La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives (ATEX), les moyens de lutte contre l'incendie et la protection contre la foudre. Les différentes zones ATEX sont définies et le contrôle du matériel ATEX a été réalisé. Les rapports des différents contrôles réglementaires ont été présentés.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 2
L’activité du site relève des rubriques classées suivantes : Stockage de céréales relevant du régime de l’autorisation (A) au titre de la rubrique 2160.2a : 25 000 m³ ; • Stockage d’engrais liquide relevant du régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2175 : 470 m³ ; • Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initiale relevant du régime de la déclaration contrôlé (DC) au titre de la rubrique 2710.2 : < 300 m³ ; • Stockage de produit dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée (DC) au titre de la rubrique 4510.2: 25t. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 20/04/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°5 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 31/03/2026. La version n°2 applicable depuis le 08/06/2015 du document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernés par la zone 21 sont les filtres (silo 1 et 2), le local à déchets extérieur (silo 2) et le boisseau à déchets extérieur (silo 1), l’écluse et les vis à déchets. Les espaces concernés par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs à grains, les canalisations d’air poussiéreux, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, la galerie supérieure du silo 3 (4° étage), les espaces situés autour de certains équipements (bandes transporteuses du 4° étage silo 1 et silo 3). Le nettoyeur situé au 2° étage du silo 1 n’est plus en état de fonctionner. Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zone ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée des bâtiments, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre en œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX. Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 9 janvier 2023. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosions ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de transfert de céréales sont ventilées naturellement et les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de la ventilation et de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le rapport du dernier contrôle préventif a été présenté. Les interventions ont eu lieu entre le 31/10/2025 et le 10/11/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée le 23/11/2017 (indice 3). Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état d’aucune non-conformité. Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 2 D T° 75°C : le matériel est de catégorie 2, zone poussière et peut être utilisé en zone 21 et 22, la température de surface est de 75°C ; • Ex II 2 D T°85°C : le matériel est de catégorie 2, zone poussière et peut être utilisé en zone 21 et 22, la température de surface est de 85°C. • Ex : Ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : Ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. Les marquages CE 0080 ou CE 0081 ont été relevés, ils permettent d’identifier les organismes notifiés dans la phase de contrôle des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre des ICPE a été présenté. La vérification a eu lieu le 02/07/2025. Le rapport ne fait état d’aucune non conformité. Le contrôle relatif aux éventuels courants vagabonds et à l’électricité statique a été réalisé et ne présente aucune non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une analyse du risque foudre a été présentée, elle était datée du 8 août 2011. Elle conclut que les silos 1, 2 et 3 sont auto-protégés contre le risque foudre et ne nécessitent pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site est situé à proximité de deux poteaux incendie (PI) extérieurs (P027 situé 29, rue des fosses et P038 situé [adresse]). Ils ont été contrôlés le 08/02/2022 et le 09/02/2022. les rapports de vérification ont été présentés, les PI sont conformes. Les pressions dynamiques max sont de 4,1 bars et 3,2 bars et les débits max sont de 124 m3/h et 94 m³/h. Une colonne sèche est située dans la tour de travail du silo1 (dit silo neuf). Elle a été contrôlée par un prestataire extérieur. Le rapport de vérification a été présenté. Il était daté du 10/12/2025. L’absence de dispositif de purge d’air, de dispositif de vidange point bas et de dispositif anti bélier est mentionnée mais le rapport fait état du « bon fonctionnement » de la colonne sèche. Le rapport de vérification des extincteurs a été présenté. Il a été réalisé par un prestataire le 12 mars 2025. L’ensemble des équipements (au nombre de 20) a fait l’objet d’un contrôle avec une intervention pour la maintenance de certains d’entre eux. Le plan pompier a été présenté, les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident sont disponibles dans le bureau du chef de silo. Une mallette regroupant les informations du site (plan, moyens de secours, produits stockés, capacité…) se trouve dans le bureau du chef de silo, elle est mise à la disposition des services de secours en cas de sinistre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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