Installation classée à Vitry-le-François (51300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que les installations ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2024-APE-41-IC du 21 mai 2024 étaient en place. L’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées (IIC) un porter-à-connaissance concernant des modifications qu’il souhaite réaliser sur son site dont notamment l'installation d’une nouvelle unité de travail mécanique des métaux, d’une station de traitement physico-chimique des eaux issues du process, d’une unité de travail du bois non classées et d'une chaudière non classées. Un effectif de 24 personnes travaille aujourd'hui sur le site, l'exploitant envisage d'augmenter le volume d'activité sur le site ainsi que les effectifs présents sur le site avec une perspective d'organisation du travail en 2 équipes (2 x 8h). Le jour de la visite, une nouvelle ligne de travail des métaux était en cours d'installation. Les travaux d'installation de la réserve incendie et de la détection incendie n'étaient pas terminés. Le mur coupe-feu 2 heures (REI120) n'était pas conforme. La visite a également permis de constater que l'exploitant s'était porté acquéreur du bâtiment contigu au site qui par conséquent ne constitue plus un tiers. Le bâtiment dispose d'ouvertures en toiture équipées de commande manuelle pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie, et de moyens de lutte contre l'incendie (RIA, extincteurs). L'exploitant n'a pas procédé à la vérification des 2 poteaux incendie présents à proximité du site. Les rapport de vérification des installations électriques et de contrôle des niveaux sonores n'ont pas été présentés. L'exploitant s'est engagé à réaliser ces contrôles lorsque les aménagements en cours sur le site seront terminés. Une micro-station physico-chimique de prétraitement des eaux issues du process avant rejet dans le réseau urbain doit être installée. Une convention de rejet doit être signée. L'Inspection a rappelé à l'exploitant que la sécurité du site repose sur un suivi rigour
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Risque vis à vis des tiers – Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 2.2.1
Le renforcement des prescriptions générales prévues dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement portaient également sur les moyens de lutte contre l’incendie. Dispositif de détection incendie : La visite a permis de constater que le site n’était équipé d’aucun dispositif de détection incendie. L’exploitant a demandé plusieurs devis. Compte tenu de la diversité des offres, avant de passer la commande, il souhaitait obtenir un avis afin de retenir l’offre la mieux adaptée au site. La mise en place de détecteurs optiques de fumée a été évoquée, le représentant du SDIS attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la hauteur des machines utilisées dans le cadre des opérations de traitement et de revêtement de surface est importante et que l’espace disponible au dessus des machines doit être suffisant pour permettre le bon fonctionnement d’un tel dispositif. Il précise également qu’une détection incendie sur l’ensemble du site serait préférable. La visite a permis de constater la présence d’un léger "brouillard" dans la zone où étaient réalisées les opérations de traitement et le revêtement de surface. Il conviendra de vérifier auprès du prestataire que ce point ne risque pas de fausser le fonctionnement de la détection, notamment si des détecteurs optiques de fumée devaient être installés. Le jour de la visite, aucune détection n’étant en place, le site n’était pas conforme au point 2.2 de l’arrêté d’enregistrement n°2024 APE 41 IC du 21 mai 2024. Selon l’exploitant, la commande est sur le point d’être passée. Par ailleurs l’exploitant précise que le site est sous surveillance 24h/24h. Un gardien assure la surveillance de jour comme de nuit avec des rondes régulière. Cette organisation en place permet de manière temporaire, de laisser un délai supplémentaire à l'exploitant pour se mettre en conformité sur ce point. . Réserve incendie : Selon l’arrêté d’enregistrement n°2024-APE-41-IC du 21 mai 2024, 3 réserves incendie de 120 m³ chacune devaient être installées sur le site pour couvrir une partie du besoin en eau en cas d’incendie. L’exploitant précise que la réserve qui devait être installée en limite ouest de la propriété risquait d’être difficilement accessible en cas de sinistre. L’exploitant a proposé de mettre en place une seule réserve de 360 m³ en limite est de la propriété et de réserver 3 aires de stationnement pour les véhicules pompiers. Une signalisation devra être mise en place afin d’interdire le stationnement sur les aires réservées à la mi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque vis à vis des tiers – Moyens de lutte contre l’incendie
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
La visite a permis de constater que l’aménagement du site n’était pas terminé. Une unité de travail mécanique du métal était en cours d'installation. Selon l’exploitant le contrôle des installations électriques sera réalisé lorsque les divers travaux restant à réaliser dans le cadre de l’aménagement du site seront terminés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque l'aménagement du site sera terminé, l'exploitant réalisera le contrôle des installations électriques. Sous 6 mois, il fera parvenir le rapport de vérification des installations électriques à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
L’exploitant a réalisé les travaux pour augmenter la surface des ouvertures en toiture afin de répondre à l’exigence réglementaire. Les ouvertures sont équipées de commandes manuelles. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le procès verbal de réception des travaux liés au désenfumage conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant fera parvenir à l’inspection des installations classées le procès verbal de réception des travaux liés au désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 III
Un dispositif de confinement des eaux polluées est prévu. L’exploitant a présenté une attestation d’un fournisseur précisant que l’exploitant avait bien commandé 15 barrières encastrables et 5 obturateurs de canalisation à mettre en place pour le confinement des eaux polluées dans le cadre de la remise au norme de son site. La commande a été passée le 10 janvier 2025. Le jour de la visite, seul les obturateurs de canalisation venaient tout juste d’être livrés et étaient prêts à être posés. Le représentant du SDIS rappelle que le nombre de barrières à poser dans le cadre du confinement est important, un mode opératoire doit être prévu afin de gagner en efficacité et gagner du temps pour leur mise en œuvre. Le personnel devra être formé à la pose de ces dispositifs. Les obturateurs de canalisation seront déclenchés en cas de sinistre. La commande du dispositif devra faire l’objet d’une maintenance et d’un contrôle régulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant fera parvenir à l'IIC une attestation permettant de justifier que les barrières de confinement sont prêtes à être posées et qu'un mode opératoire est prévu dans le cadre de leur mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
Les eaux de parking sont collectées et évacuées vers un séparateur à hydrocarbures (SH). Selon l’exploitant, le dispositif existait quand il a pris possession du site, il n’y avait aucun dépôt de boue dans le SH, il n’a entreprit aucune opération de maintenance. Ces équipements doivent être vidangés et curés au moins une fois pas an. L’exploitant procédera au curage du SH et fera parvenir à l’Inspection la fiche de suivi du nettoyage et le cas échéant le bordereau de suivi des déchets. L’Inspection rappelle que la traçabilité des déchets devra être assurée depuis une base de données électronique centralisée dénommée système de gestion des bordereaux de suivi de déchets accessible depuis l’application « Trackdéchets » mise en place par les services de l’état, conformément à l’article R541-45 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant procédera à la maintenance du séparateur à hydrocarbures, il fera parvenir à l’Inspection la fiche de suivi du nettoyage et le cas échéant le bordereau de suivi des déchets issus du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 42
La visite a permis de constater que l’installation du site n’était pas terminée. L’installation d’une nouvelle unité de travail mécanique des métaux était en cours. L’exploitant effectuera les premières mesures des émissions sonores lorsque la nouvelle unité de travail mécanique des métaux sera achevée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque la nouvelle unité de travail mécanique des métaux sera terminée, l’exploitation réalisera une première mesure des niveaux sonores. Sous 1 an, il fera parvenir à l’IIC le rapport de vérification des niveaux sonores. 16/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 1.1.2
L’unité de fabrication de portail et de clôture métallique est installée dans un bâtiment partagé en plusieurs zones de fabrication. Le travail mécanique des métaux est effectué dans la zone située la plus à l’ouest du bâtiment. • Le traitement de surface et la mise en peinture sont réalisés dans la partie centrale du bâtiment. Les matériaux traités subissent tour à tour les opérations de dégraissage, rinçage, revêtement de surface, rinçage et séchage. • Les produits finis, en attente de livraison ou en attente de commercialisation sont stockés dans la zone la plus à l’est du bâtiment. • La visite a permis de constater que les installations ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2024-APE-41-IC du 21 mai 2024 étaient en place. L’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées (IIC) un porter-à-connaissance concernant des modifications qu’il souhaite réaliser sur son site, les modifications portent sur l’installation : - d’une nouvelle unité de travail mécanique des métaux ; - d’une station de traitement physico-chimique des eaux issues du process ; - d’une unité de travail du bois non classées ; - d’une chaudière non classées. Le classement du site au titre des installations classées ne change pas. L’aménagement du site n’était pas terminé. L’installation d’une nouvelle unité de travail mécanique des métaux était en cours. L'augmentation du volume d'activité est envisagée. Un effectif de 24 personnes travaille actuellement sur le site, l’objectif de l’exploitant dans un premier temps est d’atteindre un volume de production suffisamment important pour augmenter l’effectif afin d’organiser le travail en 2 équipes (2x 8h).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Selon l’exploitant, des formations internes sont organisées par le responsable sécurité environnement pour sensibiliser le personnel aux consignes de sécurité et à leur mise en œuvre. Des consignes étaient affichées sur les lieux de travail.
Risques vis à vis des tiers – stockage produits inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 2.2.1
Selon l’exploitant, les peintures ne contiennent pas de solvant. Un stockage de bois destiné à la fabrication des palettes a été constaté. Il était localisé dans la zone centrale du bâtiment. L’éloignement de 10 m de la cabine de peinture était respecté.7/16
Thèmes : Risques accidentels · Risques vis à vis des tiers – stockage produits inflammables
Risque vis à vis des tiers - dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 2.2.1
L’arrêté préfectoral d’enregistrement fait état de « complément, renforcement des prescriptions générales » du fait notamment du non respect de la distance d’éloignement de 10m entre la limite de propriété et les installations du site. Initialement un bâtiment « tiers » était contigu au site, il était situé contre la paroi sud. Le renforcement des caractéristiques de résistance au feu de cette paroi avait été demandé afin de protéger le bâtiment « tiers » des effets d’un éventuel incendie sur le site. L’exploitant a affirmé qu’un flocage a été réalisé sur la paroi sud permettant d’obtenir un mur coupe feu (CF) 2h (REI 120). Il n’a pas été en mesure de présenter le Procès verbal attestant que les travaux réalisés étaient conformes à l’exigence réglementaire. Il s’avère que l’exploitant s’est porté acquéreur du bâtiment contigu qui par conséquent ne constitue plus un « tiers » vis à vis du site. La visite sur le terrain a permis de constater que le flocage réalisé sur la paroi sud visant à obtenir le degré de résistance au feu REI120 avait été réalisé sur la face extérieure du mur (face accessible depuis le bâtiment « tiers »). Par cette disposition, le site est protégé d’un éventuel sinistre survenant dans le bâtiment voisin alors que la protection inverse est attendue, le flocage aurait du être réalisé sur l’autre face du mur, (c'est à dire la face intérieure accessible depuis le bâtiment KOSEDAG). Le mur contigu au bâtiment « tiers » n’est donc pas conforme au point 2.2 de l’arrêté d’enregistrement n°2024 APE 41 IC du 21 mai 2024. L’inspection note que le bâtiment contigu qui le jour de la visite était vide, n’est plus considéré comme un tiers. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si une activité était envisagée dans ce bâtiment. L’Inspection des Installations classées (IIC) rappelle à l’exploitant que si le bâtiment contigu devait être occupé par un tiers, le site devrait alors être conforme au point 2.2 de l’arrêté d’enregistrement n°2024 APE 41 IC du 21 mai 2024. Le degré CF 2h (REI120) du mur séparatif devrait être respecté afin de protéger le bâtiment contigu des effets d’un éventuel sinistre sur le site KOSEDAG.
Thèmes : Risques accidentels · Risque vis à vis des tiers - dispositions constructives
Rejet des eaux de process - valeur limite d'émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Le jour de la visite, les eaux industrielles issues des opérations de traitement de surface étaient collectées dans une cuve étanche pour être ensuite reprises en tant que déchet par une société spécialisée. Par mail du 9 décembre 2024, complété le 23 janvier 2025, l’exploitant a fait parvenir un porter-à- connaissance de modification concernant le traitement des eaux issues des opérations de traitement de surface. Il envisage un prétraitement des effluents avant rejet dans le réseau d’eau usée de la commune. L’installation d’une station de traitement de type physico-chimique est prévue. Les eaux issues des opérations de traitement de surface seront traitées sur place avant rejet vers le réseau de collecte urbain. L’exploitant doit effectuer la demande de raccordement de son installation au réseau d’eau usée de la commune dans le cadre d’une convention de raccordement signée par les deux parties. L’Inspection rappelle que selon l’article 33 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019, lorsqu’une installation est raccordée à une station d’épuration urbaine, en sortie d’installation, les valeurs limites des polluants autres que macro-polluants doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel. L’exploitant devra vérifier que les rejets sont bien conformes à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 09/04/2025. Le jour de la visite, la micro station n’était pas en service. Les eaux issues du traitement de surface étaient collectées dans une cuve étanche. L’IIC rappelle que l’évacuation des eaux collectées dans la cuve doit faire l’objet d’un bordereau de suivi des déchets (BSD). La traçabilité des déchets devra être assurée depuis une base de données électronique centralisée dénommée système de gestion des bordereaux de suivi de déchets accessible depuis l’application « Trackdéchets » mis en place par les services de l’état, conformément à l’article R541-45 du code de l’environnement.
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux de process - valeur limite d'émission
Surveillance des émissions – émission dans l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46
L’IIC rappelle que les rejets dans le réseau urbain des eaux issues du traitement de surface (après traitement dans la micro station physico chimique) devront faire l’objet d’un contrôle trimestriel par un laboratoire répondant aux exigences d’agrément et d’accréditation. Les analyses permettront de vérifier la conformité des rejets à l’article 33 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions – émission dans l’eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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