Installation classée à Matougues (51510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater par sondage la conformité des installations ammoniac du site. L'Inspection reste en attente de justificatifs en matière de surveillance et de vérification périodique des installations.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations NH3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.1.8
L'exploitant a présenté une attestation désignant nommément une personne référente des installations ammoniac. Cette attestation est datée du 17 mars 2026. Toutefois, la personne désignée ayant rejoint que récemment l'entreprise, n'a pas encore été formée spécialement aux dangers de l'ammoniac et aux spécificités des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - une attestation désignant nommément une personne formée aux risques de l'ammoniac comme étant référente des installations du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.1.7
L'exploitant explique qu'une visite annuelle de l'installation est effectuée par un prestataire. Pour le process et l'entrepôt frigorifique, le dernier rapport date du 15 mai 2025. Il ressort des non-conformités mineures que l'exploitant a ajouté à son plan d'actions. Après vérification, l'Inspection constate que les actions n'ont pas été réalisées et que les dates limites de réalisation sont dépassées. L'exploitant s'est engagé à transmettre un plan d'actions avec échéancier mis à jour et à réaliser les actions qui en découlent dans les délais impartis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - un plan d'actions avec échéancier mis à jour relatif aux non-conformités ressorties dans la dernière visite annuelle des installations ammoniac.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Suite à la précédente visite, l'exploitant a mis en place une nouvelle stratégie de traitement en date du 2 octobre 2025. Cette nouvelle stratégie n'intègre plus l'injection de biocide non oxydant à fréquence déterminée mais seulement en traitement choc si le cas le nécessite. L'exploitant déclare qu'au cours des mois de novembre 2025 et d'avril 2026, deux détections de légionelles ont été observées sans pour autant dépasser le seuil de 1000 UFC/L. En réponse, un chloromètre a été mis en place afin d'identifier les variations et d'ajuster les dosages de traitement si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2015, article 2
Dans le dossier de réexamen IED (Industrial Emission Directive) version D de mai 2022, l'exploitant se positionne vis-à-vis de ses installations ammoniac. La nomenclature a évolué depuis la mise en vigueur de la prescription contrôlée et la quantité présente dans l'installation également. L'installation n'est plus soumise à la rubrique 1136-B mais à la rubrique 4735.1. Les quantités d'ammoniac présentes sont dorénavant : 18,58 t pour l'usine de production et 5,08 t pour l'entrepôt frigorifique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.13
Au cours de la visite, l'exploitant a présenté un schéma de ses installations. l'Inspection s'est intéressée au circuit haute pression. Par sondage, il n'a pas été relevé d'incohérence entre le tarage des organes de sécurité et la pression maximale admissible par les tuyauteries.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.1.5
L'exploitant a présenté un registre de suivi des compléments d'ammoniac effectués dans l'installation. Ces compléments permettent de compenser les pertes. Les derniers compléments datent du 26 juillet 2023 pour le process et du 8 janvier 2016 pour l'entrepôt frigorifique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.13
8/10 L'Inspection a désigné par sondage un membre du personnel chargé de la maintenance des installations ammoniac. Une attestation de formation datée du 17 décembre 2025 a été présentée. Compte-tenu des éléments, il n'est pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.8
D'après les explications données au cours de la visite, le système de détection et d'alarme comporte deux seuils gérés de manière automatique : seuil 1 : alarme visuelle et sonore avec un report au poste de garde. La ventilation mécanique permettant l'extraction s'enclenche. Seuil 2 : alarme visuelle et sonore avec un report au poste de garde. La ventilation mécanique permettant l'extraction s'enclenche. La pièce est confinée, l'électricité est coupée et la vanne de cloisonnement est fermée. L'exploitant déclare que son système de détection et d'alarme est vérifié deux fois par an. L'Inspection a pu consulter le dernier rapport de contrôle qui date du 31 octobre 2025. Pour l'entrepôt frigorifique, le rapport ne recense aucune non-conformité. Pour le process, le rapport recense une non-conformité sur un capteur. L'exploitant indique avoir procédé à son remplacement en date du 7 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 15.8.2.13
L'exploitant a présenté son Plan d'Opération Interne (POI) sur la partie relative aux fuites d'ammoniac, soit le scénario n°1. Par sondage, l'Inspection n'a pas de remarque. L'exploitant prévoit d'organiser un exercice de mise en pratique courant juin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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