Installation classée à Vitry-le-Francois (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701871
Commune
Vitry-le-Francois (51300)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
73732002800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Par sondage, l'inspection n'a pas constaté d'écarts majeurs à la réglementation applicable. Néanmoins, des actions rapides doivent être mises en place par l'exploitant : • la régularisation de plusieurs activités sur son site (déchets d'équipements électriques et électroniques - DEEE, déchets industriels banals - DIB et batterie plomb usagées apportées par usagers) • la transmission de justificatifs sur les analyses des eaux pluviales (plateforme numérique de transmission des résultats de la surveillance - GIDAF) et souterraines (fréquence d'analyse).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2018, article 1
L'exploitant a informé à l'inspection être en cours de réalisation d'un porter-à-connaissance concernant plusieurs modifications d'activités exercées sur le site : - Rubrique 2791-1 : passage de 80 à 150 t/j ; - Rubrique 2712-1 : sans changement - Rubrique 2713-1 : sans changement - Rubrique 2714- : sans changement - Rubrique 2716 : collecte de DIB, inférieur à 100 m³, donc non classé - Rubrique 2711 : nouvelle rubrique à déclaration pour l'activité de tri-transi de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), estimée à environ 300 m². Des casiers béton ont été créés à cet effet mais à proximité de la limite du site avec des enjeux à proximité. L'inspection a constaté que l'ensemble de casiers ne dispose pas de blocs béton (cellule « ballon d'eau chaude ») Il est attendu que l'exploitant respecte l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 (rubrique 2711 - DC) qui dispose que : « les limites des aires d'entreposage [...] sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120. » - Rubrique 2718 : nouvelle rubrique pour la récupération de batteries (plomb) usagées. Une partie est déjà classée par la rubrique 2712 comme étant des déchets de VHU mais l'exploitant exerce également une activité de récupération de batteries (plomb) usagées apportées par les usagers. L'exploitant dispose de 2 bennes de 7 m³ de batteries (VHU + usagers) pour un tonnage à priori supérieur à 1 t (seuil de l'autorisation). L'inspection a constaté que les bennes à batteries sont situées à l'abri et sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, Sous un délai d'un mois : - justifier du respect de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux conditions de stockage de déchets DEEE ; Sous un délai de 6 mois : - mettre à jour la situation administrative de son site en portant à la connaissance du Préfet toutes les modifications apportées au site, avec tous les éléments d'appréciation ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2003, article 5.4
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2024 les résultats des campagnes de mesures des années 2022, 2023 et 2024. Suite à un dépassement en MES en 2022, l'exploitant a mis en œuvre des actions curatives (curage et nettoyage réseau) et les mesures de 2023 et 2024 sont conformes aux valeurs limites d'émissions (VLE). L'inspection a constaté des lacunes de remplissage de la plateforme numérique GIDAF dédiée à la télétransmission des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous un délai d'un mois : - justifier du bon remplissage de GIDAF avec les résultats des analyses sur les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2003, article 5.6
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2024 les résultats des campagnes de mesures des années 2022, 2023 et 2024. Suite à un dépassement également sur les MES en 2022, les mesures de 2023 et 2024 semble ne pas montrer d'anomalie. L'inspection a constaté les écarts suivants : - les analyses sont réalisées annuellement et non pas semestriellement (hautes et basses eaux) - les résultats ne sont pas comparés aux valeurs guides de l'arrêté ministériel du 11/01/2007 pourtant cité dans les rapports d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, Sous un délai de six mois : - justifier du respect de la fréquence semestrielle des analyses sur les eaux souterraines dont les résultats doivent être comparés à des valeurs guides de qualité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/12/2020, article 1
Par sondage, l'inspection a pris connaissance du registre informatique de l'exploitant. La majorité des informations visées par la réglementation est bien présente. Cependant, l'inspection constate l'absence des informations suivantes sur les déchets sortants du site : - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, Sous un délai de trois mois : - justifier de la présence des informations suivantes dans son registre des déchets sortants : -- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation ; -- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Par courriel du 02/12/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport d'analyse PFAS de son site 3 campagnes ont été réalisées : - le 26/07/2024 - le 26/08/2024 - le 20/09/2024 Les résultats des campagnes de mesures ont également été déposées sur GIDAF. Par sondage, l'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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