Installation classée à Saint-Amand-sur-Fion (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives (ATEX), les moyens de lutte contre l'incendie et la protection contre la foudre. La vérification du matériel ATEX a permis d'identifier une non-conformité sur un capteur de position de la bande transporteuse située au 6° étage du silo 2, l'indice IP n'était pas précisé. La température de surface mesurée était conforme (<125°C). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification des installations électriques.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en janvier 2018 (indice 5). Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état d’une non-conformité. Elle concerne les capteurs de position situés dans le silo 2 (au nombre de 30). L’indice IP n’est pas précisé. Un plan d’action a été présenté proposant soit de fournir un justificatif soit de remplacer les équipements existants par du matériel ATEX. Cette non-conformité concernant l’indice IP du matériel électrique devrait également faire l’objet d’une non-conformité lors du contrôle des installations électriques (voir constat 6). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant, les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Sur les trois équipements contrôlés le marquage suivants a été relevé : Ex II 3 D T°125°C : le matériel est de catégorie 3, zone poussière et peut être utilisé en zone 22, la température de surface est de 125°C. • Ex : Ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : Ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. Le marquage CE 0044 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de justifier au plus tard sous trois mois que la non-conformité du matériel ATEX est levée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre des ICPE. Il n’a pas pu justifier que les non-conformités concernant le matériel ATEX étaient levées (voir constat n°5). Un certificat Q18 daté du 23/02/2026 a été présenté. Il prouve que le prestataire chargé du contrôle des installations électriques est bien intervenu en février 2026. Compte tenu d’un contentieux entre l’exploitant et le prestataire, le rapport du contrôle réalisé au titre des ICPE n’a pas été fourni. Selon l’exploitant, le contrôle des installations électriques par un nouveau prestataire est programmé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de procéder à un nouveau contrôle des installations électriques de son site et de faire parvenir à l’IIC au plus tard sous trois mois le rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 2
Selon l'exploitant, L’activité du site relève des rubriques classées suivantes : Stockage de céréales relevant du régime de l’autorisation (A) au titre de la rubrique 2160 : 28 374 m³ ; • Stockage d’engrais liquide relevant du régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2175 : 400 m³ ; • Stockage de produit dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée (DC) au titre de la rubrique 4510-2. • Le volume du stockage relevant de la rubrique 4718 n'atteint pas le seuil de classement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 20/04/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°6 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 31 mars 2026. La version n°1 applicable depuis le 01/07/2015 du document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernés par la zone 21 sont les filtres, le local à déchets extérieur, les vis à déchets,5/9 les écluses et le transporteur déchets à chaîne. Les espaces concernées par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs, des transporteurs à grain, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, certaines zones situées autour de certains équipements (transporteur à bande du 5° étage du silo 2, nettoyeur du 5° étage du silo 1), le local du nettoyeur du 1er étage (silo 2), les canalisations d’air poussiéreux extracteur de cellule, le nettoyeur du 5° étage (silo 1). Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. La dernière mise à jour du document date de janvier 2018 (indice 5). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zone ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX. Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 22 décembre 2023. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosions ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de transfert de grains sont ventilées naturellement et les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de la ventilation et de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le rapport du contrôle préventif a été présenté. Les interventions ont eu lieu entre le 28 avril 2025 et le 13 mai 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une analyse du risque foudre a été présentée, elle était datée du 6 décembre 2010. Elle conclut que le bâtiment ne nécessite pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site est situé à proximité d’un poteau incendie (PI) extérieur. Selon l’exploitant, il a été vérifié en octobre 2024. Un rapport de vérification du PI a été présenté, il est conforme. Selon le rapport il est en mesure de fournir un débit de 120 m³/h, la pression dynamique est de 1 bar et la pression statique est de 4,5 bar. Le rapport de vérification des colonnes sèches (CS) a été présenté, il était daté du 11/10/2023. Le contrôle a été réalisé par un prestataire. Les deux CS sont conformes. Le rapport mentionne le « bon fonctionnement » de chacune d’elle. Selon l’exploitant un contrôle visuel des CS est réalisé tous les ans en interne et une vérification complète est réalisée tous les deux ans par un prestataire. Le rapport de vérification des extincteurs a été présenté. Il a été réalisé par un prestataire le 20 février 2025. L’ensemble des équipements recensés (au nombre de 30) a fait l’objet d’un contrôle. Selon l’exploitant le nouveau contrôle a été réalisé en avril 2026, le rapport devrait parvenir prochainement à l’exploitant. Le registre a été présenté, il a bien été signé le 7 avril 2026 par le prestataire en charge du contrôle des extincteurs. Le plan pompier a été présenté, les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident sont disponibles dans le bureau du chef de silo. Une mallette regroupant les informations du site (plan, moyens de secours, produits stockés, capacité …) se trouve dans le bureau du chef de silo et en cas de sinistre, il est prévu qu’elle soit mise à la disposition des services de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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