Installation classée à Vitry-le-François (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société SB CERAMIC n'a pas remis en état le site conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement. La société a été radiée pour insuffisante d'actifs par jugement du tribunal de commerce de Châlons en Champagne le 4 septembre 2025. Le site SB CERAMIC a été racheté en partie par la société KOSEDAG qui exerce une activité soumise à la législation des installations classées. Une autre partie du site a été rachetée par l'Ambassade Chrétienne Pentecotiste. La demande d'intervention de l'ADEME en contexte de responsable défaillant porte sur une partie du site sur laquelle un volume important de déchets issus de l'activité industrielle exercée par SB CERAMIC est encore présent. La chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est propriétaire de cette partie qui doit en outre être reprise par l'établissement public foncier de Grand-Est (EPFGE). La compatibilité de l’état du site (dans son périmètre initial) avec un quelconque usage n’est pas démontrée. Une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site (R. 556-1 du code de l’environnement). En outre, conformément à l'article 1242 du code civil, le propriétaire est considéré comme le gardien de son bien et doit répondre des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Les propriétaires des différentes parcelles ainsi que le maire de la commune concernée seront informés.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1
La visite de l’inspection des installations classées a permis de constater que la mise en sécurité du site et sa réhabilitation n'ont pas été menées à leur terme par le dernier exploitant. La société SB CERAMIC a été radiée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Châlons en Champagne en date du 4 septembre 2025. Des déchets liés à l’activité industrielle de la société SB CERAMIC sont toujours présents sur le site en grande quantité. L'interdiction d'accès au site est matérialisée et le site est clôturé ce qui limite les intrusions. La visite menée conjointement avec l'ADEME a porté sur une partie du site (cf plan en annexe) sur laquelle sont encore présents un volume important de déchets issus de l'ancienne activité. Cette partie est la propriété de la CCI. Cette visite a pour objectif la caractérisation de la menace par l'ADEME en vue d'une potentielle intervention. L'inspection constate par ailleurs qu'une partie du site a été rachetée par l'Ambassade Chrétienne Pentecotiste et qu'une autre a été reprise par la société KOSEDAG qui exerce des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. La réhabilitation du site n'ayant pas été réalisée, la compatibilité de l’état du site avec un quelconque usage n’est pas démontrée. Les nouveaux propriétaires devront faire application de l'article R.556-1 du code de l'environnement. (Cf constat suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément au paragraphe 4.1 de l'avis relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants du 17 mai 2023, l'ADEME remettra à l'inspection des installations classées sa restitution des conditions techniques et financières (RCTF).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Cessation d'activité - mise en sécurité 3/6
Réhabilitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article R.556-1
La société SB CERAMIC n'a pas mené à son terme la procédure de cessation conforment aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement. Le site n'a pas été régulièrement réhabilité. La compatibilité de l’état du site avec un quelconque usage n’est pas démontrée. L'exploitant ayant disparu, il faut faire application du 4e alinéa du 1er paragraphe de l'article R.556-1 sus-visé. 5/6Une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d'ouvrage devra s'assurer de la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du ou des nouveaux usages projetés sur le site. En outre, conformément à l'article 1242 du code civil, le propriétaire est considéré comme le gardien de son bien et doit répondre des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Les propriétaires du site ainsi que le maire de la commune concernée seront informés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Société TRICOFLEX— Vitry-le-François (51300)4 points de contrôle avec suites administratives
MGM AUTO— Vitry-le-Francois (51300)aucune suite administrative proposée