Installation classée à Matougues (51510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014104
Commune
Matougues (51510)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 23 octobre 2024
SIRET
85126108100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'inspection, objet du présent rapport, a permis de constater que l'exploitant est revenu à la conformité par rapport à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-APMD-222-IC du /2025, hormis sur l'article 4 portant sur la perméabilité de la zone de rétention des cuves, pour lequel des éléments complémentaires sont attendus. En l'absence de transmission des justificatifs sous un délai de 3 mois, des suites administratives et pénales seront proposées. De plus, l'Inspection a constaté : - des écarts qui conduisent à la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure (absence de traitement des rejets aqueux conformément au dossier technique de l'installation, présence de dégradation sur les bords de la membrane de la lagune de rétention) ; - que le paramètre hydrocarbures totaux n'est pas mesuré dans les rejets d'eaux pluviales ; - que la réserve incendie opérationnelle n'a pas été réceptionnée par le SDIS ; - que le site n'est pas entièrement clôturé.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 3
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant informe l’Inspection qu’un prélèvement des eaux en sortie du bassin de rétention (avant le bassin d'infiltration) a été réalisé et est en cours d’analyse. Par courrier électronique du 28/01/2026, l’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux prélevées du 28/01/2026. Le rapport d’analyse indique un taux de 64 mg/l de Matières en suspension (MES) pour une valeur limite de rejet de 100 mg/l. L'Inspection ayant constaté le retour à la conformité sur ce point, la mise en demeure peut être levée. Néanmoins, l’Inspection constate que le paramètre Hydrocarbures totaux n’a pas été mesuré lors de cette analyse. D’autre part, l’exploitant indique que l’installation ne comprend pas de débourbeur-déshuileur contrairement à ce qui a été indiqué dans le dossier d’enregistrement de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/9 L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2023E69IC du 25/04/2023, sous un délai de 6 mois, en exploitant son installation conformément à son dossier technique d'enregistrement ; De plus, l'exploitant doit transmettre les justificatifs de réalisation d'une analyse sur l'ensemble des paramètres prescrits dans l'article 42-c), et notamment les hydrocarbures totaux, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 4
L’exploitant indique à l’Inspection ne pas avoir réalisé le calcul du rapport h/V pour le point E3. Il a néanmoins réalisé des travaux au niveau de la zone de rétention des cuves de digestat afin de corriger la perméabilité du point de sondage E3. Un rapport de perméabilité, daté du 16/12/2025, a été présenté durant la visite d’inspection. Celui-ci indique que la perméabilité des trois points de sondage est conforme à la prescription. Néanmoins, les 3 sondages réalisés (DA1, DA2 et DA3) en 2025 ne sont pas localisés au niveau du point de sondage E3 qui n’était pas conforme en 2022. Les sondages DA2 et DA3 ont été réalisés respectivement au niveau des sondages E2 et E1. Le sondage DA1 a été réalisé à l’opposé de la zone de rétention et donc à l'opposé du précédent sondage E3 (qui est localisé à l'extrémité nord de la zone de rétention). Le rapport de conformité du 16/12/2025 ne permet donc pas de conclure sur la conformité du point E3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit justifier de la conformité du point de sondage E3 (sondage réalisé en 2022).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 5
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de mesure 2024 des émissions de méthane dans les gaz effluents de l’épurateur, daté du 18/12/2025. Ce rapport indique une moyenne de 0,7 % d’émission du méthane pour une limite de 1 %. L'Inspection ayant constaté le retour à la conformité sur ce point, la mise en demeure peut être levée. L’exploitant n’a pas présenté le rapport de mesure de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet le rapport de mesure d’émission de méthane dans les gaz effluents de l’épurateur de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 6
8/9 Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la végétation a été évacuée de la lagune de stockage du digestat liquide. L'Inspection a donc constaté le retour à la conformité sur ce point. Au moment de la visite, l'Inspection a constaté que : - la lagune est pleine et ne permet pas de visualiser l’intégrité de l'ensemble de celle-ci ; - l’Inspection a constaté plusieurs dégradations : la protection du dispositif de contrôle de l'étanchéité de la membrane est endommagée, la membrane de protection présente des lacérations au niveau des bords de la lagune. L’exploitant explique que les dégradations ont probablement eu lieu lors de la manœuvre d’agitation du bassin réalisé par un sous-traitant. Par sondage, l’Inspection ne peut donc pas conclure sur l’intégrité de la membrane. L’exploitant indique à l’Inspection que la lagune sera vide vers août-septembre 2026, après la période d’épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant transmet les justificatifs attestant de l'absence d'écoulement sous la lagune via le dispositif de contrôle. D'autre part, l’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010, sous un délai de 6 mois, en transmettant les justificatifs des travaux de réhabilitation de la protection du dispositif de contrôle ainsi que de la membrane de la lagune.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2025, article 4
L’exploitant indique que les travaux de la nouvelle zone de stockage des intrants a pris du retard et ne sont donc pas finalisés. De ce fait, la nouvelle réserve incendie n’est pas installée et n’a pas été réceptionnée par le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours). Les travaux de terrassement venant de terminer, l’exploitant indique qu'il va pouvoir procéder à l’installation de la réserve incendie. La réception de la réserve incendie située à l’entrée du site n’a pas été réalisée et sera réalisée en même temps que la réception de la nouvelle réserve incendie
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Suite aux travaux de la nouvelle zone de stockage des intrants, la clôture, située au fond à droite de l’installation, a été retirée. L’exploitant indique que les travaux de terrassement étant terminé, la clôture va pouvoir être remise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet les justificatifs de remise en place de la clôture de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 2
L’exploitant informe l’Inspection avoir réceptionné 29 078 tonnes d’intrants en 2025, soit 79,7 t/j. Par sondage, l'Inspection constate le respect de cette prescription.
Gestion des eaux susceptibles d’être souillées par un sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 2
L’exploitant informe l’Inspection de l'installation, en 2025, d'une vanne manuelle en sortie du bassin de rétention (avant le bassin d’infiltration). Le volume de rétention dans le bassin de rétention, après fermeture de la vanne, est de 120 m³ selon l’exploitant. De plus, l’exploitant a mis en place une pompe dans son bassin de rétention, afin de pomper les eaux de pluie qui s’y déversent, vers le bassin d’infiltration. Cette pompe permet de maintenir un volume disponible de 120 m³ en permanence. De plus, en cas d'accident ou d'incendie, la pompe peut être mise hors service électriquement. L’exploitant confirme également que la zone de rétention, située au niveau des cuves de stockage des digestats liquides, permet de retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie. L’exploitant indique que les eaux susceptibles d’être polluées seront pompées et évacuées vers une filière de traitement dédiée. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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