Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental a été réalisé en 2023, soit 10 ans après la mise en service du parc. Le rapport de ce suivi a été édité en 2024 et transmis à l'inspection des installations classées. Ce rapport ne fait état d'aucune mortalité de chiro ptères. Concernant l'avifaune, 2 cadavres et 1 plumée d’oiseaux ont été découverts en 2023, ce qui constitu e une mortalité non significative du parc éolien de Mont-Saint-Loup sur la faune volante. Aucune mesure supplémentaire n'est à mettre en place. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
A la date de l'inspection, les données environnementales n'avaient pas été téléversées sur la plate- forme DEPOBIO. Par courriel du 07/08/2026, l'exploitant a transmis les preuves de dépôt des don- nées sur la plateforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article 163-1-II
Le dossier de demande d'autorisation prévoyait la mise en place 13,7ha de jachères. Lors d'une inspection en 2018, il avait été constaté que ces jachères n'avaient pas été mises en place et ne pourraient pas l'être. L'Inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant d'ap- porter une nouvelle proposition de compensation en remplacement. La nouvelle proposition consistait à mettre en œuvr e des linéaires de haies en remplacement des jachères. Il avait été proposé de convertir les jac hères en haies en utilisant le coefficient d'équiva - lence validé par la DREAL Champagne- Ardenne en 2012, à savoir 1 ha de jachère = 0,2 ha de haies. Cette proposition avait reçu l'accord de l'unité dé partementale des Ardennes. L'exploitant s'est ainsi engagé à mettre en place 2,7 ha de haies soit jusqu'à 5480 ml de haie d'une largeur de 5 mètres. Lors de l'inspection du 29/07/2026, l'exploitant a pu présenter la convention signée avec la fédéra- tion de chasse des Ardennes (FDC08) pour la réalisa tion de cette mesure, prévues à au mo ins 200 mètres des éoliennes et dans un rayon de 20 km. Le suivi est effectué par la FD08 jusque 2038. LA FDC08 réalise tous les ans un rapport de suivi de ces haies, qui a été présenté lors de l'inspection. La présence de haies a été constatée. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Par sondage, le contrôle de la conformité a été réalisé pour l'éolienne E1. L'exploitant a présenté le rapport du 20/04/2026 démontrant la réalisation des tests de vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d' urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
La vérification des installations électriques a été réalisée en novembre 2025. Par sondage, les vérifi- cations de l'éolienne E6 et du poste de livraison P DL1 ont été contrôlées lors de l'inspection. Les deux rapports font état d'éléments à changer sans pour autant nuire au fonctionnement de l'aéro- générateur ou du poste de livraison. Les changement s de pièces ont été planifiés pour les pro- chaines maintenances. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Par sondage, la conformité pour l'éolienne E8 a été vérifiée. L'exploitant a présenté un rapport de maintenance datant d'août 2025, qui montre que les différentes brides ont été contrôlées. Un sys- tème de couleurs apposées au moment du contrôle des brides de serrage permet de s'assurer que l'ensemble des brides a été contrôlé sur une période de 3 ans. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Le turbinier fait une fois par an le contrôle visue l des pales, via un drone. L'exploitant, quant à lui, fait deux fois par an une inspection visuelle depui s le toit de la nacelle, en s'appuyant sur les rap- ports précédemment effectués par le turbinier, ce q ui permet de faire une surveillance de l'évolu- tion des éventuels p oints d'attention qui auraient été remontés. L'expl oitant a fourni les rapports de juin 2025, octobre 2025 et mars 2026. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant a indiqué utiliser un système de déduction de la formation de glace prenant en compte la température et la déviation de la courbe de char ge. Lorsque les conditions sont réunies pour soupçonner une for mation de glace, les éoliennes sont arrêtées automa tiquement, et le centre de contrôle de Valemo contrôle la bonne mise à l'arrêt des machines. La remise en route des éoliennes ne peut se faire qu'après une levée de doute systématique via une vérification sur site de l'absence de glace. Par la suite, l'exploitant a présenté la procédure "gestion des situations de givre". La procédure cor- 8/9 respond aux éléments présentés ci-avant par l'exploitant. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose d’une voie d’accès carrossable, entretenue. Les plateformes des éoliennes n'étaient toutefois pas suffisamment entretenues puisque la végéta- tion avait poussé, avec des nombreuses fleurs. De c e fait, nombreux insectes volants étaient pré- sents. Les oiseaux et les chauves- souris qui les considèrent comme des proies pourraient s'approcher trop près des éoliennes, ce qui pourrait engendrer une surmortalité. Par courriel du 07/08/2026, l'exploitant a transmis la preuve de réalisation de l'entretien des plate- formes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro, affiché en caractères lisibles sur leur mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont aff ichées soit en caractères lisibles et au moyen de 9/9 pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le ch emin d'accès de chaque aérogénérateur. Les panneaux reprennent les éléments réglementaires. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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