations d’aspiration et de sa disponibilité permanente (à savoir 24h/24 et 7j/7). • L’exploitant a présenté un mail du 27/02/2026 du SDIS validant les caractéristiques techniques de la plateforme de l’aire de pompage mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 12/03/2007. • L’exploitant précise que les racks situés à proximité des limites de propriété et se situant donc à moins de 15 mètres seront démantelés sur le second semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet la convention de mise à disposition de la plateforme d’aspiration de l’étang des Vassues. Sous 6 mois, l’exploitant transmet les justificatifs du démantèlement des racks de stockage situés à proximité des limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2026, article 4
Par courrier électronique du 21/07/2026, l’exploitant a transmis son plan de défense incendie. Par sondage, l’Inspection constate que quelques éléments sont manquants : le plan de situation des réseaux de collecte et des égouts n'est pas annexé,• les attestations de conformité des moyens automatiques de protection contre l’incendie ne sont pas présentes, • les modalités selon lesquelles l’état des matières stockées sont tenus à la disposition du SDIS et de l’Inspection ne sont pas détaillées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmet son plan de défense incendie complété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Accès à l’aire de pompage de l’étang appartenant à la société MANNESMANN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2026, article 5
La convention de mise à disposition de l’aire d’aspiration de l’étang des Vassues n’a pas été présentée. L’exploitant indique que le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) se charge de rédiger une convention de mise à disponibilité de l’étang des Vassues pour assurer la défense incendie de l’ensemble de la zone d’activité. Les derniers échanges avec le SDIS ont eu lieu le 03/07/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet la convention de mise à disposition de la plateforme d’aspiration de l’étang des Vassues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Remise en état de la rétention située sous les cuves d’huiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2026, article 6
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique avoir consulté 3 prestataires pour réaliser les travaux de mise en conformité de l’étanchéité de sa rétention. Suite à ces consultations, il indique le plan d’action suivant : 1 - Remise en état du béton sous 6 mois ; 2 - Mise en place d’un caisson au niveau de la zone de récupération des eaux, afin de vérifier l’absence de fuite à ce niveau (mise en œuvre rapidement pour une durée de 6 mois) ; 3 - En l’absence de fuite au niveau du caisson, l’exploitant envisage la remise en état de la rétention. En cas de fuite, l’exploitant réalisera des travaux de remise en état du béton au niveau de la zone de récupération des eaux, puis l’étanchéification de la rétention. L’exploitant indique qu’en cas de rupture d’une cuve dans la rétention, il fera intervenir son prestataire afin de pomper le produit (disponible 24h/24 et 7j/7). L'Inspection rappelle à l'exploitant que le plan d'action devait être transmis sous 3 mois et que les travaux d'étanchéification doivent être réalisés sous 24 mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral du 03/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection : - les justificatifs de réalisation de la remise en état du béton ; - les conclusions portant sur l'étanchéité de la zone de récupération des eaux suite à la mise en place du caisson.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2026, article 2
L’exploitant a transmis un porter-à-connaissance actualisé, comprenant ses études incendie, le 20/02/2026. Par sondage, le document reprend l’ensemble des éléments demandés et l’Inspection ne constate donc pas d’écart à la prescription. L’Inspection précise à l’exploitant que le document fera l’objet d’une instruction de la part de ses services.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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