Installation classée à Vitry-le-François (51300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence que les volumes de rétention des eaux d'extinction nécessaires ne sont pas couverts par le site. De plus, l'exploitant doit réaliser la cessation des activités qui ne sont plus réalisées par l'installation. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2016, article 2
Par courrier du 10/02/2021, l’exploitant a porté à la connaissance (PAC) son changement de situation administrative. Par courrier électronique du 9/07/2024, l’Inspection a demandé à l’exploitant des compléments sur ce PAC. L’exploitant a de ce fait transmis, le 18/12/2024, un document « Diagnostic ICPE », dans lequel il précise sa nouvelle situation administrative qui est la suivante : - Rubrique 2560 : capacité 3129 kW, régime de l’enregistrement (suite à évolution réglementaire) ; - Rubrique 2565 : capacité de 800l, régime de la déclaration avec contrôle (diminution de l'activité) ; - Rubrique 2940 : activité cessée (régime de l'enregistrement suite à évolution réglementaire) ; - Rubrique 2561 : activité cessée (régime de la déclaration) ; - Rubrique 2575 : activité cessée (régime de la déclaration) ; - Rubrique 2910 : capacité de 3,4 MW, régime de la déclaration avec contrôle (diminution de l'activité) ; - Rubrique 2921 : capacité de 128 kW, régime de la déclaration avec contrôle (diminution de l'activité). 12/16 L’exploitant ne s’est pas positionné sur la rubrique 4330, qui avait été indiquée comme étant sous le régime de la déclaration avec contrôle en 2021. De plus, dans son diagnostic de 2024, l’exploitant indique qu’il est non classé pour la rubrique 1185 (avec une capacité de 38,93 kg), alors qu’il avait indiqué un classement sous le régime de la déclaration avec contrôle en 2021 (pour la rubrique 4802, qui a depuis été remplacée par la rubrique 1185). Par courrier électronique du 6/01/2025, l’Inspection a demandé à l’exploitant : - de réaliser sa cessation d’activité pour les rubriques 2940, 2561 et 2565 conformément à la réglementation. Au jour de la visite, l’Inspection n’a pas réceptionné de demande de cessation d’activité de la part de l’exploitant. - de transmettre les documents justifiant de la réduction des activités 2565 et 2921. Au jour de l’inspection, ces justificatifs n’ont pas été transmis. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’est pas classé pour les rubriques 1185 et 4330. En ce qui concerne la rubrique 1185, l’exploitant ne connaît pas les raisons de ce déclassement. Pour la rubrique 4430, l’exploitant a indiqué que suite à la cessation d’une de ses activités ICPE, la quantité de produits inflammables a nettement diminué et cette activité n’est plus classée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1997, article 3.7
Par courrier électronique du 28/11/2025, l’exploitant a transmis les rapports de vérification de ses installations électriques réalisée en 2024 et en 2025, ainsi que les certificats Q18. Les vérifications annuelles ont été réalisées par deux organismes différents et ne permettent donc pas de déterminer si des non-conformités sont récurrentes. L’exploitant a expliqué, lors de la visite d’inspection, que chaque année, le service des achats change d’organisme de contrôle. Pour assurer un suivi des anomalies constatées, l’Inspection préconise à l’exploitant de demander aux organismes de contrôle de signaler les anomalies qui auraient été signalées lors des contrôles précédents. Le rapport de vérification du 28/07/2025 fait état de 55 anomalies. Le certificat Q18 du 28/07/2025 mentionne que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a transmis une demande d’investissement pour les actions prioritaires du certificat Q18.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1997, article 4.2
14/16 Par courrier électronique du 19/11/2025, l’exploitant a transmis le bon d’intervention pour le contrôle des extincteurs et RIA daté du 02/04/2025. Ce bon d’intervention mentionne un devis complémentaire pour le remplacement de certains éléments. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté la commande, relative au devis complémentaire, effectuée le 02/07/2025. L’exploitant indique que son site n’est pas équipé d’un poteau incendie. Le poteau incendie le plus proche est situé sur la voie communale et est géré par la Communauté de communes. L’exploitant n’a pas présenté le rapport de vérification de ce poteau incendie. Pour les besoins en eau d’extinction, un étang situé à proximité et appartenant à une société voisine peut être utilisé par la société Arcelor Mittal. L’exploitant informe que le Service Départementale d'Incendie et de Secours de la Marne est décideur quant à l’utilisation de cet étang et qu’en cas d’incendie, ils utiliseront prioritairement l’eau issue de celui-ci. La clé d’accès est disponible au bureau d’accueil de la société voisine. Par courrier électronique du 28/11/2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification de son système de sécurité incendie réalisée le 26/05/2025. Le rapport mentionne que l’installation est équipée d'1 détecteur automatique et de 37 déclencheurs manuels. Une anomalie est constaté sur un déclencheur, qui doit être remplacé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmet le rapport de vérification du poteau incendie situé sur la voie communale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1997, article 2.13
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué que son site est équipé de 4 obturateurs manuels permettant de rendre étanche son site. Les obturateurs sont vérifiés et manipulés au moins une fois par an par le service maintenance. L’exploitant indique que son site fait rétention et qu’une étude a été menée concernant le volume de rétention disponible.16/16 Par courrier électronique du 29/11/2025, l’exploitant a transmis son étude « Complément à l’étude de gestion des eaux pluviales » réalisée le 15/12/2012. Cette étude conclut sur : - un besoin en eau calculé de 690 m³ ; - un volume de rétention nécessaire de 1698 m³ ; - un volume de rétention existant de 735 m³ (canalisations, quais de chargement et rétention au sol) ; - un volume de rétention à prévoir de 963 m³. L’étude conclut donc sur la nécessité de mettre en place un bassin de rétention pour un volume de 963 m³. Suite à la cessation de différentes activités sur le site, les conclusions de cette étude peuvent être, sans certitude, différentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet à l'Inspection une étude de gestion des eaux incendie mise à jour. De plus, l’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 2.13 de l’arrêté préfectoral du 10/02/1997, sous un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1997, article 4.9
L’exploitant a transmis, par courrier électronique, le compte-rendu de l’exercice d’évacuation réalisé le 12/07/2025. Aucun axe d’amélioration n’a été remonté lors de cet exercice. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué à l’Inspection avoir réalisé un second exercice d’évacuation en semaine 47. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1997, article 4.10
L’ensemble du personnel permanent (environ 100 personnes) est formé Équipier de première intervention. Une formation est réalisée tous les 3 ans par roulement. Le dernier recyclage a eu lieu du 23/10/2025 au 27/10/2025. L’exploitant a également formé 5 personnes en tant qu’Équipier de seconde intervention (manipulation des robinets d’incendie armé et des appareils respiratoires individuels). Le recyclage est effectué tous les 2 ans. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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