Installation classée à Matougues (51510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives. Lors de la visite l'exploitant a présenté le rapport de vérification des équipements situés en zone ATEX. Il faisait état d'une non-conformité, l'indice de protection d'un appareil d'éclairage n'était pas précisé.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en octobre 2020. Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état d’une non-conformité portant sur un appareil d’éclairage, situé dans le silo 2 (étage 7), l’indice de protection du matériel n’est pas précisé. Un plan d’action a été présenté avec une mesure corrective à mettre en œuvre par l’atelier de maintenance. Selon l’exploitant, cette non- conformité a également été relevée lors du contrôle des installations électriques du 01/07/2025 et selon l’exploitant elles sera levée lors de la prochaine vérification des installations électriques (voir constat 5). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 3D T°80°C : Le matériel est de catégorie 3D (protection normale) et peut être utilisé dans une zone ATEX 22, en zone poussière, la température de surface est 80°C. • Ex II 3D T°125°C : Le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans une zone ATEX 21 ou 22, en zone poussière, la température de surface est de 125°C. • Ex II 2D T°85°C : Le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans une zone ATEX 21 ou 22, en zone poussière, la température de surface est de 85°C. • Ex : ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. Un marquage CE 0080 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de la production de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant justifiera que la non-conformité relevée sur l’équipement situé en zone ATEX est levée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 484/9
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°7 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 26/03/2026. La version 1 applicable depuis le 10/10/2016 du document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernés par la zone 21 sont les filtres, le boisseau et le local déchets extérieurs ainsi que la vis à déchets et les écluses. Les espaces concernés par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux et extracteurs de cellule, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, la galerie supérieure (avec 2 bandes transporteuses), les équipements tels que nettoyeur, calibreur, épurateur, et les espaces situées autour de certains équipements. Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. La dernière mise à jour du document a été faite en octobre 2020 (indice 4). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX . Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 20 mai 2022. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosion ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Selon l’exploitant, le dernier contrôle préventif a eu lieu entre le 28 septembre et le 13 octobre 2025. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’IIC le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre des ICPE. Il était daté du 1er juillet 2025. Il fait état d’une non-conformité portant sur l’absence de précision concernant un appareil d’éclairage situé au 7° étage du silo 2. Il s’agit d’un équipement susceptible d’être à l’origine d’une explosion. Cette non-conformité a également été relevée lors de la vérification du matériel électrique dans les zones ATEX. (voir constat 4). L’IIC rappelle à l’exploitant que cet écart doit être levé au plus tard un an après le constat soit pour le 1er juillet 2026, lors du prochain contrôle des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une analyse du risque foudre a été présentée, elle était datée du 25 mai 2011. Elle conclut que le bâtiment ne nécessite pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Chacun des silos 1 et 2 est desservi par une colonne sèche (CS). Un rapport de vérification des CS a été présenté. Il est daté du 5 janvier 2026. Sur la colonne sèche du silo 1 (CS1), le rapport note l’absence de dispositif de purge d’air, de vidange point bas et de dispositif anti-bélier. Le rapport conclut tout de même au bon fonctionnement de la CS1. Sur la colonne sèche du silo 2 (CS2), le rapport fait état des mêmes absences et conclut également au bon fonctionnement de la CS2. Le dernier rapport de vérification des extincteurs a été présenté , il était daté du 13/03/2025, selon l’exploitant, le contrôle 2026 doit avoir lieu prochainement. Le site dispose d’une réserve incendie d’une capacité de 250 m3. La bâche incendie est située en dehors des zones d’effet, dans la zone ouest du site. Elle est régulièrement vérifiée par le responsable de site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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