Installation classée à Vitry-le-Francois (51300), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Lors de cette insepction, il a été constaté un bonne connaissance et mise en oeuvre de la gestion des déchets par le distributeur.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Obligation de reprise par les distributeurs (DDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8
L'établissement Feu Vert de Vitry le François vend des produits d'entretien pour les véhicules dont les déchets relèvent de la filière "contenu et contenants des produits chimiques". La surface de vente dédiée à ces types de produits étant inférieure à 200 m², le distributeur n' est pas concerné par l'obligation de reprise de ces déchets. L'inspection des installations classées constate le respect de cette prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 · Déchets de contenants et contenus de produits chimiques (catégories 3 à 10)
Obligation de reprise par les distributeurs (DEEE)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8
L'établissement Feu Vert de Vitry le François vend des petits équipement électriques et électro - 4/6niques pour les véhicules dont les déchets relèvent de la filière "DEEE". Le responsable du magasin déclare reprendre sans frais ces produits usagés sur le site. les déchets sont stockés dans des bennes dans l'arrière cour du magasin. La surface de vente dédiée à ces types de produits étant inférieure à 400 m², le distributeur n' est pas concerné par l'obligation de reprise de ces déchets lorqu'il n'y apas d'achat. L'inspection des installations classées constate le respect de cette prescription
Obligation de reprise par les distributeurs (batteries)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L.541-10-8
L'établissement Feu Vert de Vitry le François vend différents types de batteries et piles dont les déchets relèvent de la filière "batteries". Le responsable déclare la reprise sans frais et sans obliga- tion d'achat de ce type de déchets gérés par contrat avec ecosystem qui en fait régulièrement la collecte. La benne de stockage de ces déchets se trouve dans l'arrière cour du magasin. L'inspection des installations classées constate le respect de cette prescription
Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2024, article R. 541-163
L'inspection a constaté la mise en place de l'information sur les conditions de la reprise des dé - chets, par affichage au comptoir du magasin. Cette information est lisible, visible et accessible. L'inspection constate le respect de cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Société TRICOFLEX— Vitry-le-François (51300)4 points de contrôle avec suites administratives